Dépassement du plafond de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur : conséquences

Le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires annuel. Si le dépassement est faible, l'auto-entrepreneur peut conserver son statut. A défaut, il devient entrepreneur individuel classique.

Plafonds de l'auto-entrepreneur

Pour conserver le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires doit rester inférieur aux plafonds suivants :

  • 170 000 € pour les micro-entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme ;
  • 70 000 € pour les autres micro-entreprises, y compris les locations meublées classiques.

Depuis le 1er janvier 2018 et le doublement des plafonds de chiffre d'affaires, les seuils de tolérance ont été supprimés.

Si l'auto-entrepreneur a démarré son activité en cours d'année, le seuil doit être recalculé prorata temporis (par exemple : le seuil est divisé par 2 si l'activité a démarré le 1er juillet).

Dépassement des plafonds de l'auto-entrepreneur apprécié sur deux ans

Pour compenser la suppression des seuils de tolérance, le dépassement des seuils du régime de la micro-entreprise s'apprécie désormais sur deux ans.

En effet, un micro-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse les seuils de 70 000 ou de 170 000 € pendant 2 années consécutives :

  • Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils une première année peut continuer à bénéficier du régime.
  • S'il dépasse à nouveau ces seuils l'année suivante, il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise l'année d'après. Mais il continue de bénéficier des avantages du régime durant cette année.
  • Le 1er janvier qui suit ces deux années, l'entrepreneur est soumis au régime réel simplifié d'imposition.

Auparavant, la sortie du régime de la micro-entreprise s'effectuait dès le 1er janvier suivant l'année de dépassement.

Conséquences du dépassement des plafonds de l'auto-entrepreneur

Si vous dépassez les plafonds de 70 000 ou 170 000 € pendant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise et passez au régime réel simplifié ou normal.

L'URSSAF va procéder à votre radiation, mais cela n'entraîne pas pour autant l'arrêt total de votre activité ni la fin de vos obligations :

  • Le versement libératoire se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement.
  • Le régime micro-social simplifié se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passée cette date, vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales.
  • Si vous avez par la même occasion dépassé les seuils de franchise en base de TVA (qui ne sont plus alignés sur les seuils de la micro-entreprise), vous devez commencer à facturer la TVA à tous vos clients à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil. En cas d'oubli, il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l'administration.
  • Vous devez tenir une comptabilité en partie double à compter du 1er janvier de l'année suivant les deux années civiles consécutives de dépassement. En fin d'année, vous devrez réaliser un bilan et un compte de résultat.