La désignation d'un liquidateur est obligatoire pour dissoudre à l'amiable une société.
En effet, bien que la dissolution de la société mette fin aux fonctions du dirigeant, elle ne permet pas de mettre définitivement fin à la société.
Ce n'est que lorsque les opérations de liquidation auront été réalisées par un liquidateur que la société pourra être radiée. Le liquidateur est la seule personne habilitée par la loi à représenter la société.
Contrairement à ce qui est prévu en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur amiable n'a pas à être choisi sur une liste établie par une commission régionale instituée au siège de chaque cour d'appel. Les associés peuvent désigner la personne qu'ils souhaitent, qu'il s'agisse d'un associé ou d'un tiers.
Si le liquidateur amiable n'est pas désigné par les statuts ou par une convention, les associés vont devoir procéder à la désignation du liquidateur au cours de l'assemblée générale décidant la dissolution de la société. Si les associés n'arrivent pas à tomber d'accord, le liquidateur amiable sera désigné par le tribunal de commerce, à la demande de tout intéressé.
Il est possible de désigner plusieurs liquidateurs, sauf si les statuts de la société l'interdisent. Sauf si l'acte de nomination prévoit le contraire, ils exerceront leurs fonctions séparément mais devront remettre un rapport commun aux associés.
La rémunération du liquidateur amiable est normalement fixée par la décision de nomination. Son montant est fixé librement mais, s'il ne correspond pas à un travail effectif, il sera possible de saisir le juge pour qu'il en modifie le montant.
Si la décision de nomination ne fixe pas la rémunération du liquidateur amiable de la société, elle est fixée, à la demande de celui-ci, par le président du tribunal de commerce.
Ne peuvent pas exercer les fonctions de liquidateur amiable les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.
A défaut de durée précisée lors de la désignation du liquidateur amiable, ses fonctions prennent fin à l'expiration d'un délai de 3 ans.
A la fin de ce délai, le mandat du liquidateur amiable peut être renouvelé par les associés de la société. Si ces derniers n'ont pu être réunis pour statuer sur le renouvellement, le mandat pourra être renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.
Il arrive également que le liquidateur amiable cesse prématurément ses fonctions, notamment lorsqu'il est révoqué par les associés de la société.
Pour être valable, la révocation doit reposer sur un juste motif, par exemple une faute du liquidateur dans l'accomplissement de sa mission, une mésentente entre le liquidateur et les associés ou une perte de confiance en la personne du liquidateur.
Le liquidateur amiable est chargé de réaliser les opérations de liquidation de la société. A cet égard, il dispose du pouvoir de représenter la société, de continuer les contrats en cours et de céder les actifs de la société.
Dès sa désignation, le liquidateur amiable a seul qualité pour agir au nom de la société. Le ou les dirigeants perdent leurs pouvoirs d'administration et de représentation de la société.
Ainsi, l'ancien dirigeant n'a plus le pouvoir de convoquer l'assemblée générale des associés. Une telle assemblée encourt l'annulation, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés.
Le liquidateur amiable a la possibilité de continuer les contrats en cours, ou d'en conclure des nouveaux, si :
En cas d'inaction du liquidateur amiable, tout intéressé peut demander la désignation d'un mandataire par le président du tribunal de commerce.
Le liquidateur amiable est également habilité à procéder à des actes conservatoires, destinés à conserver l'actif social de la société :
En cas d'inertie du liquidateur amiable, le dirigeant de la société ou un associé pourra effectuer lui-même ces actes.
Le liquidateur amiable est le seul habilité à représenter la société en justice.
Il peut ainsi engager une action en justice contre un tiers ou contre un associé, notamment lorsque ce dernier n'a pas rempli envers la société les obligations dont il est tenu (réalisation d'une avance en compte courant, libération d'un apport...).
Il peut également représenter la société lorsque celle-ci est mise en cause par un tiers.
En cas d'inaction du liquidateur amiable, il est seulement possible de demander son remplacement.
La réalisation de l'actif social consiste essentiellement à vendre les actifs de la société. Dans ce cadre, la loi attribue au liquidateur de larges pouvoirs :
La loi a néanmoins introduit certaines limitations pour que la vente ne se fasse pas au détriment des créanciers de la société ou des associés.
