Comment fermer une SASU (2025) ?

Les formalités de dissolution d'une SASU sont assez simples puisque la société ne compte qu'un actionnaire.

Quelle est la procédure pour fermer une SAS ?

La dissolution-liquidation volontaire

Une SASU peut être dissoute à l'amiable (➡️ télécharger le guide) sur simple décision de l'associé unique.

Contrairement à une SAS, la procédure à suivre pour fermer une SASU dépend de sa qualité :

• Si l'associé unique est une personne physique (un particulier), la procédure est identique à la SAS : dissolution puis liquidation de la société.
• Si l'associé unique est une personne morale (société ou association), la procédure est différente car la dissolution de la société n'est pas suivie de liquidation : elle entraîne simplement la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique.

Plutôt que mettre fin à la SASU, l'associé unique peut aussi la mettre en sommeil (pendant une durée de 2 ans maximum).

La liquidation judiciaire

Lorsqu'une SASU se trouve en état de cessation des paiements, elle ne peut pas être dissoute par l'associé unique ; seule le juge pourra y mettre fin dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire va se dérouler en 4 étapes :

1. Le président de la SASU dépose une déclaration de cessation des paiements.
2. Le Tribunal décide du maintien temporaire ou de la cessation immédiate de l'activité.
3. Le liquidateur désigné par le Tribunal vend les actifs de la société.
4. Le Tribunal clôt la procédure et met définitivement fin à la SASU.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut aussi être demandée par les créanciers de la société ou par le Tribunal directement.

Quelles démarches pour dissoudre une SASU dont l'associé unique est un particulier ?

1ère étape : 1. Rédaction d’un procès-verbal de dissolution

La décision de dissoudre une SASU est prise uniquement par l’associé unique, même s’il n’en est pas le président.

Néanmoins, il est dispensé de se convoquer en assemblée ou de se consulter par correspondance : il lui suffit de consigner le procès-verbal de sa décision dans le registre des décisions de l’associé unique.

Dans ce procès-verbal, il doit :

• décider formellement de dissoudre la SASU ;
• préciser que la SASU subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci ;
• indiquer où sera situé le siège de la liquidation ;
• désigner officiellement un liquidateur (sauf s'il est déjà désigné par les statuts) qui sera chargé du déroulement des opérations de liquidation (il peut s'agir de lui-même ou d'un tiers) et préciser son identité, son adresse et ses missions ;
• mentionner qu'il est mis fin aux fonctions de dirigeant de la société (c'est le liquidateur qui assumera désormais ce rôle).

2ème étape : Réaliser les formalités de dissolution

Le liquidateur doit réaliser deux formalités :

1. Publier, dans un délai de 1 mois, son acte de nomination dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
2. Déposer un dossier de dissolution sur le guichet des formalités des entreprises.

Ces deux formalités permettant d'informer les tiers que la SASU a été dissoute et que les opérations de liquidation viennent de débuter.

3ème étape : Procéder à la liquidation de la SASU

Le liquidateur amiable doit :

• faire un inventaire de l'actif et du passif de la société,
• vendre les biens de la SASU pour rembourser les montants dus aux différents créanciers,
• mettre fin aux contrats souscrits par la SASU (contrats fournisseur, contrats de travail...) ;
• demander aux clients de la SASU de régler leurs factures (➡️ télécharger le guide) dans les plus brefs délais.

Une fois ces différentes tâches terminées, le liquidateur doit réaliser les comptes de liquidation de la SASU.

Le résultat pourra déboucher sur :

• un boni de liquidation, qui sera reversé à l'associé unique ;
• un mali de liquidation, que l'associé unique devra personnellement prendre en charge, dans la limite du montant apporté au capital social.

4ème étape : Déclarer le boni de liquidation au service des impôts

Lorsque les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du Service des Impôts.

La procédure peut s’effectuer sur place ou par voie postale sous pli affranchi, ordinaire ou recommandé, dans le mois qui suit.

Contrairement à la SAS, n’y a aucun droit de partage à payer puisqu’il n’y a pas de répartition.

5ème étape : Réaliser les formalités de clôture de liquidation

La clôture de la liquidation d'une SASU donne lieu à la réalisation de 2 formalités :

1. La publication d’un avis de clôture de liquidation.
2. Le dépôt d’un dossier de radiation sur le guichet des formalités des entreprises.

Quelles démarches pour dissoudre une SASU dont l'associé unique est une société ou une association ?

1ère étape : 1. Rédaction d’un procès-verbal de dissolution

L'associé unique doit rédiger un procès-verbal de dissolution de la SASU.

Dans ce procès-verbal, il doit :

• décider formellement de dissoudre la SASU ;
• s'engager à respecter les prescriptions visées à l'article 210 A du Code Général des Impôts s'il souhaite bénéficier du régime de faveur des fusions.

2ème étape : Délai d'opposition de 30 jours

Tout créancier a la possibilité de s’opposer à la transmission universelle du patrimoine de la SASU à son associé unique dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis de dissolution dans un journal d'annonces légales et au BODACC.

L'opposition doit être présentée devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la SASU, par assignation ou par requête conjointe.

Le tribunal pourra :

• soit rejeter l'opposition,
• soit ordonner le remboursement des créances,
• soit ordonner la constitution de garanties si la société (ou plus exactement l'associé unique) en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Dans ces deux derniers cas, la SASU ne sera définitivement dissoute qu’une fois le remboursement des créances effectué, ou les garanties constituées.

3ème étape : Attendre la fin du délai d'opposition

A l’issue du délai de 30 jours, l’associé unique se voit remettre un certificat de non-opposition par le greffe du Tribunal de commerce, qui procède à l’enregistrement de la transmission universelle des créances et des dettes à l’associé unique. En pratique, les deux sociétés sont fusionnées pour qu’elles n'en deviennent qu’une seule : la société mère absorbe l’ensemble du patrimoine de la société fille.

L’associé unique dispose alors d’un délai de 1 mois pour remplir une déclaration de radiation sur le guichet des formalités des entreprises.

Quelle est la fiscalité d'une dissolution de SASU ?

Paiement de l'impôt sur les sociétés

Les bénéfices des derniers exercices, les provisions devenues sans objet et les plus-values à court terme de la SASU sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % ou au taux réduit de 15 % selon les cas.

Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 12,8 % (30 % avec les prélèvements sociaux).

Paiement de la TVA

La cession des stocks de marchandises d'une SASU est soumise à la TVA sauf si elle intervient dans le cadre d'une cession globale de fonds de commerce (➡️ télécharger le guide).

Pour les biens d'occasion :

• si le bien n'a ouvert, lors de son acquisition, à aucune déduction de TVA, sa cession est exonérée,
• si le bien a ouvert droit à déduction, totale ou partielle, lors de son acquisition, sa cession est soumise à la TVA, sauf si elle intervient dans le cadre d'une cession globale de fonds de commerce.