Quel est le régime fiscal d'une SARL ?

Une SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés mais peut opter pour l'impôt sur le revenu, si elle respecte certaines conditions.

Une SARL est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ?

Les SARL soumises à l'impôt sur les sociétés

Les SARL sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur taille et leur chiffre d'affaires.

Les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent se voir appliquer plusieurs taux différents :

  • de 0 à 38 120 € de bénéfices, le taux d'imposition est réduit ; il atteint 15 %,
  • entre 38 120 et 500 000 € de bénéfices, il s'élève à 28 %;
  • au-delà, il est de 31 %.

Les SARL soumises à l'impôt sur le revenu

Certaines SARL ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Le résultat d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu n'est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société.

En pratique, le résultat de la société est d'abord diminué de la rémunération du gérant. Il est ensuite réparti et imposé entre les mains de chaque associé, à l'impôt sur le revenu.

La part revenant à chaque associé est ensuite déclarée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon le régime d'imposition applicable compte tenu du chiffre d'affaires réalisé (réel simplifié ou réel normal).

Les SARL créées entre les membres d'une même famille

Les SARL de famille ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu sans limitation de durée.

Il s'agit de SARL constituées entre les membres d'une même famille et qui doivent remplir les conditions suivantes :

  • exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale (l'objet social ne peut pas se limiter à une simple activité de gestion du patrimoine familial ni concerner une activité libérale) ;
  • être constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et soeurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d'un PACS.

L'option pour le régime de la SARL de famille peut se faire lors de la constitution ou au cours de la vie de la SARL, sur simple demande auprès des impôts.

L'option pour le régime de la SARL de famille n'affecte pas le régime juridique de la SARL, ni le régime de protection sociale des associés. Les effets de l'option sont uniquement d'ordre fiscal.

Conséquences :

  • pour les SARL existantes, l'option rend les bénéfices et les réserves existantes immédiatement imposables,
  • les rémunérations versées aux associés ne sont pas déductibles,
  • les déficits sont directement imputables sur les revenus des associés. Attention, en cas d'option d'une SARL existante, les déficits antérieurs ne peuvent pas être répartis sur les bénéfices réalisés après l'option, ni être déduits par les associés de leur revenu imposable,
  • le salaire du conjoint est déductible selon des proportions variables, soit en totalité (séparation de biens), soit jusqu'à une certaine limite.

La SARL de famille n'est pas une forme de société à part entière. Les formalités de création d'une SARL de famille sont celles d'une SARL classique.

Les SARL créées depuis moins de 5 ans

Les SARL créées depuis moins de 5 ans ont la possibilité d'opter temporairement pour l'impôt sur le revenu même si elles ne sont pas constituées entre les membres d'une même famille.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être créée depuis moins de 5 ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;
  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés ;
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

L'option pour l'impôt sur le revenu nécessite l'accord de tous les associés et doit être formulée au service des impôts donc dépend la société concernée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.

Elle est valable pendant 5 exercices maximum, sauf renonciation anticipée. Une fois cette durée atteinte, la SARL repasse automatiquement à l'impôt sur les sociétés.

Quels autres impôts une SARL peut-elle être amenée à payer ?

Quelles sont les SARL soumises à la TVA ?

Une SARL qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils bénéficie automatiquement de la franchise en base de TVA.

Le régime de la franchise en base de TVA s'applique d'office à toute SARL dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (au cours de l'année précédente) n'excède pas :

  • 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 34 400 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Mais, même si elle dépasse ces seuils, une SARL peut être dispensée de payer la TVA si elle réalise une activité par nature exonérée de TVA :

  • les exportations,
  • les livraisons intracommunautaires,
  • l'enseignement : les cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques, les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue ainsi que les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel,
  • la plupart des opérations bancaires et financières,
  • les opérations d'assurance,
  • les activités médicales,
  • certaines locations : les locations de locaux commerciaux nus ou de terrains non aménagés ainsi que les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Quelles sont les SARL soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CFE concerne, en principe, toutes les SARL qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

Il existe cependant de très nombreuses exonérations qui visent notamment les activités artisanales, les activités agricoles, certaines activités non commerciales...

Des exonérations peuvent aussi être accordées aux SARL qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € ou qui ont été créées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Quelles sont les SARL soumises à la taxe sur les salaires ?

Les SARL sont redevables de la taxe sur les salaires si elles ne sont pas assujetties à la TVA ou si 90 % de leur chiffre d'affaires n'est pas assujetti à la TVA.

