Sauvegarde : que deviennent les contrats en cours ?

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'entraßne pas la résiliation automatique des contrats en cours. Seul l'administrateur a la possibilité de décider de la poursuite ou de la rupture d'un contrat en cours.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde met-elle fin aux contrats en cours ?

L’ouverture d’une procĂ©dure de sauvegarde n'a pas pour effet d'entrainer la rĂ©siliation, ou encore la rĂ©solution des contrats en cours.

La fourniture du service doit ĂȘtre poursuivie malgrĂ© la procĂ©dure collective et les dĂ©fauts de paiement (qui doivent faire l'objet d'une dĂ©claration de crĂ©ances pour pouvoir ĂȘtre payĂ©s).

De mĂȘme, aucune clause contractuelle ne peut prĂ©voir la rĂ©siliation ou la rĂ©solution d'un contrat du seul fait de l'ouverture d'une procĂ©dure collective. Le principe est celui de la continuation des contrats en cours.

Mais le contrat n'a pas pour autant vocation à se prolonger jusqu'à son terme. L'une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l'activité économique de l'entreprise. Ce qui suppose de faire le tri parmi les contrats conclus avec ses partenaires commerciaux.

Ce choix appartient, en principe, Ă  l'administrateur. Il lui appartient de dĂ©terminer les contrats dont l'exĂ©cution doit ĂȘtre maintenue et ceux qui doivent, soit ne pas ĂȘtre reconduits, soit ĂȘtre rĂ©siliĂ©s.

Le contrat en cours peut dans certaines conditions ĂȘtre inclus dans la cession d'une entreprise en sauvegarde, si le cessionnaire l'estime nĂ©cessaire au maintien de l'entreprise.

Les contrats Ă©chappant au principe de continuation des contrats en cours

Le Code monétaire et financier prévoit 3 exclusions au principe de continuation des contrats en cours :

  • les opĂ©rations de compensation et de cessions de crĂ©ances financiĂšres,
  • les contrats de garantie financiĂšre,
  • les systĂšmes de rĂšglement et de livraison d'instruments financiers.

Le Code de commerce prévoit lui aussi 3 exclusions :

  • l'accord de conciliation conclu au terme d'une procĂ©dure de conciliation, qu'il ait Ă©tĂ© constatĂ© ou homologuĂ©,
  • les contrats de travail,
  • les contrats de fiducie, sauf si l'entreprise qui fait l'objet de la sauvegarde conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transfĂ©rĂ©s dans un patrimoine fiduciaire.

Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans une procédure de sauvegarde ?

Un contrat en cours est un contrat conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et dont l'exécution n'est pas achevée à cette date.

Exemple :

  • bail commercial,
  • compte bancaire,
  • contrat de franchise,
  • contrat de concession,
  • contrat de location d'un vĂ©hicule,
  • contrat de crĂ©dit-bail pour un photocopieur,
  • contrat de nettoyage pour les locaux de l'entreprise,
  • contrat de vente dont l'une des clauses prĂ©voit que le transfert de propriĂ©tĂ© intervient lors du paiement intĂ©gral du prix, dĂšs lors qu'une partie reste Ă  payer au moment de l'ouverture de la sauvegarde...

Lorsqu'un contrat a été résilié, est arrivé à échéance ou a été définitivement exécuté, il n'est plus en cours. C'est le cas :

  • d'un contrat de vente conclu avant la date du jugement d'ouverture, si l'objet a Ă©tĂ© livrĂ© Ă  l'acheteur avant celui-ci, mĂȘme si son paiement a Ă©tĂ© reportĂ© Ă  une date postĂ©rieure au jugement ;
  • d'un contrat de prĂȘt conclu avant l'ouverture du jugement, dont les fonds ont Ă©tĂ© remis avant celui-ci et mĂȘme si les Ă©chĂ©ances de remboursement sont postĂ©rieures au jugement ;
  • d'un bail contenant une clause rĂ©solutoire qui a produit ses effets ;
  • d'un bail commercial qui a fait l'objet d'un congĂ© avec offre de renouvellement avant la sauvegarde du preneur et dont le renouvellement intervient aprĂšs le jugement d'ouverture,
  • d'un contrat qui a Ă©tĂ© rĂ©siliĂ© dans les rĂšgles avant l'ouverture de la procĂ©dure de sauvegarde. Si la rĂ©siliation intervient par voie postale, la date de rĂ©siliation Ă  retenir est celle de la rĂ©ception de la lettre.

Comment savoir si l'administrateur judiciaire a décidé de la poursuite d'un contrat en cours ?

La décision de poursuivre les contrats en cours est prise par l'administrateur judiciaire.

S'il n'y a pas d'administrateur, cette décision est prise par l'entreprise, aprÚs avis conforme du mandataire judiciaire. L'entreprise doit cependant disposer des fonds nécessaires pour pouvoir exécuter ses obligations.

