Quand remplir une déclaration d'échange de biens (DEB) en 2023 ?
Les entreprises françaises qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent remplir une déclaration d'échanges de biens (DEB), document profondément modifié depuis le 1er janvier 2022.
A quoi correspond la déclaration d'échanges de biens ?
Jusqu'ici, la DEB était un document unique qui se composait d'un volet statistique et d'un volet fiscal.
La loi de finances pour 2022 a supprimé la DEB en tant que telle pour la remplacer par 2 déclarations distinctes :
- l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI), destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur ;
- l'état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA, destiné à vérifier le respect par les assujettis des règles de TVA intra-communautaire (dès le premier euro).
Dans quels cas faut-il remplir l'enquête statistique (EMEBI) ?
Entreprises concernées
L'enquête mensuelle statistique ne concerne chaque année qu'un échantillon d'entreprises. Chaque entreprise sélectionnée est informée par un courrier (appelé « lettre avis ») de sa sélection pour l'année à venir.
La lettre-avis précise le flux concerné (introduction, expédition, ou introduction et expédition) ainsi que la période pendant laquelle l'EMEBI devra être souscrite.
Un ajustement du panel peut être effectué en cours d’année par l’administration afin d’adapter ce dernier à la démographie des entreprises concernées, notamment en cas de cessation d’activité, de fusion et scission ou en cas d’essor des expéditions et des introductions en cours d'année.
L’enquête sur les échanges de biens intra-UE est une enquête obligatoire. Les entreprises faisant partie de l’échantillon sélectionné sont tenues légalement de répondre à l’enquête.
Contenu de l'EMEBI
Depuis le 1er janvier 2022, le volet statistique de la DEB est devenu une véritable enquête statistique, fondée sur la loi statistique de 1951 : l'EMEBI.
L'EMEBI regroupe l’ensemble des échanges de biens intracommunautaires réalisés par une entreprise au cours d’une période donnée. Il s'agit d'informations statistiques, confidentielles qui ne seront utilisées qu'à des fins statistiques.
L'EMEBI comporte plus de champs à remplir que le volet statistique de la DEB. Ainsi, les entreprises doivent désormais déclarer les éléments suivants :
- le pays d'origine, qui ne correspond pas forcément au pays de provenance (il peut s'agir d'un pays tiers à l’Union Européenne) ;
- le numéro de TVA du destinataire des marchandises.
Modalités de transmission de l'EMEBI
La déclaration s'effectue via le service en ligne mis en place sur le site douane.gouv.fr.
L'EMEBI doit être déposée 1 fois par mois, au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence, même en l'absence de flux.
Sanctions possibles
Une entreprise qui ne dépose pas l'EMEBI dans les délais impartis encourt une amende de 750 € par déclaration qui peut être portée à 1500 € en cas de récidive.
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration peut être assimilée à un défaut de réponse et faire l’objet des mêmes sanctions.
Dans quels cas faut-il remplir l'état récapitulatif TVA ?
Entreprises concernées
L'état récapitulatif TVA doit être déposé par toutes les entreprises assujetties à la TVA (sauf celles bénéficiant de la franchise en base de TVA), quelle que soit leur taille, et qui réalisent en France des livraisons intracommunautaires et des transferts assimilés.
Les livraisons intracommunautaires désignent les ventes de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre État de l'Union européenne. Ces ventes sont exonérées de TVA, à condition que le client ait fait parvenir son numéro de TVA intracommunautaire.
Voici les codes régimes impliquant le dépôt d'un état récapitulatif TVA :
- code régime 10 (correction de l'état récapitulatif de TVA initialement déposé en code régime 20)
- code régime 20 (transfert de stocks sous contrat de dépôt)
- code régime 21 (livraison exonérée en France et taxable dans l'Etat membre d'arrivée et transfert d'un bien dont l'affectation est taxable dans l'Etat membre d'arrivée)
- code régime 25 (rabais, remise et ristourne)
- code régime 26 (régularisation commerciale entraînant une hausse de la valeur)
- code régime 31 (refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire et facturation de matériaux à un donneur d'ouvrage établi dans un autre État membre faisant l'objet d'une prestation de services en France)
Contrairement à l’EMEBI qui se fait suite à la demande des autorités, l'état récapitulatif TVA doit être réalisé de manière spontanée par les entreprises, dès le premier euro de chiffre d'affaires.
Contenu de l'état récapitulatif TVA
L'état récapitulatif TVA vise uniquement les flux de nature expédition/livraison au départ concernant des biens.
Il reprend notamment :
- le numéro d'identification sous lequel l'entreprise a effectué ces livraisons,
- les numéros d'identification à la TVA des clients,
- le montant total des livraisons de biens effectuées par l'entreprise (valeur en euros).
Les informations demandées sont identiques à celles qui figuraient dans le volet fiscal de la DEB.
Modalités de transmission de l'état récapitulatif TVA
La déclaration s'effectue via le service en ligne mis en place sur le site douane.gouv.fr.
Tout comme pour la DEB avant le 1er janvier 2022, l'état récapitulatif TVA doit être déposé 1 fois par mois, au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence, même en l'absence de flux.
Sanctions possibles
Une entreprise qui ne dépose pas l'état récapitulatif TVA dans les délais impartis encourt une amende de 750 € par déclaration qui peut être portée à 1500 € lorsqu’elle n’a pas été communiquée dans les 30 jours après une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration entraîne une amende de 15 € (maximum : 1 500 €).