Pour pouvoir engager une saisie conservatoire, l'entreprise doit être en mesure de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa facture.
Exemples :
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres...) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale...) appartenant au client, à l’exception des biens nécessaires à la vie courante ou à l’activité professionnelle.
La saisie conservatoire peut porter sur des biens détenus par le client ou placés entre les mains de tiers : les clients du client (lorsque celui-ci est également une entreprise), sa banque... Il existe cependant des biens insaisissables.
Il s’agit d’un outil très précieux pour s’assurer de la solvabilité de son client avant d’engager une procédure judiciaire, et/ou pour favoriser des négociations.
Une entreprise qui ne dispose d'aucun titre exécutoire doit commencer par saisir le Juge de l'Exécution d'une demande de saisie conservatoire, au moyen d’une requête.
La requête doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie conservatoire.
En pratique, l'entreprise doit envoyer sa requête ainsi que les pièces justificatives au Juge de l'Exécution du domicile de son client.
En pratique, de nombreuses juridictions instituent des procédures sans audience aux fins d’autoriser les saisies conservatoires en quelques jours.
Si le juge accepte la demande de l'entreprise, celle-ci dispose de 3 mois pour faire exécuter la saisie conservatoire, en contactant un huissier de justice. Passé ce délai, la décision n'est plus valable.
Et si l'entreprise dispose déjà d'un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet de faire pratiquer une saisie afin d'obtenir le recouvrement d'une facture impayée.
Une entreprise dispose d'un titre exécutoire lorsqu'elle possède :
Une entreprise qui dispose d'un titre exécutoire peut solliciter directement un huissier de justice en vue de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les revenus ou les biens de son client, sans passer par le juge.
Une fois que le juge a rendu sa décision, il la fait parvenir par courrier à l'entreprise.
Celle-ci doit alors la remettre à l'huissier de justice, qui va procéder à la saisie conservatoire proprement dite.
En pratique, l’huissier ne va pas repartir avec les biens du client défaillant ou se servir sur son compte bancaire mais se contenter d’établir un inventaire de ce qu'il possède.
Ses biens sont alors immobilisés : il ne peut plus déménager ses meubles, se servir de son véhicule ou même retirer de l’argent sur ses comptes bancaires.
La saisie conservatoire ne rend pas l'entreprise propriétaire des biens ou des sommes saisis par le biais d'une saisie conservatoire.
Ainsi, si elle ne dispose pas d'un titre exécutoire, l'entreprise dispose ainsi d’un mois pour saisir un tribunal afin d’obtenir une décision de justice lui permettant de convertir la saisie conservatoire en saisie-vente ou en saisie attribution. Passé ce délai, la décision n'est plus valable.
L'entreprise a le choix entre 3 procédures :
Si le client refuse toujours de payer sa facture, l'entreprise peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente ou en saisie-attribution.
Pour cela, l'entreprise doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend :
L'huissier va remettre l’acte de conversion au client et, à défaut de paiement dans les 8 jours, il aura un mois pour vendre lui-même les biens saisis et payer l'entreprise.
À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques). Le produit de la vente sera ensuite reversé à l'entreprise.
Il n'existe pas de durée à respecter pour engager la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente ou en saisie-attribution.
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