Quand faut-il remplir une déclaration d'échange de biens (DEB) ?

Les entreprises françaises qui vendent des biens à destination d'autres entreprises établies dans l'Union européenne doivent remplir une déclaration d'échanges de biens (DEB) qui récapitule les opérations réalisées.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'échanges de biens ?

La DES est un document qui répertorie les introductions (importations) et les expéditions (exportations) d'une entreprise effectuées avec d'autres entreprises établies l'Union Européenne.

Elle reprend uniquement les flux physiques des marchandises et pas les flux financiers ou les flux de facturation.

Elle permet de suivre les flux des marchandises qui génèrent le paiement de la TVA ou des droits de douane et d'établir les statistiques du commerce extérieur.

Dans quels cas faut-il déposer une déclaration d'échanges de biens ?

Toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, et qui commercialise des marchandises depuis la France vers une autre entreprise établie dans un autre État membre de l'Union Européenne est concernée.

Plus précisément, la DEB vise :

  • les échanges intracommunautaires de marchandises ;
  • les échanges intracommunautaires de marchandises soumis à réglementation particulière (accises, matériel de guerre, oeuvre d'art…) ;
  • les marchandises importées depuis un pays tiers vers un pays de l'UE, puis introduites directement en France (dédouanement régime 42 00 MLP)
  • les marchandises communautaires expédiées depuis la France vers un autre État membre pour être ensuite exportées.

Des seuils ont cependant été fixés pour définir à partir de quel montant le dépôt d'une DEB est obligatoire.

L'entreprise française importe des biens

Le dépôt d'une DEB est obligatoire lorsque l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des importations d'un montant supérieur à 460 000 €. La DEB est exigible dès le premier mois de l'année civile en cours.

Dans le cas où l'entreprise a réalisé, au cours de l'année civile précédente, des introductions d'un montant inférieur à 460 000 €, mais qu'elle franchit ce seuil en cours d'année, une DEB doit être déposée dès le mois de franchissement.

Lorsque l'entreprise réalise des importations pour un montant inférieur ou égal à 460 000 €, elle n'a pas de déclaration à réaliser.

L'entreprise française exporte des biens

Une entreprise est tenue de déposer une DEB dès sa première exportation, quel que soit le montant facturé.

Il existe deux types de DEB, en fonction du volume d'exportations réalisé par l'entreprise :

  • la déclaration détaillée, au-dessus de 460 000 € d'exportations ;
  • la déclaration simplifiée, en-dessous de 460 000 € d'exportations. L'entreprise a alors des données limitées à fournir : numéro de ligne, numéro TVA vendeur, numéro TVA acquéreur, valeur de la facture en euros, code régime.

Comment remplir une déclaration d'échanges de biens ?

La DEB peut être établie sur formulaire papier (document Cerfa) ou saisie directement sur le site internet de la douane :

Elle indique notamment :

  • l'année et le mois de référence,
  • le type de flux concerné par la déclaration : importations, exportations (une déclaration pour chaque type d'opération),
  • le niveau d'obligation de l'émetteur,
  • les informations permettant l'identification de l'entreprise qui opère (numéro de TVA, raison sociale...),
  • la valeur en euros des échanges,
  • le régime fiscal concerné (taxable ou non et à quel degré).

Quand faut-il déposer une déclaration d'échanges de biens ?

La DEB peut être réalisée :

  • soit chaque mois. Elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Les dates limites de dépôt des déclarations sont disponibles sur le site des douanes. Attention, elles diffèrent totalement des dates imposées pour la déclaration de TVA.
  • soit après chaque opération.

Lorsqu'aucun échange n'est réalisé au cours d'un mois donné, aucune déclaration n’est à déposer. Cependant, l'entreprise a la possibilité d’en informer la douane en activant l'option " mois sans déclaration " sur son compte.

Quelles pénalités l'entreprise encourt-elle en l'absence de déclaration d'échanges de biens ?

Le dépôt tardif de la DEB est sanctionné par une pénalité de 750 €, ou éventuellement de 1 500 € si la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Les omissions ou inexactitudes sur la déclaration sont sanctionnées par une amende de 15 € par donnée manquante / erronée avec un maximum de 1 500 € par déclaration.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, toute omission ou inexactitude portée dans la DEB à l'expédition entraîne la taxation à la TVA de ce montant réputé TTC.

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