Où trouver une première aide juridique pour une création d'entreprise ?

Diverses plateformes, organismes et dispositifs gratuits apportent aux créateurs d'entreprise une première aide juridique.

Pourquoi un créateur d'entreprise a-t-il besoin d'aide juridique ?

Un créateur d'entreprise peut avoir besoin :

• de rechercher une référence juridique (texte réglementaire, jurisprudence) afin de déterminer s'il peut bénéficier d'un dispositif ou d'un avantage particulier lors de la création de son entreprise. Exemples : exonération de TVA, réduction de cotisations sociales... ;
• de déterminer les obligations qu'il doit respecter vis-à-vis de son entreprise, de ses clients ou de ses salariés. Exemples : obligations comptables d'une entreprise, droit de rétractation des clients, convention collective à appliquer... ;
• d’une aide à la formalisation de documents juridiques ou commerciaux : statuts de société, bail commercial, acte de cession de parts, conditions générales de vente, contrat de travail, pacte d’associés… ;
• de sécuriser ses décisions stratégiques : demande de crédit d'impôt recherche (CIR), demande de statut de "jeune entreprise innovante" (JEI), etc. ;
• de trouver les aides à la création auxquelles il a droit : ACRE, ARCE...

Les sites officiels proposant une aide juridique à la création d'entreprise

La plateforme officielle d'aide à la création d'entreprise : bpifrance création

Le site bpifrance-creation.fr est une plateforme d’informations référence et officielle dédiée à l’entrepreneuriat.

Le créateur d'entreprise y trouvera :

• de nombreuses fiches pratiques en accès gratuit (sur les statuts juridiques, les régimes fiscaux...),
• une liste des activités réglementées et des principales dispositions réglementaires qui leur sont applicables,
• des analyses sectorielles à télécharger (téléchargement payant) pour réaliser son étude de marché.
• un carnet d’adresses avec plus de 3 800 réseaux d'accompagnement références sur l’ensemble du territoire.

Bpifrance création a également développé la plateforme bpifrance-universite.fr qui propose des formations en ligne gratuites pour les entrepreneurs et les chefs d'entreprises.

Les sites officiels proposant des fiches juridiques en accès gratuit

Plusieurs sites officiels ont mis en ligne des fiches juridiques détaillées destinées aux créateurs d'entreprise :

• service-public.fr : formalités de création d'entreprise, règles de facturation, réglementation du bail commercial, fiscalité des entreprises, ressources humaines, réglementation de la vente...
• impots.gouv.fr : régime fiscaux, dispositifs d'exonération,
• urssaf.fr : régime social des dirigeants, dispositifs d'exonération, simulateurs...

Ces fiches juridiques sont généralement destinées aux créateurs ne disposant pas de connaissances juridiques. Elles sont accompagnées des références légales et mises à jour régulièrement.

A noter : le site service-public.fr offre la possibilité de s'abonner à certaines fiches juridiques pour être notifié automatiquement en cas de mise à jour.

Les organismes consulaires

Les organismes consulaires permettent d'obtenir une première aide juridique en matière d’aides au financement, d’accompagnement à la création d’entreprise, d’exonérations fiscales...

L'organisme à contacter dépend de la nature du projet :

• Activité commerciale ou industrielle : la Chambre de commerce et d'industrie
• Activité artisanale : la Chambre de métiers et de l'artisanat
• Activité agricole : la Chambre d'agriculture

Les dispositifs de soutien gratuits

Des experts-comptables interviennent gratuitement

Business story est un dispositif gratuit qui offre aux entrepreneurs 3 rendez-vous avec un expert-comptable pour développer un projet.

Ces rendez-vous sont destinés à aider le créateur d'entreprise à :

• élaborer un business plan précis et réaliste,
• déterminer le statut juridique le plus adapté à son projet,
• trouver les meilleures solutions de financement,
• bénéficier d'offres partenaires.

Des cadres retraités interviennent gratuitement

Egee, Pivod , Ecti, Ressac Volontariat, OTECI ou encore AGIRabcd sont des réseaux de cadres retraités qui aident bénévolement les créateurs dans leurs projets de création reprise.

Les plateformes d'aide juridique et d'aide à la réalisation des formalités

La plupart des créateurs d'entreprise n’ont pas recours à un avocat ou à un expert pour le traitement de leurs questions juridiques, en raison de leur coût et de la difficulté d'identifier le bon interlocuteur ou les solutions juridiques qui leur correspondent.

C'est pourquoi de nombreuses plateformes juridiques privées ont vu le jour pour permettre aux entrepreneurs de réaliser à moindre coût leurs démarches administratives et juridiques.

Chaque plateforme aide juridique propose :

• des modèles de statuts, des statuts types aux statuts personnalisés en utilisant un générateur,
• des modèles de contrats, du contrat type au personnalisé avec un générateur,
• des conseils en ligne sur le choix d’un statut juridique et des conséquences fiscales et sociales (exemple: article complet sur la création d'entreprise),
• la réalisation des formalités d’immatriculation à moindre coût.

La plupart de ces plateformes d'aide juridique permettent de mettre en relation les créateurs avec des experts (avocats, notaires et experts comptables) pour obtenir une aide juridique personnalisée ou proposent un service de consultation juridique moyennant un abonnement.