Le bénéfice du régime de la micro-entreprise est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour la vente de biens et à 77 700 € pour les prestations de service, les chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés pour l'année 2025.

A combien sont fixés les plafonds de la micro-entreprise pour 2025 ?

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur au titre d'une année N, le chiffre d'affaires HT réalisée au cours de l'année N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain plafond.

Ces plafonds sont revalorisés tous les 3 ans. Les plafonds ci-dessus s'appliquent en 2023, en 2024 et en 2025.

Micro-entrepreneur exerçant une activité d'achat/revente

La limite de chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur est fixée à 188 700 € pour les activités d'achat/revente.

Ce plafond s'applique aux activités suivantes :

• Fabrication d'un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.)
• Vente de denrées à consommer sur place

Micro-entrepreneur exerçant une activité d'hébergement

Depuis le 1er janvier 2025, le plafond est passés de 188 700 à 77 700 € pour les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés.

Pour les meublés de tourisme non classés, le plafond est fixé à 15 000 €.

Micro-entrepreneur réalisant des prestations de services

Un micro-entrepreneur exerçant une activité de prestation de services ne doit pas dépasser le plafond de 77 700 €.

Ce plafond s'applique aux activités suivantes :

• Réalisation de prestations de services
• Revente de biens incorporels
• Travaux immobiliers

Micro-entrepreneur réalisant une activité mixte

Un micro-entrepreneur peut exercer autant d'activités qu'il le souhaite, même si elles n'ont aucun lien entre elles et qu'elles ne font pas partie de la même catégorie.

L'exercice d'une activité mixte comporte quelques spécificités comptables et déclaratives.

Micro-entrepreneur réalisant des activités relevant de la même catégorie

Un micro-entrepreneur qui exerce plusieurs activités relevant de la même catégorie doit respecter le plafond de :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et de vente à consommer sur place ;
• 77 700 € pour les pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), y compris les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés ;
• 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

Micro-entrepreneur réalisant des activités relevant de catégories différentes

Un micro-entrepreneur peut aussi exercer des activités qui relèvent normalement de plafonds de chiffre d'affaires différents.

Il doit alors respecter simultanément deux plafonds de chiffre d'affaires :

• le chiffre d'affaires annuel total ne doit pas excéder 188 700 €,
• à l'intérieur de ce chiffre d'affaires, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 € ou 15 000 € (meublé de tourisme non classé).

Comment déterminer le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser la première année ?

Lorsque la date de début d'activité n'est pas le 1er janvier, le plafond du chiffre d'affaires annuel doit être ajusté au prorata du nombre de jours restant avant la fin de l'année en cours.

Pour déterminer le plafond à ne pas dépasser la première année, le micro-entrepreneur doit :

• Compter combien de jours il y a entre la date de début d'activité indiquée lors de l'immatriculation et le 31 décembre de l'année en cours.
• Réaliser l'opération suivante : (nombre de jours restants x plafond annuel) / 365 jours

Exemple :
Un micro-entrepreneur souhaitant exercer une activité de prestation de services fixe la date de début de son activité au 22 Avril 2022. Il reste 270 jours jusqu'au 31 décembre 2022. La première année d'activité, le plafond de chiffre d'affaires est donc de (270 x 77 700) / 365 = 53 704 €.

Le micro-entrepreneur dispose-t-il d'une période de tolérance en cas de dépassement des plafonds ?

Pour conserver le bénéfice du régime, le chiffre d'affaires doit rester inférieur à :

• 188 700 € pour les micro-entreprises d'achat et vente de biens et marchandises ;
• 77 700 € pour les autres micro-entreprises, y compris les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés ;
• 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

En cas de dépassement des plafonds, le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.

Autrement dit, un auto-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse le plafond pendant 2 années consécutives :

• Un micro-entrepreneur est autorisé à dépasser le plafond de 15 000 €, 77 700 € ou de 188 700 € au cours d'une année sans que le bénéfice du régime de la micro entreprise ne soit remis en cause.
• S'il dépasse à nouveau ces seuils l'année suivante, il ne pourra plus bénéficier du régime l'année d'après. Mais il continue de bénéficier de ses avantages durant cette année.
• Le 1er janvier qui suit deux années de dépassement, le régime de la micro-entreprise prend fin : l'entreprise bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle et se trouve soumise à un régime réel d'imposition (régime réel simplifié ou réel normal).

Quelles sont les conséquences d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives entraîne la sortie du régime de la micro-entreprise. L'entrepreneur peut choisir de continuer son activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent ou opter pour la création d'une société.

Option 1 : conserver son entreprise individuelle

Si un micro-entrepreneur dépasse les plafonds de 15 000 €, 77 700 € ou de 188 700 € pendant 2 années consécutives, il perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise. Il reste un entrepreneur individuel et conserve le même numéro Siren mais bénéficie d'un régime fiscal et social différent.

L'ancien micro-entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception de l'administration fiscale l'informant de son basculement vers le régime de l'entreprise individuelle. Il dispose d'un délai de 1 mois pour contester la décision de l'administration fiscale.

L'URSSAF va procéder à la radiation automatique du micro-entrepreneur, mais cela n'entraîne pas pour autant l'arrêt total de son activité ni la fin de ses obligations :

• L'impôt se calcule désormais sur le bénéfice (régime réel simplifié ou normal), c'est-à-dire sur le chiffre d'affaires diminué des charges de l'exercice. Les formalités comptables sont plus lourdes avec l'obligation de tenir une comptabilité en partie double à compter du 1er janvier de l'année suivant les deux années civiles consécutives de dépassement et donc de réaliser un bilan et un compte de résultat en fin d'exercice.
• Le régime micro-social se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passée cette date, le micro-entrepreneur ne bénéficie plus du calcul simplifié de ses cotisations sociales. Il est toujours rattaché au régime des indépendants, géré par l'URSSAF, mais ses cotisations sociales sont plus élevées et il paie désormais des cotisations même en cas de chiffre d'affaires nul.

Option 2 : créer une société

L'entrepreneur qui dépasse les plafonds du régime peut décider d'opter pour la création d'une société unipersonnelle (EURL, SASU).

En pratique, le micro-entrepreneur doit :

1. Procéder à la radiation de son entreprise individuelle (il n'est pas possible de transformer une entreprise individuelle en société).
2. Créer une société, en respectant les formalités classiques de constitution. La société sera dotée d'un nouveau numéro Siren.
3. Transférer son ancienne activité dans sa nouvelle structure par le biais d'une cession de fonds de commerce ou d'un apport en capital.

Le régime social et fiscal dépendra du type de société choisi.

Les plafonds de chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur sont-ils les mêmes que ceux de la franchise de TVA ?

Les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut donc être soumis à la TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de l'année précédente ne doit pas dépasser en 2025 :

• 37 500 € pour les prestations de services,
• 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Conséquence : un entrepreneur qui a dépassé les plafonds de la franchise en base de TVA peut tout de même relever du régime de la micro-entreprise.