Comment recouvrer une facture impayée à l'étranger ?

Il existe plusieurs solutions pour recouvrer une facture à l'international.

Solution 1 : négocier avec le client

Il faut privilégier les solutions douces lorsque :

  • le fournisseur entretient de bons rapports commerciaux avec son client,
  • l'incident de paiement est ponctuel et/ou d'un faible montant.

Le fournisseur doit tout d’abord contacter son client afin de l’informer de la survenance de cet impayé et lui demander les raisons de cet incident.

Il peut ensuite convenir avec lui d'un nouveau délai de paiement. En cas de difficultés financières, il est conseillé de proposer au client un plan d’apurement, c’est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois.

En attendant que l’impayé soit réglé, le fournisseur peut décider de ralentir, voire de limiter les commandes de ce client et/ou prévoir des livraisons contre des règlements au comptant.

Solution 2 : engager une phase de recouvrement amiable

Le recouvrement amiable ne passe pas par la voie judiciaire : le fournisseur utilise ses propres moyens pour recouvrer l'impayé ou mandate un tiers pour s'en charger (société de recouvrement ou huissier de justice).

Divers moyens peuvent être utilisés pour amener le client à régler sa facture : appels téléphoniques, lettres de relance ou mises en demeure.

Pour être efficace, le recouvrement amiable impose de respecter un timing rigoureux de relances (relance avant échéance, rappel d’échéance, avis d’impayé, dernière relance avant contentieux…).

Solution 3 : engager une phase de recouvrement judiciaire

Lorsque le recouvrement amiable s'est révélé inefficace, le fournisseur peut engager des actions plus radicales et saisir la justice.

Le client est établi dans l'Union européenne

Si votre client est un professionnel ou un particulier installé dans un autre État membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark (de même que les collectivités d'Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie), le fournisseur peut recourir à :

  • la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers, pour une demande ne dépassant pas 5 000 € hors intérêts, frais et débours ;
  • la procédure d’injonction de payer européenne.

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers

L’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.

Elle doit être utilisée lorsque les faits sont clairs et que le client n’a aucun intérêt à contester la demande (par exemple : marchandise commandée mais non livrée).

Aucun montant minimum ni maximum n’est imposé. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire et c’est la partie perdante qui supporte les frais de la procédure.

Pour engager une demande, le fournisseur remplir le formulaire disponible sur le site européen e-Justice (cliquer sur "formulaires" en colonne de gauche, choisisser le pays puis "formulaire A").

La procédure d’injonction de payer européenne

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers permet de régler un litige avec un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.

La demande peut porter sur une somme d'argent, mais pas obligatoirement. Il peut également s'agir d'une demande non pécuniaire, telle que par exemple une livraison de marchandises.

Le montant de la demande ne doit pas dépasser 5 000 euros. Ce montant se conçoit « hors intérêts, frais et débours » et s'apprécie au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire et c’est la partie perdante qui supporte les frais de la procédure.

Pour engager une demande, le fournisseur remplir le formulaire disponible sur le site européen e-Justice (cliquer sur "formulaires" en colonne de gauche, choisisser le pays puis "formulaire A").

Le client est établi en dehors de l'Union européenne

Chaque pays présente ses spécificités (durée du délai de prescription, démarches de recouvrement, contexte économique, pratiques locales, langue, culture…). Ces nombreuses variables influent sur les actions à entreprendre pour récupérer un impayé.

Quand dans certains pays, des lettres de relance suffisent, dans d’autres le recours à la justice est inévitable. Par ailleurs, le fait de réclamer des intérêts de retard ou pénalités de retard peut être très mal perçu dans certains pays et parfois même, elles peuvent être facilement contestées par le client. De nombreux paramètres sont donc à prendre en compte pour recouvrer une facture impayée à l'international.

C'est pourquoi il est conseillé à cette étape de confier les actions de recouvrement à un partenaire qui a l’habitude d’intervenir dans les zones qui intéressent le fournisseur.

Ce partenaire doit disposer :

  • de collaborateurs qui maîtrisent parfaitement la(les) langue(s) concernée(s), la législation et les us et coutumes du/des pays dans lesquels se trouvent la clientèle,
  • d'un réseau de partenaires étrangers dont les compétences sont avérées (confrères du recouvrement, confrères enquêteurs, avocats, huissiers, …) et qu’il pourra activer rapidement pour les dossiers les plus délicats.

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