La DES est un document qui répertorie les introductions (importations) et les expéditions (exportations) d'une entreprise effectuées avec d'autres entreprises établies l'Union Européenne.
Elle reprend uniquement les flux physiques des marchandises et pas les flux financiers ou les flux de facturation.
Elle permet de suivre les flux des marchandises qui génèrent le paiement de la TVA ou des droits de douane et d'établir les statistiques du commerce extérieur.
Toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, et qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) de biens à destination ou en provenance d'un État membre est susceptible d'être concernée.
Plus précisément, la DEB vise :
Depuis le 1er juillet 2021, il n'y a plus d’obligation de réaliser une déclaration d’échange de biens (DEB) lorsque la TVA est déclarée via le guichet unique TVA (IOSS-OSS).
Guichet unique TVA
Le guichet unique permet aux entreprises de régler la TVA dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation. Il est en effet chargé de répartir entre les États membres de l’Union européenne la TVA versée par les entreprises.
Le guichet unique de TVA de l’Union européenne vise :
L'adhésion au guichet unique s'effectue à partir de l’espace fiscal de chaque entreprise (sur impots.gouv.fr), en adhérant au service « Guichet de TVA UE » (cliquer sur le lien « j’adhère » puis, dans la page qui s’affiche, dans la rubrique « démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE »).
Lorsque le vendeur européen ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance est réputé se situer dans l'autre État membre.
Dans ce cas, aucune DEB à l'introduction ne devra être déposée en France pour cette vente.
Lorsque le vendeur européen dépasse le seuil de 10 000 € ou a opté pour que la TVA soit due en France, le lieu de la vente à distance intracommunautaire de biens est réputé se situer en France.
Dans le cas où le vendeur européen est immatriculé à la TVA en France et n'a pas recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA, il doit déposer une DEB à l'introduction en France lorsqu'il dépasse un montant annuel d'introductions de 460 000 €.
Dans le cas où le vendeur européen a recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA due en France sur les ventes à distance intracommunautaires de biens, il n'a pas à déposer de DEB à l'introduction, même s'il dépasse le seuil de 460 000 € (qu'il soit identifié ou non à la TVA en France).
Lorsque l'entreprise française ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance est réputé se situer en France (TVA due en France). Dans ce cas, aucune DEB à l'expédition ne doit être déposée en France pour cette vente.
Lorsque l'entreprise a opté pour que le lieu de ces opérations se situe dans l'État membre de destination des biens, elle n'est pas non plus tenu de déposer de DEB à l'expédition puisqu'elle réalise des expéditions pour un montant annuel inférieur à 460 000 €.
Lorsque l'entreprise française dépasse le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance n'est pas réputé se situer en France. La TVA relative à ces ventes n'est pas due en France, mais dans l'État membre de destination.
Le dépôt d'une DEB est obligatoire lorsque l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente ou en cours d'année des expéditions d'un montant hors taxe supérieur à 460 000 €.
Cependant, si l'entreprise française a recours au guichet unique, elle n'a pas de DEB à l'expédition à déposer même si le le seuil de 460 000 € est dépassé.
La DEB peut être établie sur formulaire papier (document Cerfa) ou saisie directement sur le site internet de la douane :
Elle indique notamment :
La DEB peut être réalisée :
Lorsqu'aucun échange n'est réalisé au cours d'un mois donné, aucune déclaration n’est à déposer. Cependant, l'entreprise a la possibilité d’en informer la douane en activant l'option " mois sans déclaration " sur son compte.
Le dépôt tardif de la DEB est sanctionné par une pénalité de 750 €, ou éventuellement de 1 500 € si la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure.
Les omissions ou inexactitudes sur la déclaration sont sanctionnées par une amende de 15 € par donnée manquante / erronée avec un maximum de 1 500 € par déclaration.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, toute omission ou inexactitude portée dans la DEB à l'expédition entraîne la taxation à la TVA de ce montant réputé TTC.
