La rémunération d'un gérant de SARL est-elle plafonnée ?

La loi ne fixe aucun plafond pour la rémunération du gérant de SARL. Cependant, une rémunération jugée excessive au regard de l’activité de la société, de la compétence du gérant ou des ressources et de la situation financière de la société constitue un abus de biens sociaux.

Quand la rémunération d'un gérant est-elle excessive ?

Il n’existe pas de critères précis qui permettent de déterminer quand la rémunération d'un gérant est excessive ou non.

L’administration fiscale examine chaque situation au cas par cas, en comparant la rémunération du gérant avec celles de dirigeants exerçant dans le même secteur d’activité.

Pour évaluer si la rémunération est excessive, l’administration fiscale prend en compte plusieurs éléments :

• la nature des activités de la société,
• le chiffre d’affaires et la taille de la SARL,
• le rôle du gérant dans le développement de la société,
• la situation financière de la SARL,
• la capacité d’autofinancement de la société.

La rémunération est généralement considérée comme excessive dans les cas suivants :

• le gérant perçoit dès les premiers mois d’activité une rémunération représentant presque la moitié des frais généraux, ce qui entraîne un manque de liquidités ;
• le gérant perçoit une rémunération très importante alors qu’il est souvent absent ;
• la rémunération excède les 300 000 € bruts par an ou la moitié du chiffre d’affaires de la SARL.

Les éléments accessoires à la rémunération (primes, avantages en nature, allocations forfaitaires de frais, etc.) sont également pris en considération.

Comment déterminer si la rémunération du gérant est excessive ?

L'appréciation du caractère effectif des fonctions rémunérées dépend essentiellement de deux critères :

• La réalité du travail exercé par le gérant de la SARL. Elle va se référer à toutes les circonstances qui permettront de démontrer l'absence d'effectivité du travail. Ainsi, le gérant qui n'accomplit que des actes isolés ne pouvant pas présenter le caractère d'une activité professionnelle normale ne réalise pas un travail effectif. A l'inverse, le fait que le gérant signe les documents sociaux comme les principales commandes et qu'il définisse la politique de l'entreprise est considéré comme un travail effectif.
• La corrélation entre le travail effectué et la rémunération du gérant de SARL. Un critère semble être examiné de manière prioritaire et retient souvent la faveur des juges : la comparaison avec d'autres entreprises similaires. L'administration va également comparer la rémunération du gérant de SARL avec celles allouées aux autres salariés de la société.

Elle peut aussi prendre en considération le rôle essentiel du gérant de SARL dans l'évaluation du développement de la société : une croissance rapide du chiffre d'affaires et du bénéfice social ou l'amélioration de la situation commerciale démontrera l'importance de son rôle et donc de sa rémunération.

Quelles sont les sanctions encourues par le gérant ?

Même si la rémunération a été régulièrement attribuée par l’assemblée générale, le gérant reste responsable de sa gestion.

Une rémunération excessive expose le gérant à plusieurs risques :

• une condamnation pour faute de gestion, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la SARL, pouvant entraîner l’assumption partielle ou totale des dettes de la société, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer ;
• une condamnation pour abus de biens sociaux, punissable de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ;
• une condamnation pour abus de majorité, punissable de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ;
• la caractérisation d’un juste motif, permettant aux associés de le révoquer sans indemnités.

Quelles sont les conséquences fiscales d'une rémunération excessive ?

La rémunération excessive de l'un de ses gérants aura les conséquences suivantes :

• La fraction excédentaire est exclue des charges déductibles des bénéfices sociaux pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et doit, dès lors, être réintégrée dans les bases de cet impôt. Il en résulte un redressement des déclarations souscrites par la société.
• La fraction excessive de la rémunération du gérant de SARL est considérée, sur le plan fiscal, comme présentant le caractère d'un revenu distribué (revenu de capitaux mobiliers) et non d'un salaire. Elle doit donc être exclue des bases des diverses taxes et participations assises sur les salaires.

Du côté du gérant de la SARL, la fraction excessive est considérée comme une distribution de revenus de capitaux mobiliers passibles de l'impôt sur le revenu et n'ouvre pas droit à l'abattement de 40 %.