Comment cesser une activité d'auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur qui souhaite mettre fin à son activité doit déclarer la cessation définitive de son activité et effectuer une déclaration de chiffre d'affaires.

Comment déclarer la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur ?

Un autoentrepreneur qui décide de cesser son activité doit tout d'abord informer l'URSSAF.

La déclaration de cessation d'activité peut être réalisée :

  • en ligne, cfe.urssaf.fr ;
  • par correspondance, via le formulaire P4 CM, qui doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.

Comment déclarer le chiffre d'affaires en cas de cessation d'activité ?

Paiement de l'impôt sur le revenu

Dans les 45 jours de la cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO retraçant le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation de son activité.

Ces revenus sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou font l'objet du versement fiscal libératoire, si l'auto-entrepreneur y est soumis.

Paiement des cotisations sociales

L'auto-entrepreneur doit ensuite déclarer le chiffre d'affaires qu'il n'a pas encore déclaré pour calculer les cotisations sociales à payer.

La dernière déclaration de chiffre d'affaires doit être réalisée au plus tard 1 mois après la fin du dernier trimestre d'activité (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, un auto-entrepreneur qui cesse son activité au cours du 2e trimestre civil a jusqu'au 31 juillet pour déclarer son chiffre d'affaires.

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est calculée au prorata des mois d'exercice.

Cependant l'administration fiscale n'applique pas automatiquement le prorata ; l'auto-entrepreneur doit penser à demander un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité au service des impôts des entreprises.

Peut-on recréer une entreprise après la cessation de son activité ?

Il existait, avant 2016, un délai de carence d'un an pour pouvoir recréer une auto-entreprise à l'activité identique suite à la fermeture d'une première auto-entreprise.

Ce délai de carence a été supprimé avec la fusion des deux régimes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur.