Comment se faire radier de l'URSSAF en cas de cessation d'activité ?

Il est en principe inutile d'effectuer une demande de radiation auprès de l'URSSAF pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La déclaration de la cessation d'activité suffit.

Comment se faire radier de l'URSSAF ?

Le dirigeant d’entreprise, l'auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel classique, l’exploitant agricole ou le professionnel libéral qui souhaite cesser son activité, doit effectuer des démarches qui dépendent de sa forme juridique auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

Le CFE se chargera de transmettre l'information aux organismes concernés (URSSAF, impôts, etc.) et engagera une procédure de radiation.

La radiation intervient :

  • pour les dirigeants et associés de société, à la date de la dissolution de la société (SARL, par exemple) ;
  • pour l’entrepreneur individuel, à la date de sa cessation d’activité. En principe, la date de cessation retenue correspond à la date de la radiation mentionnée sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou sur le Répertoire des métiers (RM).

Le travailleur indépendant reçoit ensuite dans un délai de 30 jours après l'arrêt de son activité, un document lui indiquant sa radiation et la situation de son compte (débiteur ou créditeur). Celui-ci peut aussi être téléchargé gratuitement sur secu-independants.fr.

Il n'est donc pas nécessaire de demander directement la suppression de son compte URSSAF ; cette formalité est réalisée automatiquement.

A noter : en l'absence de réalisation des formalités de cessations d'activité, l'URSSAF continue d'appeler les cotisations.

Un artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité.

Comment sont calculées les cotisations à payer en cas de radiation ?

Auto-entrepreneurs

Un auto-entrepreneur doit déclarer la cessation de son activité sur le site cfe.urssaf.

L’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre civil échu au plus tard 1 mois suivant la fin du trimestre.

Il devra ensuite s’acquitter des cotisations sociales dues pour l’activité effective, et ne sera pas tenu d’en payer plus au titre du reste de l’année.

Autres indépendants

Un travailleur indépendant classique dispose de 90 jours maximum (après sa radiation de la sécurité sociale) pour déclarer ses revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente.

A réception de sa déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base des périodes de l'année précédant la cessation d'activité et celles de l'année de cessation d'activité font l'objet d'une régularisation avec avis de paiement.

En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse :

  • pour les commerçants ou artisans, la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité et sera régularisée sur les revenus de l'année où l'activité s'est arrêtée. Exemple : pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars ;
  • pour les professions libérales, la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité. Exemple : Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 30 juin. L’année de cessation de l’activité, les cotisations provisionnelles vieillesse versées ainsi que celles de l’année précédente ne sont pas régularisées (sauf en cas de revenus estimés).

L'URSSAF fait ensuite parvenir au travailleur indépendant un avis d'appel établi sur la base de la déclaration des revenus. Soit l’ancien travailleur indépendant doit payer un complément, soit l’URSSAF doit lui rembourser un solde créditeur. Les cotisations doivent être réglées (ou remboursées par l'URSSAF) dans les 30 jours.

De leur côté, les cotisations sociales dont le paiement a été reporté ou étalé doivent être acquittées dans les 60 jours et sont recouvrées dans les conditions de droit commun.

En cas de désaccord avec l'URSSAF, il est possible de saisir en ligne le médiateur de son département de résidence. Si le désaccord persiste, l'ancien travailleur indépendant peut contacter, en dernier ressort, le médiateur national par courrier.

Que faire en cas de difficultés à payer les cotisations URSSAF ?

Un travailleur indépendant qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour payer ses cotisations URSSAF doit entamer une procédure de cessation de paiements (y compris s'il s'agit d'un 'auto-entrepreneur). Dans le cas contraire, il peut être poursuivi pour faute de gestion.

La démarche se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance pour les professions libérales.

Une fois la cessation des paiements déclarée et si le tribunal ne décide pas la liquidation judiciaire immédiate, une période d’observation de 6 mois est instaurée. Au terme de celle-ci, 3 cas de figure sont envisageables :

  • Si l’entreprise est considérée viable, un étalement du remboursement de la dette peut être mis en place par le tribunal dans le cadre d'un plan de redressement.
  • Si un repreneur se manifeste, l'entreprise peut être vendue et le prix de cession servira à rembourser les dettes.
  • Si le tribunal estime le redressement de la situation impossible, il est alors procédé à la liquidation judiciaire. Les actifs de l’entreprise sont alors liquidés, et s’ils ne suffisent pas à couvrir toutes les créances, le patrimoine personnel de l'ancien travailleur indépendant est saisi à hauteur de ses dettes (la résidence principale est toutefois insaisissable).