Quelles différences entre une entreprise individuelle et un auto-entreprise ?
L'entreprise individuelle et le régime de l'auto-entrepreneur présentent des différences au niveau des obligations comptables ainsi que du calcul des cotisations et de leur régime fiscal.
Quelles sont les particularités du régime de l'auto-entrepreneur par rapport à l'entreprise individuelle ?
Il existe peu de différences entre une auto-entreprise et une entreprise individuelle. Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a décidé d'opter pour le régime simplifié du micro-entrepreneur.
L'entreprise individuelle "classique" fait ainsi référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition :
- Au niveau fiscal, l'entrepreneur individuel peut déduire ses charges de son chiffre d'affaires. Le bénéfice net est ensuite imposé à l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal. Depuis le 15 mai 2022, il peut aussi opter pour l’assimilation à une EURL, ce qui lui permet d’être soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
- Au niveau social, l'entrepreneur individuel doit verser des cotisations calculées sur un montant prévisionnel et qui ne correspondent donc pas avec son chiffre d'affaire. Il doit ainsi payer des cotisations même lorsqu'il ne réalise aucun chiffre d'affaires.
Mais, lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires inférieur à certains plafonds, l'entrepreneur individuel peut opter pour un dispositif social et fiscal simplifié, le régime de l'auto-entrepreneur.
Il pourra ainsi :
- se contenter d'une comptabilité très allégée se limitant à la tenue d'un journal dépenses-recettes (pas de bilan ni de compte de résultat à réaliser) ;
- être imposé sur son chiffre d'affaires et non pas sur son bénéfice ;
- payer des cotisations sociales seulement lorsqu'il réalise un chiffre d'affaire (pas de cotisations minimales).
Qu'est-ce qui différencie une entreprise individuelle d'une auto-entreprise ?
Un choix d'activité plus restreint pour l'auto-entrepreneur
La majorité des activités commerciales, artisanales et libérales peuvent être exercées par l'entrepreneur individuel et l'auto-entrepreneur.
Mais l'étendue des activités possibles est plus restreinte pour l'auto-entrepreneur, pour qui sont exclues :
- les activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles),
- la location de matériels et de biens de consommation durable,
- la location d'immeubles non meublés ou professionnels,
- les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA,
- les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
- les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants : professions du droit, de la santé, agents généraux et d'assurances, experts-comptables, etc.
- les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle :
- les activités agricoles,
- les activités commerciales,
- les activités artisanales,
- les activités libérales,
- les activités industrielles.
Des cotisations sociales moins élevées pour l'auto-entrepreneur
Le régime de l'auto-entrepreneur : des cotisations de 6 à 22 %
Les cotisations sociales d'un auto-entrepreneur se calculent sur l'intégralité de son chiffre d'affaire, mais sont beaucoup plus faibles que celles de l'entreprise individuelle.
Pour l'année 2022, les taux de cotisations sont les suivants :
- Ventes de marchandises : 12,8 %
- Prestations de service et activités libérales : 22 %
- Location de logements meublés de tourisme : 6 %
S'il n'a pas réalisé de chiffre d'affaires, il ne paie donc aucune cotisation sociale.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) s'ajoute aux cotisations sociales et impôt sur le revenu à payer. Elle se calcule en pourcentage sur le chiffre d'affaires (de 0,10 à 0,30 %).
L'entreprise individuelle : des cotisations d'environ 45 %
Pour l'entrepreneur individuel, les cotisations sociales s'avèrent assez élevées car leur taux global s'élève à près de 45 % de son résultat.
Elles se calculent en 2 temps. Il verse dans un premier temps des cotisations provisionnelles, qui sont régularisées l'année suivante, une fois le revenu professionnel connu. En début d'activité, ces cotisations provisionnelles seront calculées sur une base forfaitaire, même en l'absence d'encaissement.
Un impôt calculé sur le chiffre d'affaires pour l'auto-entrepreneur
Le régime de l'auto-entrepreneur : des frais calculés forfaitairement
Le bénéfice d'un auto-entrepreneur est déterminé après application d'un abattement sur son chiffre d'affaire (71 %, 50 % ou 34 %) puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Un auto-entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (pourcentage du chiffre d'affaire). Dans ce cas, il n'y a pas d'abattement.
Dans les 2 cas, il est exonéré de TVA tant qu'il ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA.
L'entreprise individuelle : déduction des frais réellement engagés
Un entrepreneur individuel peut déduire de son chiffre d'affaires tous les frais supportés au cours de son activité (cotisations sociales, coût d'achat des marchandises...). C'est pourquoi ses obligations comptables sont plus importantes.
Les bénéfices nets sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal (et donc ajoutés aux revenus du conjoint, partenaire, etc.) et sont à reporter dans la déclaration annuelle de revenus du foyer.
Ils sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu mais, à compter du 15 mai 2022, un entrepreneur individuel pourra opter pour l’assimilation à une EURL, ce qui lui permettra d’être soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
Un régime forfaitaire est également prévu pour les activités agricoles : le forfait agricole. Sous ce régime, l'entrepreneur individuel est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement.
Un entrepreneur individuel est normalement soumis à la TVA. Il doit faire apparaître la TVA sur ses factures et procéder à des déclarations de TVA. Il peut ainsi déduire la TVA payée sur ses achats.
Des plafonds de chiffre d'affaires à respecter pour l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur : un plafond à ne pas dépasser
Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour ce régime à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires :
- 176 200 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.). - 72 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'entreprise individuelle : pas de plafond de chiffre d'affaires
A l'inverse d'un auto-entrepreneur, un entrepreneur individuel n'a pas de plafond de chiffre d'affaires à respecter.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la plupart des auto-entrepreneurs choisissent de faire évoluer leur statut vers l'entreprise individuelle classique ou une société unipersonnelle (SASU ou EURL).