Comment se verser un acompte sur dividendes ?

Verser un acompte sur dividendes consiste à verser de façon anticipée une fraction des dividendes dus à un associé ou à un actionnaire sans attendre la clÎture de l'exercice.

Qu'est-ce qu'un acompte sur dividendes ?

En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clĂŽture de l'exercice.

Mais, lorsque les associĂ©s ont un besoin urgent de trĂ©sorerie, la distribution d’un acompte sur dividendes est possible avant l'approbation des comptes et la fixation par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du dividende dĂ©finitif Ă  rĂ©partir.

Il faut pour cela constater qu'il existe un bénéfice distribuable et établir un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes, la distribution d'un acompte sur dividendes rend obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes chargé de réaliser cette mission ponctuelle.

La dĂ©cision de verser un acompte sur dividendes aux associĂ©s peut ĂȘtre prise par le conseil d'administration, le directoire, le gĂ©rant (SARL) ou le prĂ©sident (SAS), selon les cas.

A quelles conditions peut-on se verser un acompte sur dividendes ?

Un acompte sur dividende ne peut ĂȘtre versĂ© que dans des conditions bien prĂ©cises :

  • un bilan doit avoir Ă©tĂ© Ă©tabli au cours ou Ă  la fin de l'exercice. Ce bilan doit inclure, depuis la clĂŽture de l'exercice prĂ©cĂ©dent, la constitution des amortissements et des provisions nĂ©cessaires, et prendre en compte, s'il y a lieu, les pertes antĂ©rieures, les sommes Ă  porter en rĂ©serves lĂ©gales et statutaires ainsi que le report Ă  nouveau bĂ©nĂ©ficiaire ;
  • le bilan doit constater l'existence d'un bĂ©nĂ©fice distribuable d'un montant au moins Ă©gal Ă  celui des acomptes ;
  • le bilan doit ĂȘtre certifiĂ© par un commissaire aux comptes. Il peut s'agir du commissaire aux comptes nommĂ© de façon permanente ou, si ce n'est pas le cas, d'un commissaire aux comptes nommĂ© pour cette occasion ;
  • la dĂ©cision de distribuer l'acompte sur dividendes doit ĂȘtre prise par l'organe compĂ©tent.

La distribution des acomptes peut intervenir au cours de l'exercice ou aprĂšs sa clĂŽture, mais toujours avant l'approbation des comptes.

Quelle procédure respecter pour se verser un acompte sur dividendes ?

Organe compétent

La distribution d'un acompte sur dividendes suppose l'intervention de l'organe compétent de la société.

Il peut s'agir du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, ou bien de l'organe en tenant lieu pour les sociétés dans lesquelles n'existe aucun de ces 3 organes. Dans la SAS, l'organe compétent est le président.

Étude du bilan certifiĂ© par le commissaire aux comptes

L'organe compétent doit prendre sa décision au vu du bilan certifié par le commissaire aux comptes.

En particulier, si le commissaire aux comptes estime que le bénéfice net distribuable n'est pas au moins égal au montant des acomptes dont la distribution est envisagée, il en informe l'organe compétent en soulignant qu'il n'est pas possible de procéder à une telle distribution. Ce dernier pourra ainsi, le cas échéant, modifier le montant des acomptes envisagés.

L'organe compĂ©tent arrĂȘte le montant de l'acompte Ă  verser et les modalitĂ©s de sa mise en paiement, aprĂšs avoir constatĂ© que le bilan fait apparaĂźtre un bĂ©nĂ©fice au moins Ă©gal au montant de l'acompte dont la distribution est envisagĂ©e.

Modalités de versement de l'acompte

En ce qui concerne les modalités de versement de l'acompte, la date de paiement sera librement fixée par l'organe de direction, aucun délai n'étant imposé.

Enfin celui-ci, tout comme en matiÚre de dividendes, pourra dans les sociétés par actions prévoir le paiement de l'acompte sur dividendes en actions.

Quelles formalités suivre en cas de versement d'un acompte sur dividendes ?

La loi n'impose ni la publication ni la communication aux bénéficiaires de la décision de distribuer un acompte sur dividendes.

Mais il est souhaitable que la décision soit formalisée, ne serait-ce que dans l'optique d'une justification des écritures comptables correspondantes.

Dans certaines sociétés, la distribution d'un acompte sur dividendes entraßne la nécessité d'effectuer certaines formalités :

  • dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, la dĂ©cision de distribuer doit ĂȘtre consignĂ©e au procĂšs-verbal de rĂ©union du conseil d'administration ou du directoire qui la prend ;
  • dans les sociĂ©tĂ©s dont les titres sont admis aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ©, la proposition ou le versement d'acomptes sur dividendes effectuĂ©s ou envisagĂ©s lors de la publication des informations semestrielles doit ĂȘtre justifiĂ©e dans le rapport semestriel qui accompagne le tableau d'activitĂ© et du rĂ©sultat.

Quels risques présente le versement d'un acompte sur dividendes ?

Le fait de distribuer un acompte sur dividendes supĂ©rieur au bĂ©nĂ©fice net constatĂ© Ă  la clĂŽture peut constituer une distribution de dividende fictif susceptible d'ĂȘtre sanctionnĂ©e pĂ©nalement.

Il peut Ă©galement arriver que le bĂ©nĂ©fice de l'exercice soit moins Ă©levĂ© que prĂ©vu, notamment en raison de la dĂ©faillance d'un client important. Dans ce cas, il ne peut ĂȘtre exigĂ© la restitution de l'acompte sur dividende versĂ© car si les conditions lĂ©gales ont Ă©tĂ© respectĂ©es, il n'y a pas distribution de dividendes fictifs.

Cette opération engendrera donc un report à nouveau débiteur qu'il conviendra d'apurer ultérieurement. Signalons toutefois que les associés peuvent unanimement et volontairement décider de les rembourser.