Peut-on déduire la TVA sans facture conforme ?
Le droit à déduction de la TVA n'est ouvert que si l'entreprise dispose d'une facture originale et comportant toutes les mentions imposées par la loi.
L'entreprise ne dispose pas de facture justificative
La doctrine administrative française et le Conseil d'Etat estiment qu'il n'y a pas de déduction de TVA possible sans facture.
En cas de contrôle fiscal, il est possible de présenter un duplicata ou une copie de la facture originale et d'attendre la décision de l'inspecteur des impôts qui pourrait être indulgent si les copies portent sur des montants négligeables ou ne sont pas nombreuses.
La position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est toutefois plus souple. Elle a jugé à plusieurs reprises que l’absence de facture (notamment en cas de perte, destruction, non réception, non-conformité de la facture papier numérisée…) ne prive pas obligatoirement l'entreprise de son droit à déduction de la TVA (CJUE 21 novembre 2018 aff. C-664/16).
En pratique, en l’absence de facture, l’entreprise peut prouver son droit à déduction de TVA à l’appui de tout document permettant de justifier que les conditions de fond du droit à déduction sont réunies, c'est- à-dire que :
- l'achat est nécessaire à l'exploitation de l'entreprise et est utilisé au moins à 10 % pour la réalisation de l'activité ;
- l'achat est utilisé pour la réalisation d'opérations taxables à la TVA, c'est-à-dire, elles-mêmes soumises à TVA ;
- la TVA porte sur un bien ou un service dont la déduction n'est pas interdite par une disposition légale.
Plusieurs documents peuvent permettre d'apporter cette preuve :
- copie ou duplicata de la facture originale,
- facture reconstituée ultérieurement,
- attestation du fournisseur ou d'un notaire,
- échéancier des paiements,
- devis,
- bon de commande,
- bon de livraison,
- contrat,
- justificatif de paiement (ticket de caisse ou de carte bancaire, extrait de compte bancaire, etc.).
L'entreprise a intérêt à disposer de plusieurs de ces documents afin de justifier de la réalisation des différentes conditions permettant la déduction de la TVA (par exemple devis + facture + relevé bancaire indiquant tous les 3 le même montant).
La décision de la CJUE n'est pas à ce jour retranscrite dans la loi française ; la facture demeure donc le document principal pour exercer son droit à déduction de la TVA.
La TVA figurant sur les notes de restaurant
Les notes de restaurant ne mentionnent généralement ni le nom du client, ni le nom et l'adresse de l'entreprise qui tient le restaurant. Est-il malgré tout possible de déduire la TVA, dans la mesure où la dépense serait engagée pour les besoins de l'entreprise ?
L'administration fiscale est venue assouplir les conductions de déduction de la TVA pour les notes de restaurant dans une instruction du 10 avril 2006. Depuis lors, les éléments d'identification du client n'ont plus l'obligation d'être inscrites par le restaurateur sur la note mais peuvent être ajoutées par le client lui-même.
Les documents remis par les restaurateurs doivent ainsi laisser un espace disponible pour que le client puisse y mentionner :
- son nom ou la raison sociale de son entreprise,
- son adresse ou le lieu du siège social de son entreprise.
L'entreprise doit prendre soin d'inscrire au dos des notes de restaurant dont le montant est inférieur à 150 € HT, le nom de la société et son adresse ainsi que le nom des salariés et clients ayant participé à ce repas d'affaires afin de démontrer le caractère professionnel de la dépense. Ne pas oublier non plus la mention du taux de TVA sur les notes de restaurant.
Dans un arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d'État a refusé à une société la déduction de la TVA sur des frais de restaurant aux motifs que la TVA était mentionnée sur des notes de restaurant au nom des salariés et non à celui de la société réclamant la TVA.
Attention, cette simplification ne concerne que les factures d'un montant inférieur à 150 € HT. Pour les factures d'un montant supérieur, le client doit exiger la remise d'une facture en bonne et due forme sinon la TVA ne sera pas déductible.
La TVA figurant sur les tickets de péage
Les tickets de péage ne mentionnent pas les coordonnés du client et ne contiennent pas d'espace à compléter par celui-ci. Une instruction fiscale est donc venue apporter un assouplissement aux règles de déduction de la TVA.
Ainsi, les reçus délivrés aux barrières de péage sont bien considérés comme des factures dans la mesure où ils mentionnent l'ensemble des informations prévues par le Code général des impôts et prévoient un cadre réservé aux informations que le client doit lui-même ajouter.
Pour récupérer la TVA, l'usager de l'autoroute doit alors ajouter sur le ticket :
- son nom ou la raison sociale de son entreprise,
- son adresse ou le lieu du siège social de son entreprise,
- le numéro d'immatriculation du véhicule,
- l'utilisateur du véhicule,
- l'objet du déplacement.
En revanche, si l'usager dispose d'un abonnement auprès des concessionnaires d'autoroutes ou d'une carte accréditive souscrite auprès d'une compagnie pétrolière, il doit obtenir une facture en bonne et due forme.
Les mêmes principes sont applicables aux tickets de parking.
La TVA figurant sur les tickets de carte bancaire
De nombreuses mentions obligatoires font défaut sur les tickets de carte bancaire, notamment la TVA due, son taux, la nature des biens ou des services ... si bien qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des factures permettant de déduire la TVA.
Par conséquent, un simple ticket de carte bancaire non accompagné d'une facture permet de justifier de la nature des dépenses mais pas de déduire la TVA afférente.
La facture ne comporte pas de TVA
La TVA n'est déductible que lorsqu'elle figure sur la facture, à quelques exceptions près.
Diverses situations peuvent à l'origine d'une absence de TVA sur la facture :
- l'opération se situe hors du champ d'application de la TVA,
- l'opération est expressément exonérée de TVA par une disposition légale,
- le fournisseur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA,
- la facture ne comporte pas, à tort, de TVA...
La facture ne comporte pas, à tort, de TVA
Lorsqu'une entreprise reçoit de son fournisseur une facture ne comportant pas de TVA alors qu'elle aurait pourtant dû être mentionnée, elle doit lui demander la remise d'une facture rectificative.
Attention à l'hypothèse dans lequel l'entreprise reçoit une facture TTC ne faisant pas apparaître la TVA. Dans ce cas, elle perd son droit à déduction de la TVA puisque celle-ci n'apparaît pas sur la facture. Pourtant, elle reste exigible du côté du fournisseur dès la livraison du bien ou du paiement de la prestation de service.
La facture vise des biens en provenance de pays tiers à l'UE
Lorsqu'une entreprise française décide d'acheter des biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne, elle doit acquitter, en plus des éventuels droits de douane, la TVA à l'importation.
La TVA à l'importation, acquittée auprès de l'administration des douanes, est déductible dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en la mentionnant sur la déclaration de TVA relative au mois au cours duquel l'importation a eu lieu.
Cependant, dans cette situation, le client ne dispose que de la facture du fournisseur ne mentionnant pas de TVA. La déduction est malgré tout, autorisée, sous réserve que la société française client soit désignée comme « destinataire réel » sur les documents justificatifs de la perception de la TVA, c'est-à-dire :
- soit sur un exemplaire du document d'importation (IMA) visée par le service des douanes d'entrée de la marchandise,
- soit sur un extrait de déclaration,
- soit sur la facture émise par le commissionnaire en douane en charge du dédouanement des marchandises pour le compte de sociétés importatrices. Pour être valable, cette facture doit être datée et signée par le commissionnaire et faire référence au numéro et à la date de la déclaration d'importation concernée.
La facture vise des biens faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire en France
Lorsqu'une entreprise française achète des biens auprès d'un fournisseur établi dans l'Union européenne, la facture ne mentionne pas de TVA mais elle reste malgré tout redevable de la TVA au titre de cet achat et doit collecter et déduire la TVA sur sa déclaration. C'est ce que l'on appelle l'autoliquidation de la TVA.
La TVA due à ce titre ouvre droit à déduction si les conditions suivantes sont réunies :
- le client est redevable de la TVA et n'a pas de limitation dans ses droits à déduction,
- la TVA déduite correspond effectivement aux factures remises par le fournisseur de biens,
- le montant de la TVA figure sur la déclaration du client,
- si le client a donné son numéro de TVA français, les biens sont livrés en France. Si les biens ne sont pas livrés en France mais que le client a donné son numéro de TVA français, il reste redevable de la TVA mais ne peut la déduire.
La facture est erronée
L'entreprise qui a facturé la TVA au titre d'opérations non passibles de cette taxe ou pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable peut récupérer la taxe acquittée à tort.
Cette opération se réalise par voie d'imputation ou de restitution, dans les conditions prévues pour les opérations résiliées ou annulées.
De son coté, le client est tenu de reverser la TVA déduite à tort.
1. Émission d'une facture rectificative
Le fournisseur doit envoyer à son client :
- soit une nouvelle facture qui annule et remplace la précédente et qui indique la référence précise à la facture initiale avec la mention expresse de son annulation,
- soit une note d'avoir faisant référence à la facture initiale et sur laquelle est indiqué le montant hors taxe de l'opération, accompagné de la TVA correspondante.
De son côté, le client doit rectifier le montant initial de la déduction de TVA.
2. Récupération de la TVA
La récupération de cette TVA se fera prioritairement par imputation sur la TVA due ultérieurement - en reportant le montant de la TVA à récupérer sur la déclaration de TVA - ou, le cas échéant, par voie de remboursement.
Si cette imputation fait naître un crédit de TVA, ce dernier est reportable sur les déclarations de TVA suivantes jusqu'à épuisement ou, le cas échéant, remboursable dans les conditions de droit commun.
À la réception de la facture justificative, le client est tenu de reverser la TVA déduite à tort.
La facture ne comporte pas toutes les mentions obligatoires
Une facture donne droit à la déduction de la TVA lorsqu'elle comporter toutes les mentions imposées par la loi.
L’administration fiscale admet cependant, en pratique, que la seule omission ou inexactitude d’une mention obligatoire n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de la facture, pour autant que l’opération qu’elle vise soit réelle et justifiée.
Cela vise notamment les factures établies par erreur à un autre nom que celui de l'entreprise (par exemple, au nom du conjoint de l’exploitant plutôt qu’au nom de l’exploitant ou au nom personnel du dirigeant plutôt qu’à celui de la société).