Quand la remise d'un ticket de caisse est-elle obligatoire ?

Rédigé par Roxane Hidoux

Un ticket de caisse est un justificatif d'achat qui devait jusqu'ici être délivré systématiquement. La fin de l'impression systématique du ticket de caisse est prévu le 1 août 2023.

Sommaire :

Qu'est-ce qu'un ticket de caisse ?

Un ticket de caisse est un justificatif d'achat qui peut être utilisé en cas d’échanges, de contestations ou de remboursement de l’achat effectué.

Il constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés et sert de justificatif en cas de contrôle fiscal, d'erreur de caisse ou de mise en jeu d'une garantie.

Quelles différences entre un ticket de caisse et une facture ?

Un ticket de caisse est une preuve d'achat qui sert uniquement à attester que tels biens ou services ont été achetés.

Il ne s'agit pas d'une pièce comptable, à l'inverse d'une facture, car il ne contient pas suffisamment de mentions obligatoires.

Quelles mentions obligatoires un ticket de caisse doit-il comporter ?

Un ticket de caisse doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • un numéro unique ;
  • le nom du commerçant ;
  • l’adresse du commerçant ;
  • la date et l’heure de l’édition du ticket ;
  • le décompte détaillé des achats : désignation, quantité, prix unitaire du produit ou de la prestation ;
  • le prix unitaire ;
  • le montant HT ;
  • le taux de TVA applicable ;
  • les remises appliquées ;
  • le montant TTC ;
  • le moyen de paiement utilisé ;
  • le nom du client (selon l’activité et avec accord du client) ;
  • pour les biens concernés, la mention “Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur”.

Pour lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’une caisse enregistreuse conforme à la norme NF 525.

Dans quels cas la remise d'un ticket de caisse est-elle autorisée ?

La loi "anti-gaspillage et économie circulaire", votée en 2020, a mis un terme à l'impression systématique des tickets de caisse et des tickets de carte bancaire.

Le commerçant est donc tenu d’informer ses clients des différentes options qui s’offrent à eux :

  • ne pas obtenir de ticket,
  • obtenir un ticket papier,
  • recevoir un ticket dématérialisé par SMS ou par courriel,
  • envoyer le ticket de caisse sur leur compte de fidélité,
  • permettre aux clients de consulter les tickets de caisse par le scan d’un QR Code sur un écran placé à la caisse du magasin.

La fin du ticket de caisse papier de nouveau repoussée

La fin de l'impression systématique des tickets de caisse, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er avril 2023 a été repoussée au 1er août 2023.

En effet, la forte inflation notamment sur les prix en grandes surfaces a rendu plus fréquente la consultation des tickets de caisse.

Les tickets imprimés uniquement sur demande du client

Une fois l’article L541-15-10 du Code de l’environnement entrée en vigueur, l'impression et la distribution des tickets suivants sera interdite (quel que soit le montant de l'achat) :

  • les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
  • les tickets émis par des automates ;
  • les tickets de carte bancaire ;
  • les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

L'impression du ticket de caisse

L'impression de ces tickets reste cependant possible si le client en fait expressément la demande. Mais le commerçant n'a pas l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est à ce dernier qu’il revient de le réclamer.

Si le client en fait expressément la demande, le commerçant ne peut pas refuser l'impression du ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.

Un affichage obligatoire

La loi impose au commerçant de rappeler au client qu’il peut obtenir un ticket au format papier s’il le souhaite.

Pour ce faire, il doit l’informer au moyen, par exemple, d’une affichette lisible et compréhensible lors du passage en caisse de son droit à disposer d’un ticket de caisse imprimé.

La remise d'un ticket de caisse dématérialisé

Le commerçant peut aussi proposer une solution permettant la réception du ticket, si celle-ci respecte le principe de minimisation des données et de protection des données personnelles : par SMS, par e-mail, par message dans l'application bancaire de l'acheteur ou par QR code.

Le commerçant aura ainsi l’obligation de collecter le consentement du client lors du passage en caisse. Cette demande sera réitérée à chaque passage en caisse jusqu’au consentement du client. De ce fait, celui-ci se verra grandement incité à créer un compte client dans chacune des enseignes visitées.

En l’absence de consentement et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

Le commerçant peut-il utiliser les contacts du client pour lui envoyer de la publicité ?

La publicité par voie électronique (courriels, SMS, MMS, fax, etc.) est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur consentement avant d’être démarchées (article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques ou CPCE).

Toutefois, si la personne prospectée est déjà cliente et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise, le consentement préalable n'est pas requis.

En revanche, lorsque le commerçant envisage de transmettre les données de contact à des partenaires commerciaux pour de la prospection commerciale par voie électronique, il doit obtenir le consentement des personnes concernées.

Les tickets imprimés automatiquement

L'article D541-371 du Code de l'environnement prévoit que certains tickets de caisse devront continuer d'être imprimés systématiquement :

  • les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (article D211-6 du code de la consommation : appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie) ;
  • les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit ;
  • les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l'objet d'un crédit ;
  • les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie (tickets de péage ou de parking) ;
  • les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (balances des supermarchés ou des boucheries, par exemple).