Entreprise individuelle ou micro-entreprise : comparaison entre les statuts
Rédigé par Roxane Hidoux
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Une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est une entreprise individuelle bénéficiant d'obligations comptables simplifiées ainsi que d'un régime social et fiscal avantageux.
Sommaire :
Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (15 000 €, 77 700 € ou 188 700 €, en fonction de l'activité).
Le régime de la micro-entreprise lui permet alors :
- de se contenter d'une comptabilité très allégée se limitant à la tenue d'un journal dépenses-recettes (pas de bilan ni de compte de résultat à réaliser) ;
- d'être imposé sur son chiffre d'affaires et non pas sur son bénéfice ;
- de payer des cotisations sociales seulement lorsqu'il réalise un chiffre d'affaire (pas de cotisations minimales).
Lorsque ces seuils sont dépassés, l'entrepreneur individuel passe automatiquement à un régime réel d'imposition, avec les conséquences suivantes :
- tenue d'une comptabilité de trésorerie (ce qui impose d'utiliser un logiciel comptable et de réaliser des comptes annuels) ;
- possibilité de déduire les charges du chiffre d'affaires ;
- possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés au lieu de l'impôt sur le revenu ;
- calcul des cotisations sociales non aligné sur le chiffre d'affaires (cotisations à payer même sans aucun chiffre d'affaires).
L'entreprise individuelle est un statut juridique qui a le choix entre plusieurs régimes : le régime de la micro-entreprise, le régime du réel simplifié et le régime du réel normal.
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Qu'est-ce qui différencie une micro-entreprise d'une entreprise individuelle ?
Micro-entreprise | Entreprise individuelle classique | |
Statut juridique | Entreprise individuelle (le dirigeant et l'entreprise sont une seule et même personne) | Entreprise individuelle (le dirigeant et l'entreprise sont une seule et même personne) |
Activités autorisées | Certaines activités sont interdites :
- les activités incompatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise : activités relevant des bénéfices agricoles et activités relevant de la TVA immobilière ; - les activités incompatibles avec le régime micro-social : activités rattachées au régime social de la MSA, activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav et activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur. |
Toutes les activités sont autorisées |
Diplômes et formations | Certaines activités nécessitent une qualification professionnelle pour être exercées légalement | Certaines activités nécessitent une qualification professionnelle pour être exercées légalement |
Assurance de l'activité | Assurance obligatoire pour certains activités | Assurance obligatoire pour certains activités |
Formalités d'immatriculation | Sur le guichet des formalités des entreprises (formalité gratuite) | Sur le guichet des formalités des entreprises (formalité payante) |
Obligations comptables | Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat) | Comptabilité très simple : liste des recettes |
Documents commerciaux | Devis et factures obligatoires dans certains cas | Devis et factures obligatoires dans certains cas |
Calcul de l'impôt |
Imposition à l'impôt sur le revenu
Impôt calculé sur le chiffre d'affaires (après déduction d'un abattement forfaitaire) Interdiction de déduire les charges |
Imposition à l'impôt sur le revenu mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés
Impôt calculé sur le bénéfice Possibilité de déduire les charges |
Autres impôts à payer | Cotisation foncière des entreprises et TVA (si dépassement du plafond de la franchise en base ou activité non exonérée) | Cotisation foncière des entreprises et TVA (si dépassement du plafond de la franchise en base ou activité non exonérée) |
Calcul des cotisations sociales |
Un taux de cotisation qui dépend de la nature de l'activité (de 12,3 à 21,20 %)
Pas de cotisations en l'absence de chiffre d'affaires |
Environ 45 % de cotisations (calculées en deux temps)
Cotisations à payer même en l'absence de chiffre d'affaires |
Retraite | Un chiffre d'affaire minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite (sauf option pour le paiement de cotisations minimales) | Validation automatique de 3 trimestres de retraite par année civile |
Un choix d'activité plus restreint pour le micro-entrepreneur
La majorité des activités commerciales, artisanales et libérales peuvent être exercées par l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.
