Comment vérifier si une entreprise est solvable ?

Avant de conclure un contrat avec une entreprise, il est conseillé de vérifier sa solvabilité pour éviter de potentiels impayés. Plusieurs solutions existent.

1ère solution : Utiliser un service d'information sur les entreprises

Le site Pappers et Societe.ninja fournissent gratuitement des informations complètes sur l'identité légale des sociétés, leurs comptes annuels non confidentiels et les éléments relatifs à leur historique, telles que les modifications au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il est possible d'obtenir :

• une copie intégrale des statuts ainsi que de tous les actes modificatifs intervenus depuis la création de l’entreprise : changement de siège social, acte de nomination des dirigeants, changement de propriétaire du fonds … ;
• les comptes annuels (sauf déclaration de confidentialité) ;
• l'évolution du chiffre d'affaires et du résultat net des trois derniers exercices ;
• l'historique des dirigeants, ainsi que leurs nom, prénom et âge ;
• la convention collective dont relève l'entreprise ;
• les modifications dont la société a fait l'objet depuis sa création ;
• la copie intégrale des procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires.

2ème solution : Consulter le Bodacc, le RCS ou le RNE

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le RCS et le RNE permettent de se tenir informé des cessions d’entreprises, des créations ou radiations ainsi que des avis de dépôts de comptes. Les principales décisions rendues en matière de procédure collective (ouverture, plan, clôture, sanction, renouvellement de période d'observation, etc.) y sont aussi mentionnées.

Il est possible d'obtenir gratuitement, via le site data.inpi.fr, un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Cet extrait est la preuve de l’immatriculation d’une entreprise, tout comme l'extrait Kbis, réservé aux entreprises ayant une activité commerciale.

Ce document permet de savoir si le client fait d’ores et déjà l’objet d’une procédure collective ou, à défaut, révéler l’existence d’éventuelles difficultés.

3ème solution : Consulter le site suretesmobilieres.fr

Le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes permet de savoir si un client rencontre des difficultés à régler ses cotisations sociales, ses impôts et taxes, ses fournisseurs, sa banque, etc. Ce registre peut être consulté en ligne à l'adresse suretesmobilieres.fr.

Un état négatif d’inscription sera délivré si le client est à jour dans ses paiements. En revanche, un état positif d’inscription indiquera des retards de paiement. Dans ce cas, la probabilité de défaillance du client est 16 fois plus élevée que celle d’une entreprise à jour de ses paiements !

Il est important de noter que l'absence d'inscription ne garantit pas l'absence de dettes vis-à-vis de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. En effet, l'inscription des dettes sur le registre est obligatoire seulement lorsque celles-ci dépassent certains seuils (de 10 000 à 20 000 € pour les dettes sociales et 200 000 € pour les dettes fiscales).

4ème solution : Interroger le Service de la Publicité foncière

Le Service de la Publicité Foncière (SPF) inscrit les actes juridiques portant sur un immeuble (jugement, saisie immobilière, hypothèque).

Il fournit des renseignements sur la situation juridique des immeubles (bâtiment, maison, appartement, terrain) ainsi que sur la situation patrimoniale des personnes. Ces informations sont accessibles par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°3233, téléchargeable sur impots.gouv.fr, moyennant le paiement d'une somme modique.

L'état hypothécaire qui sera remis fera apparaître, pour une période déterminée, les opérations soumises à la publicité foncière afférentes à l'immeuble objet de la demande :

• la date d'acquisition de la propriété du bien,
• les hypothèques qui peuvent le grever,
• leur montant,
• l'identité des créanciers déjà inscrits,
• la date et la nature de leur créance.

5ème solution : Interroger les bases de données privées

Certaines bases de données privées comportent des informations légales, financières et économiques sur les entreprises françaises, voire étrangères, existant sur le marché.

Parmi elles, Checknbiz.manageo.fr, Intuiz.altares.fr, Verif.com...

Ces organismes rassemblent des informations qu'ils réactualisent en permanence. Ils utilisent généralement les sources précédemment évoquées qu'ils complètent par leur propre réseau d'investigation pour déterminer la solvabilité des entreprises.

Certains organismes spécialisés vont même jusqu'à fournir des études de bilans, voire des analyses de credit-scoring.

6ème solution : Mettre le client sous surveillance

Plusieurs sociétés de renseignement commercial et financier (Infogreffe, Dun & Bradstreet, BIL...) proposent un service d'alerte mesurant différents éléments :

• les données pour lesquelles le facteur temps est essentiel (défaillances, privilèges, impayés, etc...) ;
• les changements d'ordre juridique et légal (changement de capital, changement de forme juridique, etc...) ;
• le score de paiement ;
• l'intégration de nouveaux bilans et autres données à caractère financier.

Un service d'alerte gratuit est aussi disponible sur le Bodacc.