Comment engager une procédure de référé provision ?

Le référé provision est une procédure d'urgence qui permet au créancier d’obtenir une avance sur la somme que lui doit un débiteur.

Qu'est-ce qu'une procédure de référé provision ?

La procédure de référé provision est une procédure d'urgence qui permet au créancier d'obtenir rapidement le règlement d'une partie ou de la totalité d'un impayé, en particulier lorsque l'impayé subi met en cause la pérennité financière de l'entreprise.

La procédure de référé provision est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction qui rend une ordonnance de référé, ce qui permet d'éviter un procès long et coûteux.

Circonstances excluant le référé provision

La procédure de référé provision ne peut pas être utilisée dans les cas suivants :

Quelle est la différence entre le référé provision et l'injonction de payer ?

Dans le cadre d'une procédure de référé, créancier et débiteur sont convoqués à une audience. La procédure est orale et publique.

La procédure d'injonction de payer ne nécessite pas la présence du débiteur. Le juge, qui n’entend en conséquence qu’une seule version des faits, peut être plus facile à convaincre.

C'est pour cela que la procédure d'injonction de payer lui permet de faire valoir son point de vue a posteriori, pour respecter le principe du contradictoire. Il dispose ainsi d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire opposition au paiement ou demander des délais de paiement.

Une fois formée, l'opposition rend l'ordonnance d'injonction de payer non avenue. La décision rendue sera un jugement au fond qui se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer.

Par conséquent, il est assez rare qu'une injonction de payer se résolve immédiatement par le paiement des sommes demandées. Le résultat, c’est que le créancier risque de perdre du temps : celui consacré à faire la procédure d’injonction de payer, puis celui consacré à suivre le procès suite à l’opposition.

En outre, si le créancier peut solliciter une ordonnance d’injonction de payer sans faire appel à un avocat, il lui est vivement conseillé d'en consulter un dans le cadre de l’opposition, car à ce stade seront débattues des questions juridiques.

Or le référé permet d’accélérer considérablement ce processus. La procédure de référé se déroule en présence du débiteur, qui peut donc faire valoir son point de vue. Si le créancier parvient à prouver l'existence de sa créance, le juge rendra une ordonnance condamnant le débiteur à payer les sommes demandées.

Et là échapper au paiement lui sera difficile car, même s'il fait appel, il devra payer, l'ordonnance de référé étant exécutoire par provision, c'est-à-dire immédiatement. Il peut toujours tenter d'intenter une action au fond, c'est-à-dire selon la procédure classique, mais lorsque le juge du référé a accordé raison au créancier, le juge du fond se rallie souvent à sa décision.

A quelles conditions peut-on engager une procédure de référé provision ?

Une seule condition est imposée : l'impayé ne doit pas être sérieusement contestable.

Techniquement, cela signifie que le créancier doit être en mesure de prouver l'existence de l'impayé. Il doit ainsi pouvoir justifier d'un contrat, d'une reconnaissance de dette, d'un devis accepté, d'un courrier du débiteur lui promettant de payer plus tard... Il s'agit simplement d'établir qu'il a bien réalisé les prestations donnant lieu à paiement et que le débiteur ne conteste pas lui devoir la somme demandée.

Pour se défendre, le débiteur devra prouver qu'il existe un doute sur la réalité et le caractère certain de l'impayé. C'est le cas :

  • s'il a contacté le créancier pour lui dire qu'il ne payait pas en raison d'un bien livré impropre ou non conforme, pour cause de malfaçons de travaux... ;
  • si la demande est subordonnée à l'appréciation de la validité d'un contrat, d'un commandement de payer (acte d'huissier délivré à un locataire ne payant plus ses loyers)... ;
  • si l'interprétation d'une des clauses du contrat est contestée.

Lorsque le juge estime que le créancier n'est pas en mesure de prouver la réalité et le caractère certain de l'impayé, il doit se déclarer incompétent et le créancier devra engager une procédure d'assignation en paiement.

Contrairement aux autres types de référés, il est ici inutile d'invoquer et de prouver l'urgence qu'il y aurait éventuellement à récupérer la somme impayée.

Quelles sont les étapes de la procédure de référé provision ?

1. Rédaction de l'assignation en référé provision

L'assignation est un document juridique qui invite formellement le débiteur à se présenter devant le juge.

Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

  • l'identité, les coordonnées et éventuellement les principales caractéristiques des parties (par exemple si l'une des parties est une société : sa forme, sa dénomination sociale, son numéro d'immatriculation au RCS, son siège social),
  • le montant et le décompte du montant réclamé,
  • l'objet de la demande, son fondement (les principaux faits et la ou les raisons supposées du droit à créance),
  • l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, lesquelles sont énumérées sur un bordereau annexé à l'assignation,
  • les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la somme demandée est inférieure ou égale à 10 000 € ou dans certains domaines (baux d'habitation, crédit à la consommation notamment).

2. Transmission de l'assignation à un huissier de justice

L'assignation doit ensuite être transmise à un huissier de justice, soit par le créancier directement, soit par son avocat.

L'huissier va apposer sur l’acte la date, sa signature et les mentions obligatoires prescrites pour tout acte d'huissier de justice, puis le signifier au débiteur.

3. Dépôt au Tribunal de l'assignation en référé provision

L'assignation en référé provision doit ensuite être remise au greffe de la juridiction compétente. Il peut être remis par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le Tribunal auprès de qui déposer la demande de référé provision dépend de la qualité du débiteur :

  • Si le débiteur est un particulier, c'est le Tribunal judiciaire qui est compétent.
  • Si le débiteur est un professionnel, c'est le Tribunal de commerce qui est compétent.

L'assignation en référé provision doit également être délivrée au débiteur par huissier de justice.

Coût du référé provision

La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le Tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Le créancier doit également payer l'huissier qui délivre l'assignation en référé provision au débiteur.

4. Décision du juge

Lors de l'audience, le créancier pourra plaider son affaire soit de façon verbale, soit en indiquant au juge qu'il souhaite s'en remettre au dossier transmis au tribunal, c'est-à-dire à l'ensemble constitué de l'assignation, du bordereau des pièces et des pièces elles-mêmes, jointes à l'assignation.

Le tribunal va s'assurer que le débiteur a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal. Dans les cas complexes, il va mettre l'affaire en délibéré à huitaine.

Quelle décision le juge peut-il prendre dans le cadre d'un référé provision ?

Le juge rend une ordonnance de référé

Si le juge considère que la créance n'est pas sérieusement contestable, il va rendre une ordonnance de référé. Même si le débiteur fait appel, il ne pourra s'affranchir de payer du fait du titre exécutoire décerné lors du jugement.

Le créancier aura droit à une provision qui peut aller jusqu'à 100 % du montant de la créance.

En plus du paiement de la créance, le juge peut accorder au créancier le montant prévu par la clause pénale figurant dans les conditions générales de vente ou dans le contrat initial. Dans la majorité des cas, la clause pénale n’est accordée que partiellement.

A ces montants, peuvent aussi s'ajouter des pénalités de retard.

Enfin, selon les cas, le créancier va également pouvoir obtenir :

  • des dommages et intérêts en cas de préjudice causé par le retard de paiement,
  • des intérêts de retard avec capitalisation,
  • la condamnation du débiteur au paiement d’une partie des frais de procédure engagés (article 700 du code de procédure civile).

Contrairement à la procédure d'injonction de payer, le débiteur ne peut pas faire opposition à la décision du juge. Il peut simplement faire appel de la décision, mais, l'ordonnance rendue par le juge étant exécutoire, cela n'empêchera pas le créancier de faire pratiquer une saisie immédiate sur ses biens.

Cependant, si l’ordonnance est annulée, le créancier devra tout restituer et parfois payer des dommages et intérêts.

Le juge rejette la demande

Si le juge considère la créance sérieusement contestable, il va se déclarer incompétent et inviter le créancier à engager une procédure classique (une procédure d'assignation en paiement, par exemple).

Comment faire exécuter une ordonnance de référé ?

Une fois la décision obtenue, il faut la faire exécuter, c'est-à-dire récupérer les sommes dues par le débiteur. C'est l'huissier de justice qui procèdera à son exécution.

Pour faciliter l'exécution de la procédure de saisie, il faudra lui communiquer tous éléments de nature à faciliter l'exécution de la décision : les coordonnées bancaires du débiteur, son adresse, sa date de naissance si c'est une personne physique, son numéro de RCS si c'est une société...

La décision rendue par le juge est-elle définitive ?

Une ordonnance de référé est provisoire, ce qui signifie que le débiteur condamné en référé peut engager une procédure de droit commun. Le Tribunal n’aura alors pas à prendre en compte l’ordonnance de référé rendue.

Il en est de même du côté du créancier qui peut toujours exercer son action de droit commun en paiement si le référé échoue (injonction de payer ou assignation en paiement).

Mais, si personne ne va plus loin, la procédure s'arrête ici.

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