Mais l'étendue des activités possibles est plus restreinte pour l'entrepreneur individuel qui bénéficie du régime dumicro-entrepreneur, pour qui sont exclues :
- les activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles),
- la location de matériels et de biens de consommation durable,
- la location d'immeubles non meublés ou professionnels,
- les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA,
- les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
- les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants : professions du droit, de la santé, agents généraux et d'assurances, experts-comptables, etc.
- les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
En revanche, toutes les activités peuvent être exercées par l'entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime réel :
- les activités agricoles,
- les activités commerciales,
- les activités artisanales,
- les activités libérales,
- les activités industrielles.
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Des cotisations sociales moins élevées pour le micro-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise : des cotisations de 6 à 21,2 %
Les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur se calculent sur l'intégralité de son chiffre d'affaire, mais sont beaucoup plus faibles que celles de l'entreprise individuelle.
Pour l'année 2023, les taux de cotisations sont les suivants :
- Ventes de marchandises : 12,3 %
- Prestations de service BIC et activités libérales réglementées : 21,2 %
- Prestations de service BNC: 21,1 %
- Location de logements meublés de tourisme : 6 %
S'il n'a pas réalisé de chiffre d'affaires, il ne paie donc aucune cotisation sociale.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) s'ajoute aux cotisations sociales et impôt sur le revenu à payer. Elle se calcule en pourcentage sur le chiffre d'affaires (de 0,10 à 0,30 %).
L'entreprise individuelle : des cotisations d'environ 45 %
Pour l'entrepreneur individuel, les cotisations sociales s'avèrent assez élevées car leur taux global s'élève à près de 45 % de son résultat.
Elles se calculent en deux temps. Il verse dans un premier temps des cotisations provisionnelles, qui sont régularisées l'année suivante, une fois le revenu professionnel connu.
En début d'activité, ces cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire, même en l'absence d'encaissement.
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Un impôt calculé sur le chiffre d'affaires pour la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise : des frais calculés forfaitairement
Le bénéfice d'un micro-entrepreneur est déterminé après application d'un abattement sur son chiffre d'affaire (92%, 71 %, 50 %, 34 % ou 30 %) puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Un micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (pourcentage du chiffre d'affaire). Dans ce cas, il n'y a pas d'abattement.
Dans les deux cas, il est exonéré de TVA tant qu'il ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA.
L'entreprise individuelle soumise à un régime réel : déduction des frais réellement engagés
Un entrepreneur individuel peut déduire de son chiffre d'affaires tous les frais supportés au cours de son activité (cotisations sociales, coût d'achat des marchandises...). C'est pourquoi ses obligations comptables sont plus importantes.
Les bénéfices nets sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal (et donc ajoutés aux revenus du conjoint, partenaire, etc.) et sont à reporter dans la déclaration annuelle de revenus du foyer.
Ils sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu mais, depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une EURL, ce qui lui permettra d’être soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
Un régime forfaitaire est également prévu pour les activités agricoles : le forfait agricole. Sous ce régime, l'entrepreneur individuel est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement.
Un entrepreneur individuel est normalement soumis à la TVA. Il doit faire apparaître la TVA sur ses factures et procéder à des déclarations de TVA. Il peut ainsi déduire la TVA payée sur ses achats.
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Des plafonds de chiffre d'affaires à respecter pour la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise : un plafond à ne pas dépasser
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour ce régime à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires :
- 188 700 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme classés, etc.). - 77 700 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). - 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés
L'entreprise individuelle soumise à un régime réel : pas de plafond de chiffre d'affaires
A l'inverse d'un micro-entrepreneur, un entrepreneur individuel n'a pas de plafond de chiffre d'affaires à respecter.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la plupart des micro-entrepreneurs choisissent de faire évoluer leur statut vers l'entreprise individuelle classique ou une société unipersonnelle (SASU ou EURL).
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