Il peut choisir de continuer tous les contrats en cours, ou seulement certains d'entre eux. La continuation est imposĂ©e au crĂ©ancier, mĂȘme si l'entreprise n'a pas respectĂ© ses engagements antĂ©rieurs (paiement d'un prix, exĂ©cution d'une prestation). Le crĂ©ancier devra simplement dĂ©clarer au passif sa crĂ©ance correspondante.

Généralement, le créancier va recevoir un courrier adressé par l'administrateur l'avertissant de la poursuite du contrat en cours. L'administrateur peut aussi se contenter d'exécuter les obligations prévues au contrat, sans en avertir le créancier. La décision de continuer le contrat est alors tacite.

Pour ĂȘtre fixĂ© plus rapidement sur le sort du contrat, le crĂ©ancier peut :

  • Si un administrateur a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© : le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats en cours. L'administrateur dispose de 1 mois pour rĂ©pondre, mĂȘme si ce dĂ©lai peut ĂȘtre prorogĂ© de 1 mois par le juge-commissaire. A dĂ©faut de rĂ©ponse de l'administrateur dans les dĂ©lais impartis, le contrat est rĂ©siliĂ© de plein droit.
  • S'il n'y a pas d'administrateur : adresser au dirigeant de l'entreprise une mise en demeure par LRAR, en adressant copie de cette mise en demeure au mandataire judiciaire par LRAR. LĂ  encore, Ă  dĂ©faut de rĂ©ponse dans les dĂ©lais impartis, le contrat sera rĂ©siliĂ© de plein droit.

L'administrateur judiciaire ou le dirigeant de l'entreprise (en l'absence d'administrateur) dispose alors de 1 mois (2 mois en cas de prorogation par le juge-commissaire) pour décider :

  • Soit de poursuivre le contrat en cours. L'entreprise en sauvegarde doit alors respecter les obligations prĂ©vues au contrat, notamment le paiement du prix. A dĂ©faut, le crĂ©ancier peut demander la rĂ©siliation judiciaire du contrat.
  • Soit de mettre fin au contrat en cours, si l'entreprise en sauvegarde ne dispose pas des fonds nĂ©cessaires.

Indemnité de résiliation du contrat non continué

La non-continuation du contrat peut permettre au créancier de faire jouer la clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation.

L'indemnitĂ© de rĂ©siliation doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e Ă  la procĂ©dure, l'entreprise n'ayant pas le droit de payer ses crĂ©anciers antĂ©rieurs. Elle constituera une simple crĂ©ance chirographaire.

La déclaration devra s'effectuer dans un délai de 2 mois, celui-ci courant à compter de la date d'option en faveur de la non-continuation ou de l'expiration du délai de 1 mois imparti à l'administrateur (ou au dirigeant) pour se prononcer.

Comment demander la résiliation d'un contrat en cours ?

La mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat restée plus de 1 mois sans réponse

Le créancier qui veut connaßtre avec certitude la position de l'administrateur ou du dirigeant de l'entreprise sur la poursuite d'un contrat en cours, a la possibilité de lui adresser une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, et sauf si le juge commissaire accorde un délai supplémentaire de 1 mois, le contrat est résilié de plein droit.

Il n'est pas nécessaire de saisir le juge commissaire pour prononcer la résiliation du contrat, celle-ci intervenant automatiquement en l'absence de réponse dans les délais.

Si la procédure de sauvegarde est convertie en procédure de liquidation judiciaire pendant le délai de réponse, le liquidateur ne disposera que du délai restant pour opter pour la continuation du contrat, un nouveau délai n'est pas ouvert.

Le constat de la résiliation par le juge commissaire en cas de défaut de paiement postérieur

Lorsqu'un contrat est poursuivi, l'entreprise en sauvegarde doit respecter ses engagements, et notamment assurer le paiement des sommes qu'elle doit en contreparties des prestations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure.

A défaut de paiement et sauf accord du créancier pour poursuivre les relations contractuelles, le ministÚre public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier contrÎleur peut saisir le tribunal afin de mettre fin à la période d'observation, ce qui entraßnera la résiliation du contrat par le juge commissaire.

Le juge commissaire va alors vĂ©rifier que le dĂ©faut de paiement rĂ©sulte bien d'un manque de moyens financiers. Dans le cas contraire, il s'agit d'un simple refus d'exĂ©cution du contrat de la part de l'administrateur (ou du dirigeant), refus qui permet au crĂ©ancier de mettre en Ɠuvre la clause rĂ©solutoire ou de demander la rĂ©solution judiciaire du contrat.