Le liquidateur amiable doit payer les créanciers de la société dans l'ordre dans lequel ils se présentent. Mais il doit veiller à désintéresser les créanciers sociaux avant les associés.
Il reste néanmoins tenu de respecter une certaine égalité entre les créanciers de la société, sous peine d'engager sa responsabilité. Ces derniers ne peuvent d'ailleurs pas exiger un remboursement anticipé de leurs créances.
Sauf si l'acte de nomination ou les statuts de la société l'interdisent, le liquidateur amiable peut également verser aux créanciers des acomptes en cours de liquidation.
En principe, le liquidateur amiable n'a pas le pouvoir de réclamer aux associés de la société le règlement des dettes de la société en dehors de leur apport.
Toutefois, rien n'empêche les créanciers qui y consentent de l'investir du mandat de les représenter.
Afin de protéger les associés de la société, la loi contraint le liquidateur amiable à procéder à certaines tâches et à réunir les associés.
Le liquidateur amiable est tenu de procéder à la publication de son acte de nomination dans le délai d'un mois suivant sa nomination.
En plus de procéder à un inventaire des éléments de l'actif et du passif social, le liquidateur amiable de la société doit :
Dans le silence des statuts et des conventions conclues entre les associés, le liquidateur amiable est tenu de rendre périodiquement compte aux associés de la situation de la société et du déroulement des opérations de liquidation, de les convoquer en assemblée générale et de leur communiquer certains documents sociaux.
Il doit notamment :
Le liquidateur amiable est tenu d'accomplir, à la place du dirigeant de la société, les formalités de publicité consécutives aux modifications statutaires.
Tout comme celle du dirigeant qu'il remplace, la responsabilité du liquidateur amiable peut être civile, pénale voire fiscale.
L'action en responsabilité civile contre le liquidateur amiable peut être engagée jusqu'à 3 ans à compter de la manifestation du dommage ou, s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation. Passé 3 ans, l'action est prescrite.
Le liquidateur amiable répond de ses fautes personnelles à l'égard de la société, des associés et des tiers, généralement les créanciers.
En pratique, la responsabilité civile du liquidateur amiable est souvent retenue lorsque le liquidateur amiable est un ancien dirigeant, en même temps associé, car il a tendance à désavantager les créanciers au profit des associés.
La mauvaise gestion des affaires sociales est également fautive :
Il faut noter que le quitus de gestion reçu de l'assemblée générale ne remet pas en cause le droit d'agir en responsabilité contre le liquidateur amiable, que l'action émane des associés ou des tiers.
En revanche, il semble que le quitus soit exonératoire de responsabilité vis-à-vis de la société, dans la mesure où il concerne des faits révélés à l'assemblée et expressément approuvés par les associés.
Les exemples de fautes commises par le liquidateur amiable à l'égard des tiers sont nombreux :
La clôture prématurée de la liquidation peut également être considérée comme fautive. C'est notamment le cas lorsque :
Le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur amiable est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 9 000 euros.
L'absence de publication de son acte de nomination dans le délai d'un mois ainsi que le défaut de convocation des associés à l'assemblée de clôture de liquidation est sanctionné d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 9 000 euros.
Est puni d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait :
Le liquidateur amiable qui fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement commet un abus de bien sociaux.
L'abus de bien sociaux est puni d'un emprisonnement de 5 ans et de 9000 euros d'amende.
Le liquidateur amiable a interdiction d'effectuer des cessions directes ou indirectes de tout ou partie de la société en liquidation à lui-même ou à ses employés ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants.
A défaut, il encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
Le liquidateur amiable qui, en présence d'une comptabilité manifestement irrégulière, a procédé à la clôture de la liquidation prématurément, sans avoir accompli ses obligations déclaratives et sans avoir sauvegardé les droits de l'administration fiscale, peut être condamné au paiement du montant des impôts éludés.
Par ailleurs, le liquidateur amiable qui procède à des distributions aux associés, sans avoir vérifié que les impôts que la société ont bien été payés, peut être condamné à les payer à titre personnel.
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