La lettre de change est un effet de commerce souvent appelé « traite » qui permet de percevoir une somme d'argent à une date déterminée, comme le billet à ordre ou le chèque. Elle est souvent utilisée dans les opérations de négoce en France ou à l'international.
Plus précisément, il s'agit d'un ordre écrit adressé par le vendeur à l'acheteur de payer une somme d'argent à une certaine date. S'il en accepte le paiement, l'acheteur retourne la lettre de change signée au vendeur.
La lettre de change peut prendre la forme d'un document écrit ou d'un document électronique, on parle alors de lettre de change relevé (LCR). En pratique toutes les lettres de change sont traitées comme des LCR, sauf celles portant la mention « lettre de change circulante ».
La lettre de change fait intervenir 3 personnes :
La lettre de change joue un rôle important dans les relations d'affaires en association avec le bordereau Dailly et dans les relations commerciales internationales où elle joue, en outre, un rôle de garantie.
Comme le chèque bancaire, la lettre de change est un moyen de paiement, mais avec deux différences essentielles :
Quelle est la différence entre une lettre de change et un billet à ordre ?
A la différence de la lettre de change, le billet à ordre est créé par le créancier et ne fait intervenir que deux personnes : le souscripteur et le bénéficiaire.
Par ailleurs, dans la lettre de change, il est nécessaire de provisionner la créance contrairement au billet à ordre.
La lettre de change présente les avantages suivants :
La lettre de change présente certains inconvénients :
Selon l'article L. 511-1 du code de commerce, une lettre de change doit comporter :
Le RIB de l'acheteur n'est pas une mention obligatoire mais il apparait systématiquement car les entreprises encaissent les lettres de change par l'intermédiaire de leur banque.
Le plus souvent, la lettre de change n'est établie qu'en un seul exemplaire. Les textes permettent cependant de créer plusieurs exemplaires originaux ou de faire des copies.
A noter : des carnets de lettre de change sont disponibles dans le commerce.
Lettre de change papier ou électronique ?
La lettre de change relevé (LCR) et la lettre de change magnétique doivent toutes les deux comporter les mêmes mentions obligatoires et ont les mêmes effets juridiques.
La LCR magnétique est cependant plus avantageuse car elle rend l'utilisation de la lettre de change moins onéreuse, en annulant toute manipulation et circulation de support papier.
La signature de l'acheteur (le tiré) est facultative ; une lettre de change même non signée peut être payée.
La présentation à l'acceptation est elle aussi facultative, sauf dans certaines hypothèses.
La présentation à l'acceptation est normalement une simple faculté et non une obligation.
Elle permet au vendeur de se garantir en paiement et de connaître ses chances d'être payé à l'échéance. L'acheteur ainsi que toutes les personnes s'étant tenues solidaires s'engagent vis-à-vis du porteur.
La présentation à l'acceptation peut être faite à n'importe quel moment entre la création de la lettre de change et son échéance.
Dans certains cas, la présentation à l'acceptation est obligatoire.
Les lettres de change payables à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an, la présentation marquant le point de départ du délai au terme duquel la lettre est à échéance (article L. 511-15, alinéa 6, du Code de commerce)
Le paiement ne pourra être effectué qu'à l'expiration d'un délai à compter de l'acceptation de la traite. Le délai commence donc à partir de la signature de la lettre de change par l'acheteur.
La présentation à l'acceptation est également obligatoire lorsque le vendeur a inséré dans la lettre de change une clause « contre acceptation », qui impose au porteur de présenter la traite à l'acceptation à une date quelconque ou dans un certain délai. La non-présentation a pour effet de déchoir le porteur de ses recours cambiaires.
Enfin, lorsque la lettre de change n'est pas non acceptable, un endosseur peut insérer une clause imposant la présentation avec ou sans délai (article L. 511-15, alinéa 5, du Code de commerce).
Dans certains cas, la présentation à l'acceptation peut au contraire être interdite.
C'est le cas lorsque le vendeur a inséré dans la lettre de change :
L'acceptation de la lettre de change est en principe facultative ; une lettre de change même non signée peut être payée.