En revanche, le crĂ©ancier ne peut rĂ©clamer ni l'indemnitĂ© contractuelle de rĂ©siliation ni des dommages-intĂ©rĂȘts pour le prĂ©judice que lui a causĂ© la rĂ©siliation. Cette crĂ©ance doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e, mĂȘme si elle est nĂ©e aprĂšs le jugement d'ouverture (Cass. com. 24-1-2018 n° 16-14.705).

Que devient le compte bancaire de l'entreprise en cas de procédure de sauvegarde ?

Le compte bancaire de l'entreprise est un contrat en cours et n'est donc pas résilié du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Cependant, la banque peut tirer un solde provisoire du compte bancaire au jour du jugement d'ouverture, solde tenant compte de toutes les opérations en cours à cette date, ces opérations donnant, s'il y a lieu, à déclaration de créance de la banque en cas de découvert.

À la suite de cet arrĂȘtĂ© provisoire, le compte doit ĂȘtre scindĂ© en 2 parties :

  • les opĂ©rations antĂ©rieures au jugement d'ouverture de la procĂ©dure collective, qui doivent faire l'objet d'une dĂ©claration de crĂ©ances,
  • les opĂ©rations postĂ©rieures poursuivies Ă  leurs clauses et conditions habituelles, qui peuvent parfois donner lieu Ă  l'ouverture d'un nouveau compte, qui mentionnera devant ou aprĂšs le nom du titulaire le terme SV pour sauvegarde, et sur lequel la position crĂ©ditrice sera transfĂ©rĂ©e.

Le banquier ne peut pas :

  • refuser de maintenir un compte au nom de son client, ni remettre en cause une autorisation de dĂ©couvert autorisĂ©, qui doit perdurer dans les limites autorisĂ©es ou tolĂ©rĂ©es avant le jugement d'ouverture,
  • rejeter les chĂšques en attendant que l'administrateur judiciaire se prononce sur la continuation de la convention de compte courant,
  • compenser le solde dĂ©biteur arrĂȘtĂ© au jour de l'ouverture de la procĂ©dure avec le solde crĂ©diteur rĂ©sultant Ă©ventuellement des opĂ©rations nouvelles.

Que devient le bail commercial en cas de procédure de sauvegarde ?

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'entraßne pas la résiliation du bail de plein droit. La décision de poursuivre ou non le bail relÚve de la compétence exclusive de l'administrateur judiciaire.

Sa dĂ©cision s'impose au bailleur, qui ne peut s'y opposer, mĂȘme si le locataire doit encore des arriĂ©rĂ©s de loyers Ă  la date d'ouverture de la procĂ©dure.

En effet, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde paralyse le jeu de la clause résolutoire, clause prévoyant la résolution du bail commercial en cas de non-paiement des loyers et des charges.

L'administrateur qui décide de continuer le bail doit toutefois veiller à ce que le locataire respecte toutes ses obligations et qu'il dispose des fonds nécessaires pour assumer le paiement du loyer.

En cas de défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur pourra demander la résiliation du bail.

Il doit cependant laisser passer 3 mois aprĂšs le jugement d’ouverture avant de demander la rĂ©siliation du bail.

Si l'administrateur ne le fait pas lui-mĂȘme, le bailleur doit lui demander, par l'envoi d'une LRAR, de se prononcer sur le sort qu'il entend rĂ©server au bail commercial. Si celui-ci s'abstient de rĂ©pondre dans le dĂ©lai de 1 mois, le bail est en principe rĂ©siliĂ©.

En définitive, le bail commercial peut :

  • continuer sur dĂ©cision de l'administrateur,
  • ĂȘtre rĂ©siliĂ© Ă  l'initiative de l'administrateur judiciaire mais Ă©galement du bailleur,
  • ĂȘtre cĂ©dĂ©.

Le bail commercial résilié avant l'ouverture de la procédure

Le bail commercial est considéré comme un contrat en cours, à condition qu'il n'ait pas été résilié antérieurement à l'ouverture de la procédure.

N'est pas un bail en cours, un bail :

  • qui a fait l'objet d'une rĂ©siliation amiable avant l'ouverture de la procĂ©dure collective,
  • ou, qui a Ă©tĂ© rĂ©siliĂ© en vertu d'une dĂ©cision judiciaire devenue dĂ©finitive, c'est-Ă -dire qui n'est plus susceptible de recours, ou en vertu d'une clause de rĂ©siliation de plein droit dĂ©finitivement acquise avant le jugement d'ouverture.

Une action en rĂ©siliation, entamĂ©e avant l'ouverture de la procĂ©dure de sauvegarde, est normalement interrompue du fait de la rĂšgle de l'arrĂȘt des poursuites individuelles. Cependant, si cette action n'a pas pour fondement le non-paiement d'une somme d'argent, elle pourra ĂȘtre poursuivie.

Si le bail est résilié mais que le locataire occupe toujours les lieux, le bailleur pourra donc l'expulser.