Quand la facture est-elle obligatoire ?

La remise d'une facture est obligatoire lorsque le client est un professionnel, mais pas lorsqu'il s'agit d'un particulier.

Dans quels cas la remise d'une facture est-elle obligatoire ?

Un professionnel qui vend un bien ou réalise une prestation de service peut être tenu de réaliser une facture.

Un particulier ne peut pas réaliser de facture, même occasionnellement et même pour un faible montant.

Le client est un particulier

Lorsque le client est un particulier, la remise d'une note ou d'une facture n'est pas toujours obligatoire.

Ventes de biens

En cas de vente d'un bien, l'émission d'une facture en bonne et due forme est obligatoire lorsque :

• la vente est réalisée à destination d'un particulier situé dans un autre État de l'Union européenne (notamment vente par correspondance) ;
• la vente concerne la livraison aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;
• le client le demande (quel que soit le montant).

Prestations de service

L'arrêté n° 83-50/A du 03/10/1983 impose la délivrance d'une note (et non d'une facture) lorsque le client est un particulier.

En cas de prestation de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque :

• le prix TTC est égal ou supérieur à 25 euros TTC ;
• le client le demande (quel que soit le montant).

Le client est un professionnel

Lorsque le client est un professionnel, la délivrance d'une facture est toujours obligatoire :

• quelle que soit la nature de la vente ou de la prestation ;
• quel que soit son montant ;
• sans que le client n'ait à la demander.

Quand faut-il remettre une facture d'avoir ?

La facture d’avoir est un document comptable servant à corriger et/ou annuler une facture déjà réglée.

Une facture d'avoir est une facture qui permet de rembourser à une entreprise de rembourser à un client une somme d’argent pour un produit ou un service.

Une facture d’avoir peut être utilisée dans 4 cas :

• pour corriger ou annuler une facture qui a déjà été réglée ;
• pour enregistrer un retour de marchandises ;
• pour faire un geste commercial ;
• pour rembourser un client suite à la non-disponibilité de certains matériaux ou de marchandises.

La facture d'avoir est une pièce comptable qui doit respecter les mêmes règles qu’une facture classique et contenir les mêmes informations obligatoires.

Cependant, pour bien distinguer la facture d’avoir d’une facture de recette, il faut :

• indiquer en libellé « Avoir » sur la facture ;
• intégrer une référence à la facture remboursée (par exemple « Avoir sur la facture n°…) ;
• faire apparaître la TVA, si la facture d’avoir renvoie à une facture sur laquelle figurait la TVA au départ ;
• préciser les modalités de remboursement (chèque, bon d’achat, déduction sur future facture).

La numérotation d’une facture d’avoir s’inscrit dans la même série chronologique que les autres factures (il n’y a pas de numérotation spécifique pour les avoirs).

A quel moment faut-il remettre la facture ?

La facture doit être remise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Un différé de facturation est cependant admis s'il ne dépasse pas quelques jours.

Lorsque plusieurs livraisons ou prestations distinctes sont réalisées au cours d'un même mois civil, il est possible d'établir une seule facture à la fin du mois regroupant toutes les opérations. L'entreprise dispose alors de 1 mois pour remettre la facture à son client.

Que risque l'entreprise en cas de défaut de facturation ?

Le défaut de facturation constitue un délit sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction (article 1737, I-3 du Code général des impôts).

Cependant, depuis le 1er janvier 2022, l'amende de 50 % ne s’applique désormais que dans l’hypothèse où la facture ne serait pas délivrée et où la transaction ne serait pas comptabilisée. Elle est par ailleurs plafonnée à 375 000 € par exercice.

S’il s’avère que la transaction a été comptabilisée, l’amende est toutefois réduite à 5 % et plafonnée à 37 500 € par exercice. Cette preuve doit être apportée dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale.

L'amende de 50 % ou de 5 % n'est pas applicable aux prestations de services et aux ventes au détail réalisées à des particuliers.

Enfin, l'absence de facture peut remettre en cause l’exercice des droits à déduction de l’entreprise en matière de TVA.

Dans quelles hypothèses faut-il délivrer une facture sous forme électronique ?

Clients privés

La facturation électronique n'est pas encore obligatoire lorsque la facture s'adresse à un client privé, c'est-à-dire à une entreprise privée ou à un particulier.

En revanche, les entreprises privées, quelle que soit leur taille, ne peuvent pas refuser la réception des factures sous format électronique qui leurs sont transmises par d'autres entreprises privées.

Dans les années à venir, toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

Cette nouvelle obligation de facturation électronique entre les entreprises doit s'appliquer :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,
• le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Sachant que ces deux échéances pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.

La taille de l'entreprise sera appréciée au 1er janvier 1025 sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

Clients publics

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation dématérialisée est devenue obligatoire dans le cadre des marchés publics, pour toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.

A cet effet, les entreprises doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics (État, collectivités, établissements publics) en utilisant le portail Internet officiel « Chorus Pro ». Ce portail permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de manière sécurisée les factures.

Le logiciel de facturation utilisé par ces entreprises doit également avoir obtenu l'accréditation "loi anti fraude à la TVA".