Comment fermer sa micro-entreprise ?

La fermeture d'un auto-entreprise peut s'effectuer en ligne et doit s'accompagner de la déclaration du chiffre d'affaires.

Comment déclarer la fermeture d'une auto-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, la fermeture d'une auto-entreprise doit être déclarée sur le guichet des formalités des entreprises, comme pour les autres entreprises.

Aucun frais ne doit être déboursé pour fermer une auto-entreprise ; toutes les formalités des auto-entrepreneurs étant réalisées gratuitement.

Comment déclarer le chiffre d'affaires en cas de fermeture d'une auto-entreprise ?

Paiement de l'impôt sur le revenu

Dans les 45 jours de la cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO retraçant le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation de son activité.

Ces revenus sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou font l'objet du versement forfaitaire libératoire, si l'auto-entrepreneur y est soumis.

Paiement des cotisations sociales

L'auto-entrepreneur doit ensuite déclarer le chiffre d'affaires qu'il n'a pas encore déclaré pour calculer les cotisations sociales à payer (sous peine de subir un redressement URSSAF).

La dernière déclaration de chiffre d'affaires doit être réalisée au plus tard 1 mois après la fin du dernier trimestre d'activité (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, un auto-entrepreneur qui cesse son activité au cours du 2e trimestre civil a jusqu'au 31 juillet pour déclarer son chiffre d'affaires.

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est calculée au prorata des mois d'exercice.

Cependant l'administration fiscale n'applique pas automatiquement le prorata ; l'auto-entrepreneur doit penser à demander un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité au service des impôts des entreprises.

Peut-on créer une nouvelle entreprise après la fermeture d'une auto-entreprise ?

Il existait, avant 2016, un délai de carence de 1 an pour pouvoir devenir auto-entrepreneur à l'activité identique suite à la fermeture d'une première auto-entreprise.

Ce délai de carence a été supprimé avec la fusion des régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.