Comment passer d'une entreprise individuelle à une micro-entreprise ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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Un entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires a baissé peut passer de l'entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise en renonçant à l'option du régime réel.
Sommaire
Quand un entrepreneur individuelle peut-il passer au régime de la micro-entreprise ?
Lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires inférieur à certains plafonds, un entrepreneur individuel peut avoir intérêt à opter pour un dispositif social et fiscal simplifié, le régime de la micro-entreprise.
| Nature de l'activité | Plafond de chiffre d'affaires |
|---|---|
| Vente de biens | 188 700 € |
| Hôtel, chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés | 188 700 € |
| Meublés de tourisme non classés | 15 000 € |
| Prestations de service | 77 700 € |
| Professions libérales | 77 700 € |
Contrairement à un entrepreneur individuel classique, un micro-entrepreneur :
- peut se contenter d'une comptabilité très allégée se limitant à la tenue d'un journal dépenses-recettes (pas de bilan ni de compte de résultat à réaliser) ;
- est imposé sur son chiffre d'affaires et non pas sur son bénéfice ;
- paie des cotisations sociales seulement lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires (pas de cotisations minimales).
Quelles formalités pour passer de l'entreprise individuelle à la micro-entreprise ?
Les formalités de passage d'une entreprise individuelle à une micro-entreprise sont très simples puisque la micro-entreprise est elle aussi une entreprise individuelle.
L'entrepreneur doit simplement contacter son service des impôts des entreprises et l’informer sur papier libre de sa volonté de modifier son régime fiscal.
Il n'est pas nécessaire de clôturer l'entreprise individuelle et de créer à nouveau une entreprise. L'entrepreneur conserve ainsi son numéro SIRET.
Le passage au régime de la micro-entreprise n'est pas immédiat. Il interviendra le 1er janvier de l'année suivante, mais uniquement lorsque la renonciation de l’option pour le régime réel a été réalisée avant le 30 septembre de l'année en cours.
Modèle de lettre d'option pour le régime de la micro-entreprise
Objet : renonciation de l’option pour le régime réel
Madame, Monsieur,
J'exerce actuellement l'activité de ... (numéro d'immatriculation au RCS ou au RNE).
Je vous informe de mon souhait de renoncer au régime réel, au profit du régime de la micro-entreprise.
Je vous prie d'en prendre note et de modifier en conséquence le dossier fiscal me concernant.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Quels sont les inconvénients du passage de l'entreprise individuelle à la micro-entreprise ?
Le passage de l'entreprise individuelle à la micro-entreprise n'est intéressant que lorsque les dépenses de l'entrepreneur sont peu élevées.
En effet, dans le cadre d'une micro-entreprise, l’administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire.
Lorsque la somme des charges (carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes…) et des cotisations sociales s'avère supérieure au pourcentage de l'abattement forfaitaire, il est préférable de rester entrepreneur individuel pour pouvoir déduire tous les frais réellement engagés.
L'absence de bilan et de compte annuel peut aussi être un frein lors des demandes de financement auprès des banques.
