Comment sont imposées les plus-values professionnelles ?
Le régime d'imposition des plus-values professionnelles s'applique aux plus-values réalisées par une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Qu'est-ce qu'une plus-value professionnelle ?
Une entreprise est susceptible de réaliser une plus-value professionnelle dès lors qu'un bien inscrit à l'actif de l'entreprise, ou sur le registre des immobilisations pour les professionnels libéraux, sort du bilan (véhicule, matériels, immeuble, fonds de commerce ou clientèle pour un professionnel libéral…).
En pratique, cela vise:
la vente d'immobilisations : immeubles, matériel, outillage, clientèle, logiciels, parts sociales ou actions d'une société ;
toute opération ou événement ayant pour effet de faire sortir un tel élément de l'actif de l'entreprise ou de lui retirer définitivement tout ou partie de sa valeur (apport en société, donation, mise au rebut, retrait d'actif par un exploitant individuel, cessation d'activité, expropriation, destruction par sinistre…).
Une plus-value est dégagée lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur nette comptable du bien, c'est-à-dire :
à la valeur d'origine diminuée des amortissements pratiqués, s'il s'agit d'un bien amortissable ;
à la valeur d'origine inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise, si le bien n'est pas amortissable.
La plus-value professionnelle doit être taxée au titre de l'exercice ou de l'année au cours de laquelle elle a été réalisée ou constatée.
Comment est imposée la plus-value professionnelle ?
Les modalités d'imposition d'une plus-value professionnelle dépendent :
du caractère amortissable ou non du bien (par exemple, un terrain, la clientèle ou le droit au bail ne sont pas amortissables),
de la durée de détention du bien (plus ou moins de 2 ans),
du régime d'imposition de l'entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Une compensation générale est opérée au titre de l'exercice entre les plus-values et les moins-values de même nature afin de déterminer une plus ou moins-value nette à court terme ou une plus ou une moins-value nette à long terme.
Les plus-values professionnelles des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu
L'imposition des plus-values est fondée sur la distinction entre les plus-values à court terme qui sont imposées comme un bénéfice courant et les plus-values à long terme qui sont taxées au taux de 30 %.
Nature du bien cédé
Bien détenu depuis moins de 2 ans
Bien détenu depuis plus de 2 ans
Bien amortissable
Plus-value à court terme
Plus-value à court terme dans la limite des amortissements déduits, long-terme au-delà
Bien non amortissable
Plus-value à court terme
Plus-value à long terme
Exemple :
Une immobilisation a été acquise pour un montant de 50 000 €.
Elle est cédée plus de 2 ans après son acquisition pour un prix de 55 000 €.
Les amortissements normalement pratiqués s'élèvent à 20 000 €.
La plus-value est égale à : 55 000 - (50 000 - 20 000) = 25 000 €.
La plus-value est à court terme à concurrence des amortissements (20 000 €) et à long terme pour le surplus (5 000 €).
Les plus-values immobilières réalisées par une SCI sont imposées à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.
Plus-values à court terme
Les plus-values à court terme sont intégrées aux résultats de l'entreprise et imposées comme telles dans les conditions de droit commun.
Toutefois, l'entreprise a la possibilité de faire une demande d'étalement de l'imposition sur une durée de 3 ans (année en cours + 2 ans).
Plus-values à long terme
Les plus-values à long terme sont taxées à 12,8 % (le taux global est de 30 % avec les prélèvements sociaux).
Elles pourront servir à compenser soit les moins-values à long terme subies au cours des 10 derniers exercices et non encore imputées, soit le déficit global de l'exercice comprenant, éventuellement les déficits antérieurs reportables.
Les plus-values professionnelles des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés
Le champ d'application des plus-values à long terme des entreprise à l'impôt sur les sociétés est plus restreint : la durée de détention et le caractère amortissable ou pas du bien ne sont en principe pas pris en compte.
Nature du bien cédé
Bien détenu depuis moins de 2 ans
Bien détenu depuis plus de 2 ans
Titres de participation
Plus-value à court terme
Taux spécifique
Brevets
Plus-value à court terme
Taux spécifique
Autres
Plus-value à court terme
Plus-value à court terme
Plus-values à court terme
Les plus-values à court terme sont comprises dans leur totalité dans le résultat de l'exercice en cours au moment de leur réalisation, et sont donc taxées au taux de droit de commun (31 %).
Ces plus-values peuvent bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés en faveur des PME de 15 % dans la limite d'un bénéfice imposable de 38 120 €.
Plus-values à long terme
En principe, les plus-values sont considérées comme étant à court terme quelle que soit la nature du bien et sa durée de détention.
Des taux spéciaux existent toutefois pour les plus-values réalisées sur certaines cessions de titres de participation dont notamment :
pour la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans (12 %) ;
pour la cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans (15 %);
pour la cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée détenus depuis au moins 2 ans ou d'un local professionnel en vue d'une transformation en logements (19 %).
Cession de titres
Lorsque le vendeur de titres est une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, il est nécessaire de différencier la cession de titres de participation et la cession de titres de placement.
Les titres de participations sont des titres acquis afin de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise et sont généralement détenus plus d'un an. A l'inverse, les titres de placement sont des titres acquis en vue de les revendre et de réaliser une plus-value.
La fiscalité de la cession de titres de participation dépend de leur durée de détention :
s'ils sont détenus depuis moins de 2 ans, le produit de leur cession est traité comme un profit ou une perte ordinaire et taxé au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun ;
s'ils sont détenus depuis plus de 2 ans, une quote-part de frais et charges de 12 %, calculé sur le montant brut des plus-values de cession doit être soumise à l'impôt sur les sociétés.
La cession de titres de placement génère un profit ou une perte comptabilisé dans le résultat et taxé à l'impôt sur les sociétés au taux plein quelle que soit la durée de détention.
Existe-t-il des cas d'exonération de la plus-value professionnelle ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et exerçant leur activité depuis au moins 5 ans peuvent bénéficier d'une exonération de leurs plus-values professionnelles (article 151 septies du Code général des impôts).
Pour les entreprises qui exercent une activité de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements ou une activité agricole, la plus-value professionnelle est exonérée :
pour la totalité de son montant lorsque les recettes annuelles réalisées par l'entreprise sont inférieures ou égales à 250 000 € ;
partiellement lorsque les recettes annuelles réalisées par l'entreprise sont comprises entre 250 000 et 350 000 €.
Pour les entreprises exerçant un autre type d'activité, la plus-value professionnelle est exonérée :
en totalité lorsque les recettes annuelles réalisées par l'entreprise sont inférieures ou égales à 90 000 € ;
partiellement lorsque les recettes annuelles sont comprises entre 90 000 et 126 000 €.
