Facture impayée : la saisie conservatoire est-elle possible ?

Une entreprise qui a des raisons de craindre de ne jamais être payée peut demander une saisie conservatoire, c’est-à-dire provisoire.

En quoi consiste une saisie-conservatoire ?

Cette procédure ne consiste pas pour l'huissier à "saisir" les biens du débiteur mais à établir un simple inventaire de ses biens meubles (voiture, équipement...) et de ses créances (loyers, salaire...).

L'inventaire va servir de garantie au créancier et va permettre de rendre tous les biens du débiteur indisponibles, c'est-à-dire qu'ils ne pourront ni être vendus, ni déplacés, même s'ils sont détenus par une tierce personne.

La saisie conservatoire n'est qu'une mesure provisoire permettant à un créancier de se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur.

C'est pourquoi, celui-ci a la possibilité de demander sa mainlevée, c'est-à-dire sa suppression, s'il l'estime invalide, abusive ou qu'il accepte de consigner une somme permettant de payer le créancier.

Dans quels cas peut-on engager une saisie conservatoire ?

Pour pouvoir engager une saisie conservatoire, l'entreprise doit être en mesure de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa facture.

Exemples :

  • le client cherche à vendre ses biens pour empêcher le règlement de la facture,
  • le client risque un dépôt de bilan imminent.

Une fois que le créancier aura obtenu un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer, par exemple), il pourra convertir la saisie conservatoire en mesure d'exécution forcée : la saisie des biens corporels sera convertie en saisie-vente et la saisie des biens incorporels en saisie-attribution.

Quels biens une saisie conservatoire peut-elle concerner ?

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres...) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale...) appartenant au client, à l’exception des biens nécessaires à la vie courante ou à l’activité professionnelle.

La saisie conservatoire peut porter sur des biens détenus par le client ou placés entre les mains de tiers : les clients du client (lorsque celui-ci est également une entreprise), sa banque... Il existe cependant des biens insaisissables.

Il s’agit d’un outil très précieux pour s’assurer de la solvabilité de son client avant d’engager une procédure judiciaire, et/ou pour favoriser des négociations.

Comment faire pratiquer une saisie conservatoire ?

1ère étape : Obtenir un titre exécutoire

Une entreprise qui ne dispose d'aucun titre exécutoire doit commencer par saisir le Juge de l'Exécution d'une demande de saisie conservatoire, au moyen d’une requête.

La requête doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie conservatoire.

En pratique, l'entreprise doit envoyer sa requête ainsi que les pièces justificatives au Juge de l'Exécution du domicile de son client.

En pratique, de nombreuses juridictions instituent des procédures sans audience aux fins d’autoriser les saisies conservatoires en quelques jours.

Si le juge accepte la demande de l'entreprise, celle-ci dispose de 3 mois pour faire exécuter la saisie conservatoire, en contactant un huissier de justice. Passé ce délai, la décision n'est plus valable.

Et si l'entreprise dispose déjà d'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet de faire pratiquer une saisie afin d'obtenir le recouvrement d'une facture impayée.

Une entreprise dispose d'un titre exécutoire lorsqu'elle possède :

  • une lettre de change acceptée,
  • un billet à ordre,
  • un chèque revenu impayé,
  • un bail d’habitation rédigé par un notaire,
  • une décision de justice en sa faveur mais n'ayant pas encore reçu force exécutoire, par exemple une ordonnance d'injonction de payer (le délai de recours dont dispose le client n'a pas encore expiré ou celui-ci a fait appel de la décision).

Une entreprise qui dispose d'un titre exécutoire peut solliciter directement un huissier de justice en vue de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les revenus ou les biens de son client, sans passer par le juge.

2ème étape : Faire procéder à la saisie conservatoire

Une fois que le juge a rendu sa décision, il la fait parvenir par courrier à l'entreprise.

Celle-ci doit alors la remettre à l'huissier de justice, qui va procéder à la saisie conservatoire proprement dite.

En pratique, l’huissier ne va pas repartir avec les biens du client défaillant ou se servir sur son compte bancaire mais se contenter d’établir un inventaire de ce qu'il possède.

Ses biens sont alors immobilisés : il ne peut plus déménager ses meubles, se servir de son véhicule ou même retirer de l’argent sur ses comptes bancaires.

3ème étape : Obtenir un titre exécutoire

La saisie conservatoire ne rend pas l'entreprise propriétaire des biens ou des sommes saisis par le biais d'une saisie conservatoire.

Ainsi, si elle ne dispose pas d'un titre exécutoire, l'entreprise dispose ainsi d’un mois pour saisir un tribunal afin d’obtenir une décision de justice lui permettant de convertir la saisie conservatoire en saisie-vente ou en saisie attribution. Passé ce délai, la décision n'est plus valable.

L'entreprise a le choix entre 3 procédures :

4ème étape : Demander la conversion de la saisie conservatoire

Si le client refuse toujours de payer sa facture, l'entreprise peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente ou en saisie-attribution.

Pour cela, l'entreprise doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend :

  • la référence au procès-verbal de saisie conservatoire,
  • la mention du titre exécutoire qui a constaté formellement l'impayé,
  • le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts,
  • un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

L'huissier va remettre l’acte de conversion au client et, à défaut de paiement dans les 8 jours, il aura un mois pour vendre lui-même les biens saisis et payer l'entreprise.

À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques). Le produit de la vente sera ensuite reversé à l'entreprise.

Il n'existe pas de durée à respecter pour engager la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente ou en saisie-attribution.