Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond d'un auto-entrepreneur ?

Le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires annuel. En cas de dépassement des plafonds, il devient un entrepreneur individuel classique.

Quels plafonds un auto-entrepreneur doit-il respecter ?

Pour conserver le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires doit rester inférieur aux plafonds suivants :

  • 176 200 € pour les activités d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme ;
  • 72 600 € pour les autres activités, y compris les locations meublées classiques.

Depuis le 1er janvier 2018 et le doublement des plafonds de chiffre d'affaires, les seuils de tolérance ont été supprimés.

Si l'auto-entrepreneur a démarré son activité en cours d'année, le seuil doit être recalculé prorata temporis (par exemple : le seuil est divisé par 2 si l'activité a démarré le 1er juillet).

L'auto-entrepreneur dispose-t-il d'une période de tolérance en cas de dépassement des plafonds ?

Pour compenser la suppression des seuils de tolérance, le dépassement des seuils du régime de l'auto-entrepreneur s'apprécie désormais sur deux ans.

En effet, un auto-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse les seuils de 72 600 ou de 176 200 € pendant 2 années consécutives :

  • Un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils une première année peut continuer à bénéficier du régime.
  • S'il dépasse à nouveau ces seuils l'année suivante, il ne pourra plus bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur l'année d'après. Mais il continue de bénéficier des avantages du régime durant cette année.
  • Le 1er janvier qui suit ces deux années, l'entrepreneur est soumis au régime réel simplifié d'imposition.

Auparavant, la sortie du régime de l'auto-entrepreneur s'effectuait dès le 1er janvier suivant l'année de dépassement.

Quelles sont les conséquences du dépassement des plafonds de l'auto-entrepreneur ?

Si un auto-entrepreneur dépasse les plafonds de 72 600 ou 176 200 € pendant deux années consécutives, il perd le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur et passe au régime réel simplifié ou normal. Il devient donc un entrepreneur individuel classique.

L'URSSAF va procéder à la radiation automatique de l'auto-entrepreneur, mais cela n'entraîne pas pour autant l'arrêt total de son activité ni la fin de ses obligations :

  • Le versement libératoire se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement.
  • Le régime micro-social simplifié se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passée cette date, l'auto-entrepreneur ne bénéficie plus du calcul simplifié de ses cotisations sociales.
  • Si l'auto-entrepreneur a par la même occasion dépassé les seuils de franchise en base de TVA (qui ne sont plus alignés sur les seuils du régime de l'auto-entrepreneur), il doit commencer à facturer la TVA à tous ses clients à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil. En cas d'oubli, il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l'administration.
  • L'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité en partie double à compter du 1er janvier de l'année suivant les deux années civiles consécutives de dépassement. En fin d'année, il devra réaliser un bilan et un compte de résultat.

Comment fonctionne une entreprise individuelle classique ?

Dès lors qu'un auto-entrepreneur bascule vers l'entreprise individuelle classique :

  • il n'y a plus de plafond de chiffre d'affaires à respecter,
  • les obligations comptables deviennent plus complexes avec la nécessité de réaliser des comptes annuels,
  • les charges sont déductibles du chiffre d'affaires,
  • les cotisations sociales sont calculées de façon provisionnelle et non en fonction du chiffre d'affaires réalisé, ce qui peut représenter de fortes sommes

Comme dans une auto-entreprise, en cas de dettes professionnels, l'entrepreneur engage son patrimoine personnel et professionnel (à l'exception de sa résidence principale). Mais il a également la possibilité d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité ou d'opter pour l'EIRL.

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