Quand faut-il remplir une déclaration d'échange de biens (DEB) ?

Les entreprises françaises qui vendent des biens à destination d'autres entreprises établies dans l'Union européenne doivent remplir une déclaration d'échanges de biens (DEB) qui récapitule les opérations réalisées.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'échanges de biens ?

La DES est un document qui répertorie les introductions (importations) et les expéditions (exportations) d'une entreprise effectuées avec d'autres entreprises établies l'Union Européenne.

Elle reprend uniquement les flux physiques des marchandises et pas les flux financiers ou les flux de facturation.

Elle permet de suivre les flux des marchandises qui génèrent le paiement de la TVA ou des droits de douane et d'établir les statistiques du commerce extérieur.

Dans quels cas faut-il déposer une déclaration d'échanges de biens ?

Toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, et qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) de biens à destination ou en provenance d'un État membre est susceptible d'être concernée.

Plus précisément, la DEB vise :

  • les échanges intracommunautaires de marchandises ;
  • les échanges intracommunautaires de marchandises soumis à réglementation particulière (accises, matériel de guerre, oeuvre d'art…) ;
  • les marchandises importées depuis un pays tiers vers un pays de l'UE, puis introduites directement en France (dédouanement régime 42 00 MLP)
  • les marchandises communautaires expédiées depuis la France vers un autre État membre pour être ensuite exportées.

Depuis le 1er juillet 2021, il n'y a plus d’obligation de réaliser une déclaration d’échange de biens (DEB) lorsque la TVA est déclarée via le guichet unique TVA (IOSS-OSS).

Guichet unique TVA

Le guichet unique permet aux entreprises de régler la TVA dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation. Il est en effet chargé de répartir entre les États membres de l’Union européenne la TVA versée par les entreprises.

Le guichet unique de TVA de l’Union européenne vise :

  • les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA ;
  • les services fournis à des personnes non assujetties et taxables à la TVA dans un État-membre autre que celui du prestataire, c’est-à-dire dans l’Etat du client consommateur ;
  • les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis, d’un montant inférieur ou égal à 150 €.

L'adhésion au guichet unique s'effectue à partir de l’espace fiscal de chaque entreprise (sur impots.gouv.fr), en adhérant au service « Guichet de TVA UE » (cliquer sur le lien « j’adhère » puis, dans la page qui s’affiche, dans la rubrique « démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE »).

DEB à l'introduction

Ventes à distance intracommunautaires inférieures à 10 000 €

Lorsque le vendeur européen ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance est réputé se situer dans l'autre État membre.

Dans ce cas, aucune DEB à l'introduction ne devra être déposée en France pour cette vente.

Ventes à distance intracommunautaires supérieures à 10 000 €

Lorsque le vendeur européen dépasse le seuil de 10 000 € ou a opté pour que la TVA soit due en France, le lieu de la vente à distance intracommunautaire de biens est réputé se situer en France.

Dans le cas où le vendeur européen est immatriculé à la TVA en France et n'a pas recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA, il doit déposer une DEB à l'introduction en France lorsqu'il dépasse un montant annuel d'introductions de 460 000 €.

Dans le cas où le vendeur européen a recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA due en France sur les ventes à distance intracommunautaires de biens, il n'a pas à déposer de DEB à l'introduction, même s'il dépasse le seuil de 460 000 € (qu'il soit identifié ou non à la TVA en France).

DEB à l'expédition

Ventes à distance intracommunautaires inférieures à 10 000 €

Lorsque l'entreprise française ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance est réputé se situer en France (TVA due en France). Dans ce cas, aucune DEB à l'expédition ne doit être déposée en France pour cette vente.

Lorsque l'entreprise a opté pour que le lieu de ces opérations se situe dans l'État membre de destination des biens, elle n'est pas non plus tenu de déposer de DEB à l'expédition puisqu'elle réalise des expéditions pour un montant annuel inférieur à 460 000 €.

Ventes à distance intracommunautaires supérieures à 10 000 €

Lorsque l'entreprise française dépasse le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance n'est pas réputé se situer en France. La TVA relative à ces ventes n'est pas due en France, mais dans l'État membre de destination.

Le dépôt d'une DEB est obligatoire lorsque l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente ou en cours d'année des expéditions d'un montant hors taxe supérieur à 460 000 €.

Cependant, si l'entreprise française a recours au guichet unique, elle n'a pas de DEB à l'expédition à déposer même si le le seuil de 460 000 € est dépassé.

Comment remplir une déclaration d'échanges de biens ?

La DEB peut être établie sur formulaire papier (document Cerfa) ou saisie directement sur le site internet de la douane :

Elle indique notamment :

  • l'année et le mois de référence,
  • le type de flux concerné par la déclaration : importations, exportations (une déclaration pour chaque type d'opération),
  • le niveau d'obligation de l'émetteur,
  • les informations permettant l'identification de l'entreprise qui opère (numéro de TVA, raison sociale...),
  • la valeur en euros des échanges,
  • le régime fiscal concerné (taxable ou non et à quel degré).

Quand faut-il déposer une déclaration d'échanges de biens ?

La DEB peut être réalisée :

  • soit chaque mois. Elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Les dates limites de dépôt des déclarations sont disponibles sur le site des douanes. Attention, elles diffèrent totalement des dates imposées pour la déclaration de TVA.
  • soit après chaque opération.

Lorsqu'aucun échange n'est réalisé au cours d'un mois donné, aucune déclaration n’est à déposer. Cependant, l'entreprise a la possibilité d’en informer la douane en activant l'option " mois sans déclaration " sur son compte.

Quelles pénalités l'entreprise encourt-elle en l'absence de déclaration d'échanges de biens ?

Le dépôt tardif de la DEB est sanctionné par une pénalité de 750 €, ou éventuellement de 1 500 € si la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Les omissions ou inexactitudes sur la déclaration sont sanctionnées par une amende de 15 € par donnée manquante / erronée avec un maximum de 1 500 € par déclaration.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, toute omission ou inexactitude portée dans la DEB à l'expédition entraîne la taxation à la TVA de ce montant réputé TTC.