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Nos guides juridiques pour les entreprises

Entreprise Recouvrer un impayé

Mis à jour le 11/03/2022

Ce guide vous fournit conseils et astuces afin de favoriser le recouvrement de vos impayés. Nombreux modèles et exemples.

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Entreprise Se verser des dividendes

Mis à jour le 17/11/2022

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux et nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

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Entreprise Ouvrir et gérer un compte courant d'associé

Mis à jour le 17/11/2022

Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées.

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Entreprise Rembourser les frais du dirigeant de sa société

Mis à jour le 07/09/2022

La décision de rembourser les frais engagés par un dirigeant nécessite de respecter une procédure spécifique pour s'assurer que l'opération est déductible du résultat et non imposable du côté du dirigeant.

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Entreprise Sécuriser ses devis

Mis à jour le 29/09/2021

La réalisation d'un devis est soumise à une réglementation complexe qui impose la présence de mentions obligatoires et détermine strictement les hypothèses permettant de modifier ou d'annuler un devis.

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Entreprise Remplir sa déclaration de TVA CA12 pas à pas

Mis à jour le 29/09/2021

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent verser quatre acomptes annuels, puis procéder au calcul du solde réellement dû sur la déclaration de TVA CA12.

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Entreprise Tenir l’assemblée générale annuelle de sa SARL

Mis à jour le 29/09/2021

La réalisation de l'assemblée générale annuelle est soumise au respect de nombreuses règles (délai de convocation, contenu de l'ordre du jour, rapports à présenter...) et formalités (déclaration des modifications, publication des comptes...).

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Entreprise Pack Juridique Gérant de SARL

Mis à jour le 10/11/2022

Le Pack Juridique Gérant de SARL a été créé pour répondre à vos interrogations et pour vous aider et vous accompagner au quotidien dans la création et la gestion de votre SARL

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Maîtrisez le droit des entreprises grâce à nos dossiers gratuits

Organisez vos assemblées générales

Droits des associés et des actionnaires Registre des assemblées générales Modification des statuts Augmentation du capital Approbation des comptes annuels Dépôt des comptes annuels Rapport de gestion Rapport spécialDividendes Acompte sur dividendes Compte courant d'associé

Réalisez devis et factures

Devis Mentions obligatoires d'un devis Facture Mentions obligatoires d'une facture

Gérez votre comptabilité

Obligations comptables Commissaire aux comptes Logiciel de caisse Comptabiliser la constitution du capital social Comptabiliser un achat Comptabiliser une vente Comptabiliser la TVA Comptabiliser l'affectation du résultat et les dividendes Provisions

Recouvrez les impayés

Délai de prescription Date limite de paiement Chèque sans provision Facture impayée Clause de réserve de propriété Relance Mise en demeure de payer Frais de recouvrement Pénalités de retard Recouvrement des petites créances Saisie conservatoire Injonction de payer Assignation en paiement Référé provision

Faites face aux difficultés financières

Délai de paiement (URSSAF et impôts)Mandat ad hoc Conciliation Délai de grâce Cessation des paiements Période suspecte Période d'observation Sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Déclaration de créances Sort de la caution AGS

Guides conseillés

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