Par exception, l'acheteur a l'obligation de signer la lettre de change :
Sans signature, la lettre de change est moins sûre car l'acheteur peut refuser de payer à son échéance. En pratique 60 % des lettres de change ne sont pas signées.
L'acceptation peut être donnée dans une autre langue que celle de la lettre. Elle est généralement exprimée par le mot « accepté » mais tout équivalent est admis et la simple signature de l'acheteur au recto de la lettre suffit, même si elle est apposée en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir.
L'acceptation par acte séparé n'est pas nulle mais n'est pas un engagement cambiaire. Elle vaut simplement promesse de paiement.
Enfin, il n'est pas nécessaire que soit indiqué le montant de la lettre de change acceptée, sauf si l'acceptation n'est que partielle.
L'acceptation de la lettre de change par l'acheteur (le tiré) fait présumer l'existence de la provision, c'est-à-dire de sa dette. Il s'oblige ainsi à payer la lettre de change à l'échéance. Il ne peut invoquer aucune exception pour refuser de payer.
A défaut de paiement, le porteur a contre l'acheteur ayant signé la lettre de change une action directe résultant de la lettre de change. A l'égard du porteur, il est tenu cambiairement et solidairement avec les autres signataires de la lettre de change.
Le vendeur qui se heurte au refus de l'acheteur, soit d'accepter la lettre, soit de la payer à l'échéance, doit faire constater officiellement ce refus pour réserver ses recours.
Le refus d'acceptation doit être constaté par protêt par un notaire ou un huissier dans le délai fixé pour la présentation de la lettre, afin d'attester de la présentation et du refus d'acceptation ; sauf si la traite porte la mention sans frais, sans protêt ou équivalent, ce qui est généralement le cas.
Malgré la non-acceptation de la lettre, le porteur de la lettre devient propriétaire de la provision à l'échéance prévue et, à ce titre, il a le droit au paiement de sa créance. Il peut alors exercer un recours immédiat contre les personnes qui ont garanti le paiement de la lettre de change et cela, même avant l'échéance prévue sur la lettre de change.
Il existe plusieurs moyens de garantir le paiement d'une lettre de change :
L'échéance de la lettre de change peut être fixée selon 4 modalités différentes.
La lettre peut être payable :
A défaut de date d'échéance, la lettre de change est considérée comme étant payable "à vue".
Si le vendeur a besoin des fonds avant l'échéance, il peut remettre la traite à l'escompte à sa banque. L'escompte est une opération de crédit permettant à la banque du vendeur de lui remettre les fonds par anticipation. A l'échéance, c'est la banque qui se fera alors payer.
L'escompte est conditionné à l'accord de la banque et met à la charge du vendeur le paiement d'intérêts et de commissions, s'agissant d'une opération de crédit.
Une fois que la lettre de change a été retournée par l'acheteur, acceptée ou non, le vendeur doit la signer au dos, avec son numéro de compte, et la déposer à sa banque avec un bordereau de remise d'effets.
Cette étape est appelée l'endossement et doit s'effectuer une quinzaine de jours avant l'échéance, pour pouvoir être payé à la date indiquée. Si la date d'échéance est dépassée au moment de sa remise pour encaissement, la traite reste toujours valable mais son règlement est décalé au jour de la présentation au paiement à la banque de l'acheteur.
Lorsque la lettre de change parvient à son échéance, elle est présentée à la banque de l'acheteur, qui doit lui signifier son accord de paiement ou la rejeter (compte sans provision). Si le paiement est accepté, la banque de l'acheteur va envoyer les fonds à la banque du vendeur qui les créditera sur son compte.
Si lors de la présentation au paiement de la traite, le compte de l'acheteur n'était pas provisionné, la banque du vendeur lui retourne un avis de non-règlement. Si la dette a été payée en partie, l'avis de non-règlement ne portera que sur la différence.
La banque lui remet également la lettre de change original afin qu'il puisse exercer des poursuites auprès de son client ou demander le paiement à l'éventuel avaliste de la traite.
De son côté, le client se retrouve inscrit sur un historique des incidents de paiement sur LCR, tenu à la Banque de France, ce qui va impacter négativement sa cotation BdF (appréciation sur la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers).
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