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Les gérants minoritaires de SARL, sans avoir la qualité de salarié au sens du droit du travail, sont également soumis à la taxe sur les salaires.

Quelles sont les SARL soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) ?

Une SARL qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France doit payer la TVS.

Il existe cependant diverses exonérations :

  • les véhicules affectés à l'exercice d'activités spécifiques : service de transport à la disposition du public (taxis et VTC notamment), location de véhicules, véhicules destinés à un usage agricole, véhicules utilisés par les auto-écoles, véhicules affectés aux compétitions sportives, véhicules destinés à la revente, aux démonstrations ou aux essais ;
  • les véhicules pris en location sur une courte durée ;
  • les véhicules hybrides ;
  • les véhicules combinant essence et gaz ;
  • les véhicules électriques ;
  • les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Quelles sont les SARL soumises à la taxe sur les bureaux ?

La taxe sur les bureaux est une taxe qui s'applique aux SARL qui, au 1er janvier, sont propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement (couvertes ou non).

Elle est applicable uniquement lorsque le local ou la surface est située dans l'un des 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Une SARL peut être exonérée de taxe annuelle sur les bureaux :

  • lorsque la superficie totale des locaux est inférieure à une surface minimale, respectivement fixée à 100 m2 (bureaux et locaux professionnels), 2 500 m2 (locaux commerciaux), 5 000 m2 (locaux de stockage) et 500 m2 (surfaces de stationnement) ;
  • lorsqu'elle est située dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) ;
  • lorsque les locaux sont spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche, ou qu'ils ont un caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque).

Les établissements publics d'enseignement du premier et second degré et les établissements privés sous contrat avec l'État sont également exonérés de taxe sur les bureaux.

Quelles sont les SARL soumises à la taxe foncière ?

Toute SARL propriétaire d'un immeuble est redevable de la taxe foncière et de la TEOM, peu important son régime fiscal.

Il existe cependant plusieurs exonérations temporaires. Il s'agit principalement des constructions nouvelles, des logements sociaux acquis à usage locatif et des immeubles situés dans certaines zones du territoire, telles que zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Quelles sont les SARL soumises à la taxe d'habitation ?

Les SARL sont redevables de la taxe d'habitation si elles occupent au 1er janvier de l'année d'imposition des locaux meublés à titre privatif en qualité de propriétaire, locataire ou à un autre titre, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il existe diverses exonérations :

  • les locaux dans lesquels le public peut librement circuler,
  • les locaux assujettis à la CFE,
  • les bâtiments servant aux exploitations rurales,
  • les chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux situés en zones de revitalisation rurale (ZRR),
  • les logements des élèves dans les écoles et pensionnats.

Quelles sont les SARL soumises à la contribution à l'audiovisuel ?

Les SARL qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui possèdent un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements doivent payer la contribution à l'audiovisuel.

La contribution à l'audiovisuel public est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.

Toutefois, sont exonérés de contribution à l'audiovisuel public :

  • les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux,
  • les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État,
  • les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation.

Quelles sont les SARL soumises à la contribution sur les revenus locatifs ?

Les SARL doivent payer la contribution sur les revenus locatifs si elles louent des locaux en France, dans des immeubles occupés de manière effective depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition

Il existe de nombreuses locations exonérées :

  • terrains nus ;
  • immeubles achevés depuis plus de 15 ans, mais assimilés à des constructions nouvelles en raison des transformations qu'ils ont subies depuis moins de 15 ans ;
  • locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole, ou annexés à celle-ci ;
  • immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés ;
  • logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur d'au moins 15 % par une subvention de l'Agence nationale de l'habitat, pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux ;
  • logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de 12 mois d'une mise en location assortie d'une convention à partir du 1er juillet 2004 (exonération applicable jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la conclusion du bail) ;
  • locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi n°64-1278 du 23 décembre 1964.

Une SARL peut-être être exonérée d'impôt au début de son activité ?

Certaines catégories de SARL peuvent bénéficie d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices :

  • les SARL créées ou implantées dans les zones franches urbaines,
  • les SARL créées dans certaines zones d'aménagement du territoire,
  • les SARL qui optent pour certains statuts spécifiques (jeune entreprise innovante, société de capital-risque, etc.).

Ces exonérations sont soumises à des conditions très strictes et très complexes qui font l'objet de fréquentes modifications.

C'est pourquoi il est conseillé de confier la création de la SARL à un expert-comptable ou à un notaire spécialisé qui traitera directement avec le centre d'impôt concerné.

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