Quelles sont les obligations d'un site de ecommerce ?

Un site de ecommerce est soumis à des obligations strictes qui lui imposent de faire apparaître diverses mentions obligatoires et de respecter un processus particulier lors de la passation d'une commande.

Quelles mentions obligatoires un site de ecommerce doit-il comporter ?

Un site de ecommerce doit comporter plusieurs mentions obligatoires insérées :

  • dans les mentions légales ;
  • dans une politique de confidentialité ;
  • dans les conditions générales de vente (CGV).

Mentions légales

Les mentions légales permettent aux visiteurs d'identifier l’éditeur, l’hébergeur et le directeur de publication du site de ecommerce. Elles sont obligatoires.

Les mentions légales d'un site de ecommerce doivent être placées :

  • en première partie des conditions générales de vente,
  • et, sur une page séparée accessible depuis un lien présent sur toutes les pages du site.

Politique de confidentialité

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des mentions spécifiques lorsque des données personnelles sont collectées (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email, adresse IP, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement...).

A cette fin, un vendeur en ligne doit réserver une partie voire une page de son site à la politique de confidentialité.

La politique de confidentialité d'un site de ecommerce doit notamment préciser :

  • la finalité poursuivie par le traitement auquel les données personnelles sont destinées ;
  • la base légale qui justifie le traitement des données personnelles ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • les modalités d’exercice des droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;
  • les éventuels transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
  • la possibilité d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente comportent un ensemble de clause permettant aux clients d’avoir une information précise sur les conditions de vente :

  • étapes de passation d'une commande,
  • modalités et délai de livraison,
  • nature et l'étendue des garanties contractuelles,
  • modalités d'exercice du droit de rétractation,
  • mode de traitement des réclamations...

Lorsque le client est un particulier, les CGV doivent obligatoirement figurer sur une page dédiée, être facilement accessibles et pouvoir être imprimées ou téléchargées.

Lorsque le client est un professionnel, la communication des CGV est obligatoire uniquement lorsque le client en fait la demande (article L441-6 du Code de commerce).

Quelles informations un vendeur en ligne doit-il apporter avant une commande ?

Chaque page produit doit indiquer :

  • la nature du produit ou du service : dénomination, composants, dimensions, poids, quantité, couleur, particularités... ;
  • la zone géographique de couverture de l'offre ;
  • la zone géographique de livraison ;
  • le prix du produit, donné en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant l'achat. Les frais de livraison doivent être inclus dans le prix de vente ou indiqués en supplément ;
  • si un algorithme est entré en compte dans la détermination du prix (à compter du 28 mai 2022) ;
  • les modalités de paiement du prix ;
  • la durée de l'offre et la disponibilité du bien ou du service au moment de la passation de la commande ;
  • les modes et conseils d'utilisation ou de précaution ;
  • les modes de livraison : livraison d'un bien par envoi postal ou via un moyen de transport, livraison / exécution du service en temps réel ou en différé ;
  • les garanties et service après-vente ;
  • la durée du contrat lorsqu'il porte sur la fourniture durable ou périodique d'un bien ou d'un service.

La commande doit ensuite s'effectuer en 3 étapes :

  1. Le client visualise le détail de la commande et son prix total (incluant les frais de livraison ou d'installation).
  2. Une fois son choix effectué, le client ne doit pas passer immédiatement au paiement. Il doit avoir la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la passation de sa commande : quantité, taille, couleur...
  3. Une fois ses erreurs corrigées, le client doit enfin valider et confirmer sa commande, avant de passer au paiement.

Dans certains cas, le client va bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours (prolongé de 12 mois si le client n'a pas été informé de son existence).

A quelles conditions un site de ecommerce peut-il envoyer des emails ?

L'envoi d'emails est strictement réglementé dans le but d'éviter la prolifération des emails non sollicités (spams).

Lorsque le destinataire de l'email est un particulier, la règlementation est la suivante :

  • le particulier est un simple prospect : il doit avoir donné son accord préalable pour recevoir des emails et doit pouvoir se désinscrire ;
  • le particulier est déjà client de l'entreprise de ecommerce : il peut se voir adresser des emails sans avoir donné son accord, à condition qu'il ait déjà acheté des biens ou des services analogues à ceux faisant l'objet de la prospection.

Lorsque le destinataire de l'email est un autre professionnel, il peut se voir adresser des emails sans avoir donné son accord, à condition que la sollicitation soit en rapport avec sa profession.

Dans tous les cas, les emails commerciaux ou publicitaires :

  • doivent mentionner un objet en rapport avec le ou les services proposés ;
  • doivent fournir l'identité de la personne pour le compte de laquelle l'email est émis ;
  • ne doivent pas intégrer des éléments protégés par le droit d'auteur ou par le droit des marques sans autorisation expresse de leurs propriétaires ;
  • doivent fournir des coordonnées valables permettant au destinataire de demander à ne plus être contacté ;
  • doivent comporter un lien de désinscription.

Un site de ecommerce doit-il respecter le droit d'auteur et le droit à l'image ?

Textes

Il est interdit à un site de commerce de reprendre un contenu à son propre compte, à moins d’avoir obtenu l’autorisation de l’auteur et de citer ses sources.

Il est toutefois possible d’insérer de courtes citations, dès lors qu’elles se justifient par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informatif du texte auquel elles sont incorporées. Le nom de l’auteur (et le cas échéant de l’éditeur) doivent être indiqués clairement.

Le droit d’auteur s’applique dès la création d’un texte, même s’il n’est pas signé et sans qu’il soit nécessaire de procéder à des formalités.

Images

Les images, photographies et icônes sont protégés par le droit d’auteur, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement).

Leur reproduction suppose une autorisation de l’auteur ou de l’agence de presse titulaire des droits. De plus, il est obligatoire de mentionner le nom de l’auteur sous la photo (crédit photographique).