Comment transformer une entreprise individuelle en auto-entreprise ?
Un entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires a baissé peut passer de l'entreprise individuelle à l'auto-entreprise en renonçant à l'option du régime réel.
Quand peut-on passer de l'entreprise individuelle Ă l'auto-entreprise ?
Lorsqu'il rĂ©alise un chiffre d'affaires infĂ©rieur Ă certains plafonds, un entrepreneur individuel peut avoir intĂ©rĂȘt Ă opter pour un dispositif social et fiscal simplifiĂ©, le rĂ©gime de l'auto-entrepreneur.
| Nature de l'activité | Plafond de chiffre d'affaires |
|---|---|
| Vente de biens | 188 700 ⏠|
| HÎtel, chambres d'hÎtes et meublés de tourisme classés | 188 700 ⏠|
| Meublés de tourisme non classés | 77 700 ⏠|
| Prestations de service | 77 700 ⏠|
| Professions libérales | 77 700 ⏠|
Contrairement Ă un entrepreneur individuel classique, un auto-entrepreneur :
- peut se contenter d'une comptabilité trÚs allégée se limitant à la tenue d'un journal dépenses-recettes (pas de bilan ni de compte de résultat à réaliser) ;
- est imposé sur son chiffre d'affaires et non pas sur son bénéfice ;
- paie des cotisations sociales seulement lorsqu'il réalise un chiffre d'affaire (pas de cotisations minimales).
Quelles formalités pour passer de l'entreprise individuelle à l'auto-entreprise ?
Les formalités de passage d'une entreprise individuelle à une auto-entreprise sont trÚs simples puisque l'auto-entreprise est elle aussi une entreprise individuelle.
L'entrepreneur doit simplement contacter son service des impĂŽts des entreprises et lâinformer sur papier libre de sa volontĂ© de modifier son rĂ©gime fiscal.
Il n'est pas nécessaire de clÎturer l'entreprise individuelle et de créer à nouveau une entreprise. L'entrepreneur conserve ainsi son numéro SIRET.
Le passage Ă l'auto-entreprise n'est pas immĂ©diat. Il interviendra le 1er janvier de l'annĂ©e suivante, mais uniquement lorsque la renonciation de lâoption pour le rĂ©gime rĂ©el a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e avant le 30 septembre de l'annĂ©e en cours.
ModÚle de lettre d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur
Objet : renonciation de lâoption pour le rĂ©gime rĂ©el
Madame, Monsieur,
J'exerce actuellement l'activité de ... (numéro d'immatriculation au RCS ou au RM).
Je vous informe de mon souhait de renoncer au régime réel, au profit du régime des micro-entreprises.
Je vous prie d'en prendre note et de modifier en conséquence le dossier fiscal me concernant.
Veuillez agrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes sentiments distinguĂ©s.
Signature
Quels sont les inconvénients du passage de l'entreprise individuelle à l'auto-entreprise ?
Le passage de l'entreprise individuelle à l'auto-entreprise n'est intéressant que lorsque les dépenses de l'entrepreneur sont peu élevées.
En effet, dans le cadre d'une auto-entreprise, lâadministration fiscale dĂ©termine le bĂ©nĂ©fice imposable en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire.
Lorsque la somme des charges (carburant, locaux, frais de publicitĂ©, assurances, documentation, frais de reproduction, dĂ©penses courantesâŠ) et des cotisations sociales s'avĂšre supĂ©rieure au pourcentage de l'abattement forfaitaire, il est prĂ©fĂ©rable de rester entrepreneur individuel pour pouvoir dĂ©duire tous les frais rĂ©ellement engagĂ©s.
L'absence de bilan et de compte annuel peut aussi ĂȘtre un frein lors des demandes de financement auprĂšs des banques.