Comment s'applique la TVA sur le ecommerce dans l'UE (ventes à distance) ?

Les sites internet qui réalisent des ventes en ligne à destination de particuliers ou de professionnels établis dans d'autres États membres sont soumis à des règles particulières en matière de TVA.

Quelle TVA appliquer sur la vente en ligne de biens ?

L'acheteur est un particulier

Depuis le 1er juillet 2021, deux types de vente en ligne doivent être distingués :

  • la vente à distance intracommunautaire, qui fait référence aux ventes de biens B2C lorsque le transport de la marchandise se fait depuis un État membre de l’Union européenne vers un autre État membre de l’Union européenne.
  • la vente à distance de biens importés de pays tiers, qui fait référence aux ventes de biens B2C où la marchandise est transportée d’un État hors UE directement vers le client particulier dans un État membre de l’UE (dropshipping).

Ventes à distance intracommunautaires

Lorsque l'acheteur est un particulier, l'opération est soumise au régime des ventes à distance. La TVA à appliquer à la vente est alors fonction du seuil de chiffre d'affaires des ventes à distance réalisées.

Avant l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA sur le ecommerce, le 1er juillet 2021, les vendeurs en ligne étaient tenus de s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils avaient un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil global, qui variait selon les pays.

Depuis le 1er juillet 2021, ces différents seuils ont été remplacés par un seuil unique fixé à 10 000 €, au-dessus duquel la TVA doit être payée dans l'Etat membre où les biens sont livrés.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte correspond au montant hors TVA des ventes à distance réalisées par le fournisseur dans l'État d'arrivée des biens au cours de l'année civile précédente ou, à défaut, de l'année civile en cours au moment de la livraison.

Ce seuil de 10 000 € s'apprécie de manière globale avec tous les États membres de l’UE et non État par État :

  • Lorsque l'entreprise ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, la TVA doit être payée en France, au tau et conditions propres à la réglementation française.
  • Lorsque l'entreprise dépasse le seuil de 10 000 €, la TVA doit être payée dans l'Etat membre où les biens sont livrés. Les ventes sont donc taxées dans l’État-membre d’arrivée, au tau et conditions propres à la réglementation de cet État. L'entreprise peut déclarer la TVA soit via le guichet unique TVA (pour les ventes B2C), soit via une immatriculation et une déclaration de TVA locale, qui peut être réalisée par un mandataire ou un représentant fiscal.

Même s'il ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, un vendeur en ligne a toujours la possibilité d'opter pour l'application du taux de TVA de l'Etat membre de destination (option de 2 années minimum + celle au cours de laquelle elle a été exercée).

A noter : le régime des ventes à distance ne s'applique pas aux moyens de transport neufs, aux produits soumis à accise (alcools, boissons alcoolisées, huiles minérales, tabacs manufacturés) et aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou antiquités.

Comment s'identifier à la TVA dans un autre État ?

Pour s'identifier à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, il est possible de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal qui prendra en charge toutes les démarches administratives.

Le mandataire fiscal se charge de recueillir les documents nécessaires pour identifier fiscalement l'entreprise française dans le pays de dépassement (obtention d'un numéro de TVA).

Une fois le numéro de TVA obtenu, le mandataire fiscal collecte mensuellement ou trimestriellement (en fonction du rythme déclaratif dans le pays concerné) les factures de ventes de l'entreprise française pour vérifier que toutes les mentions sont bien indiquées.

Enfin, le mandataire fiscal réalise puis dépose les déclarations TVA et les déclarations d'échange de biens auprès des administrations compétentes locales.

Ventes à distance de biens importés

Un régime particulier propre aux ventes à distance de biens importés (VADBI) est mis en place depuis le 1er juillet 2021.

Désormais, les dropshippers sont taxés à la TVA en France lorsque les biens importés sur le territoire d’un autre État membre sont :

  • expédiés à un acquéreur en France ;
  • ou, importés et livrés en France à un acquéreur établi en France.

S’il décide de prendre la qualité d’importateur sur les documents douaniers ou d’opter pour le guichet unique à l’importation (IOSS), le dropshipper réalisera :

  • une importation, exonérée de TVA en cas d’option pour le guichet unique (IOSS) ou soumise à la TVA (mais ouvrant droit à déduction) à défaut d’option pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € et pour tous les envois d’une valeur supérieure à 150 €,
  • et, une VADBI taxable dans l’Etat membre de livraison et au titre de laquelle il doit collecter la TVA.

Le guichet unique permet aux dropshippers de verser la TVA dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation : il n’est donc plus nécessaire de s’inscrire dans tous les pays européens dans lesquels on vend.

Des règles spécifiques sont applicables lorsque la vente est facilitée par une plateforme.

L'acheteur est un professionnel

Lorsque l'acheteur est un professionnel, les ventes en ligne de biens donnent lieu à une livraison intracommunautaire exonérée depuis l'Etat de départ, et à une acquisition intracommunautaire dans l'État d'arrivée.

La facture doit donc être réalisée hors taxes et comporter :

  • les deux numéros de TVA intracommunautaire ;
  • le lieu de destination des biens ;
  • la mention : " Exonération de la TVA : article 262 ter I du Code général des impôts ".

Le montant ainsi facturé doit être reporté sur une déclaration d'échange de biens (DEB), à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation. Cette formalité s'effectue directement sur le site internet douane.gouv.fr

Quelle TVA appliquer sur la vente en ligne de services ?

L'acheteur est un particulier

Lorsque l'acheteur est un particulier, le service en ligne se voit appliquer le régime des ventes à distance. La TVA à appliquer à la vente est alors fonction du seuil de chiffre d'affaires des ventes à distance réalisées.

Une entreprise française qui facture un service en ligne à un particulier doit soumettre cette opération :

  • A la TVA française, si elle ne dépasse le seuil de 10 000 € dans l'Etat de destination du service.
  • A la TVA de l'Etat membre de son client, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de 10 000 €. L'entreprise peut déclarer la TVA soit via le guichet unique TVA (pour les services B2C), soit via une immatriculation et une déclaration de TVA locale, qui peut être réalisée par un mandataire ou un représentant fiscal.

L'acheteur est un professionnel

Lorsque l'acheteur est un professionnel, l'entreprise doit facturer les prestations de services sans appliquer la TVA française.

La facture doit donc être réalisée hors taxes et comporter :

  • les deux numéros de TVA intracommunautaire ;
  • la mention : " Autoliquidation ".

Le montant ainsi facturé doit être reporté sur une déclaration européenne des services (DES), à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation. Cette formalité s'effectue directement sur le site internet douane.gouv.fr.