Comment transformer une entreprise individuelle en auto-entreprise ?

Un entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires a baissé peut passer de l'entreprise individuelle à l'auto-entreprise en renonçant à l'option du régime réel.

Quand peut-on passer de l'entreprise individuelle Ă  l'auto-entreprise ?

Lorsqu'il rĂ©alise un chiffre d'affaires infĂ©rieur Ă  certains plafonds, un entrepreneur individuel peut avoir intĂ©rĂȘt Ă  opter pour un dispositif social et fiscal simplifiĂ©, le rĂ©gime de l'auto-entrepreneur.

Nature de l'activité Plafond de chiffre d'affaires
Vente de biens 188 700 €
HĂŽtel, chambres d'hĂŽtes et meublĂ©s de tourisme classĂ©s 188 700 €
MeublĂ©s de tourisme non classĂ©s 77 700 €
Prestations de service 77 700 €
Professions libĂ©rales 77 700 €

Contrairement Ă  un entrepreneur individuel classique, un auto-entrepreneur :

  • peut se contenter d'une comptabilitĂ© trĂšs allĂ©gĂ©e se limitant Ă  la tenue d'un journal dĂ©penses-recettes (pas de bilan ni de compte de rĂ©sultat Ă  rĂ©aliser) ;
  • est imposĂ© sur son chiffre d'affaires et non pas sur son bĂ©nĂ©fice ;
  • paie des cotisations sociales seulement lorsqu'il rĂ©alise un chiffre d'affaire (pas de cotisations minimales).

Quelles formalités pour passer de l'entreprise individuelle à l'auto-entreprise ?

Les formalités de passage d'une entreprise individuelle à une auto-entreprise sont trÚs simples puisque l'auto-entreprise est elle aussi une entreprise individuelle.

L'entrepreneur doit simplement contacter son service des impĂŽts des entreprises et l’informer sur papier libre de sa volontĂ© de modifier son rĂ©gime fiscal.

Il n'est pas nécessaire de clÎturer l'entreprise individuelle et de créer à nouveau une entreprise. L'entrepreneur conserve ainsi son numéro SIRET.

Le passage Ă  l'auto-entreprise n'est pas immĂ©diat. Il interviendra le 1er janvier de l'annĂ©e suivante, mais uniquement lorsque la renonciation de l’option pour le rĂ©gime rĂ©el a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e avant le 30 septembre de l'annĂ©e en cours.

ModÚle de lettre d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur

Objet : renonciation de l’option pour le rĂ©gime rĂ©el

Madame, Monsieur,

J'exerce actuellement l'activité de ... (numéro d'immatriculation au RCS ou au RM).

Je vous informe de mon souhait de renoncer au régime réel, au profit du régime des micro-entreprises.

Je vous prie d'en prendre note et de modifier en conséquence le dossier fiscal me concernant.

Veuillez agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distinguĂ©s.

Signature

Quels sont les inconvénients du passage de l'entreprise individuelle à l'auto-entreprise ?

Le passage de l'entreprise individuelle à l'auto-entreprise n'est intéressant que lorsque les dépenses de l'entrepreneur sont peu élevées.

En effet, dans le cadre d'une auto-entreprise, l’administration fiscale dĂ©termine le bĂ©nĂ©fice imposable en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire.

Lorsque la somme des charges (carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes
) et des cotisations sociales s'avÚre supérieure au pourcentage de l'abattement forfaitaire, il est préférable de rester entrepreneur individuel pour pouvoir déduire tous les frais réellement engagés.

L'absence de bilan et de compte annuel peut aussi ĂȘtre un frein lors des demandes de financement auprĂšs des banques.