Quelles différences entre une SARL et une EURL ?

Malgré de nombreuses similitudes (mêmes clauses obligatoires dans les statuts, mêmes formalités de création), la SARL et l’EURL présentent quelques différences au regard de la direction et de la prise de décision.

1ère différence : nombre d’associés

L’EURL est une SARL unipersonnelle, avec un associé unique, personne physique ou personne morale. À l’inverse, la SARL est une société pluripersonnelle, c’est-à-dire dotée de plusieurs associés (2 à 100 associés).

Pourtant, il est très simple de passer d'une structure à une autre car l’entrée de nouveaux associés transforme automatiquement l’EURL en SARL, et inversement.

La responsabilité de l'associé unique, comme celles des associés de SARL, est limitée à ses apports, sauf faute de gestion ou caution personnelle.

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2ème différence : fonctionnement de la société

Le gérant de l’EURL étant le seul à prendre les décisions, le fonctionnement de l’EURL est simplifié par rapport à une SARL où les décisions se prennent en commun.

En EURL, il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale, de voter les décisions selon les règles de majorité, d’établir un procès-verbal d’assemblée générale, etc. Il suffit à l’associé unique d'inscrire ses décisions dans le registre des décisions de l'associé unique.

De plus, lorsque l’associé unique est également le gérant, l’EURL est dispensée de certaines obligations comptables :

• l'établissement d'un rapport de gestion (tant que l'EURL ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : un total de bilan supérieur à 6 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 12 millions d’euros, un effectif supérieur à 50 personnes) ;
• l'approbation formelle des comptes annuels lors d’une assemblée générale : le dépôt des comptes annuels présume leur approbation.

3ème différence : régime fiscal de la société

À l’inverse d’une SARL, une EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (sauf si l’associé unique est une personne morale).

Le bénéfice de l’EURL est soumis directement au niveau de l’associé unique à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale ;
• des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est libérale.

Les montants prélevés par l’associé unique pour sa rémunération (ou pour la rémunération du gérant) ne sont pas déductibles. Il faut que l’EURL soit soumise à l’impôt sur les sociétés pour que la déduction soit autorisée.

Une option pour l’impôt sur les sociétés est toutefois possible. Ce choix peut s’effectuer :

• au moment de la création de la société, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d’entreprise (via le Guichet unique) ;
• après la création de la société, en notifiant sa décision au service des impôts des entreprises (SIE) de l’établissement principal.

4ème différence : régime social du gérant

Le gérant d’une EURL est obligatoirement considéré comme un travailleur non salarié (TNS).

Dans la SARL, le régime social du gérant dépend de la proportion de parts qu’il détient dans la société :

• s’il détient la majorité des parts, il appartient à la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS) ;
• s’il détient une minorité de parts, il est assimilé salarié.