Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond d'un auto-entrepreneur ?

Le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires annuel. En cas de dépassement des plafonds, il devient un entrepreneur individuel classique.

Quels plafonds un auto-entrepreneur doit-il respecter ?

Pour conserver le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires doit rester inférieur aux plafonds suivants :

  • 176 200 € pour les micro-entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme ;
  • 72 600 € pour les autres micro-entreprises, y compris les locations meublées classiques.

Depuis le 1er janvier 2018 et le doublement des plafonds de chiffre d'affaires, les seuils de tolérance ont été supprimés.

Si l'auto-entrepreneur a démarré son activité en cours d'année, le seuil doit être recalculé prorata temporis (par exemple : le seuil est divisé par 2 si l'activité a démarré le 1er juillet).

L'auto-entrepreneur dispose-t-il d'une période de tolérance en cas de dépassement des plafonds ?

Pour compenser la suppression des seuils de tolérance, le dépassement des seuils du régime de la micro-entreprise s'apprécie désormais sur deux ans.

En effet, un micro-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse les seuils de 72 600 ou de 176 200 € pendant 2 années consécutives :

  • Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils une première année peut continuer à bénéficier du régime.
  • S'il dépasse à nouveau ces seuils l'année suivante, il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise l'année d'après. Mais il continue de bénéficier des avantages du régime durant cette année.
  • Le 1er janvier qui suit ces deux années, l'entrepreneur est soumis au régime réel simplifié d'imposition.

Auparavant, la sortie du régime de la micro-entreprise s'effectuait dès le 1er janvier suivant l'année de dépassement.

Quelles sont les conséquences du dépassement des plafonds de l'auto-entrepreneur ?

Si un auto-entrepreneur dépasse les plafonds de 72 600 ou 176 200 € pendant deux années consécutives, il perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise et passe au régime réel simplifié ou normal.

L'URSSAF va procéder à la radiation automatique de l'auto-entrepreneur, mais cela n'entraîne pas pour autant l'arrêt total de son activité ni la fin de ses obligations :

  • Le versement libératoire se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement.
  • Le régime micro-social simplifié se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passée cette date, l'auto-entrepreneur ne bénéficie plus du calcul simplifié de ses cotisations sociales.
  • Si l'auto-entrepreneur a par la même occasion dépassé les seuils de franchise en base de TVA (qui ne sont plus alignés sur les seuils de la micro-entreprise), il doit commencer à facturer la TVA à tous ses clients à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil. En cas d'oubli, il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l'administration.
  • L'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité en partie double à compter du 1er janvier de l'année suivant les deux années civiles consécutives de dépassement. En fin d'année, il devra réaliser un bilan et un compte de résultat.