Clause pénale et impayés : fonctionnement

La clause pénale a pour but de fixer à l'avance et de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts à verser en cas de retard de paiement (article 1231-5 du Code civil).

A quoi sert la clause pénale ?

La clause pénale permet de déterminer à l'avance le montant qu'un client devra payer en cas de retard de paiement, sans avoir à passer par un juge. Ce montant sera identique, quelle que soit la situation.

La clause s'applique automatiquement dès qu'une obligation contractuelle n'est pas respectée, sans avoir besoin de prouver l'existence d'un préjudice. De ce fait, elle peut être appliquée même si le client n’a commis aucune faute en dehors du retard de paiement (sauf cas de force majeure, article 1231-1 du Code civil).

Cependant, le créancier peut pouvez choisir de ne pas appliquer la clause et demander au juge des dommages-intérêts basés sur le préjudice réellement subi, puisque le montant prévu par la clause reste fixe, quelle que soit la situation.

Elle peut être incluse aussi bien dans des contrats conclus entre professionnels que dans des contrats conclus avec des particuliers, à l’exception des baux d’habitation.

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Quelles mentions obligatoires une clause pénale doit-elle comporter ?

Il convient d’être très précis lors de la rédaction de la clause en délimitant précisément la/les obligation(s) dont l’inexécution est susceptible d’entraîner l’application de la clause pénale. A défaut, la clause pourrait être considérée comme "réputée non écrite", c'est-à-dire sans effet, comme si elle n'avait jamais figuré dans le contrat. Il est donc déconseillé d'utiliser un modèle générique.

Le montant de la clause pénale peut être fixé librement, mais il doit refléter le préjudice que causerait le retard de paiement. Généralement, ce montant prend la forme d'une somme forfaitaire ou d'un pourcentage du prix de la prestation.

Le juge peut réviser le montant de la clause pénale s’il considère que celui-ci est excessif ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil). Il peut également adapter ce montant en cas d'inexécution partielle, pour l'ajuster au préjudice réel subi.

En outre, lorsque la clause pénale a été insérée dans un contrat conclu avec un particulier, le montant prévue ne doit pas être disproportionné, au risque de voir la clause être jugée nulle et sans effet (article R. 212-2 du Code de la consommation).

Enfin, lorsque le contrat a été conclu avec un professionnel, la clause pénale ne peut s’appliquer uniquement dans le cas où celui-ci serait soumis à une procédure collective (Cass. com. 2 juillet 2013, n° 12-22284).

Quels sont les droits du client face à une clause pénale ?

Malgré le caractère automatique de la clause, le client peut demander au juge un délai pour régler le montant dû (délai de grâce) ou contester son caractère excessif et demander aux juges de le réduire.

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la clause pénale reste applicable et son montant doit être inclus dans la déclaration de créance (Cass. com. 10 décembre 1991, n° 90-11145).