Comment recouvrer une facture impayée à l'étranger ?
Il existe plusieurs solutions pour recouvrer une facture impayée à l'international : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
1ère étape : Convenir avec le client étranger d'un nouveau délai de paiement
Face à un impayé avec un client étranger, il faut privilégier les solutions douces lorsque :
- le fournisseur entretient de bons rapports commerciaux avec le client étranger,
- l'incident de paiement est ponctuel et/ou d'un faible montant.
Le fournisseur doit tout d’abord contacter le client étranger afin de l’informer de la survenance de cet impayé et lui demander les raisons de cet incident.
Il peut ensuite convenir avec son client d'un nouveau délai de paiement de sa facture. En cas de difficultés financières, il est conseillé de proposer au client un plan d’apurement, c’est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois.
En attendant que la facture impayée soit réglée, le fournisseur peut décider de ralentir, voire de limiter les commandes de ce client et/ou prévoir des livraisons contre des règlements au comptant.
2ème étape : Pousser le client à régler de lui-même la facture impayée
Le recouvrement amiable d'une facture internationale ne passe pas par la voie judiciaire : le fournisseur utilise ses propres moyens pour recouvrer l'impayé ou mandate un tiers pour s'en charger (société de recouvrement ou commissaire de justice).
Divers moyens peuvent être utilisés pour amener le client étranger à régler sa facture impayée : appels téléphoniques, lettres de relance ou mises en demeure.
Pour être efficace, le recouvrement amiable impose de respecter un timing rigoureux de relances (relance avant échéance, rappel d’échéance, avis d’impayé, dernière relance avant contentieux…).
3ème étape : Contraindre en justice le client à régler la facture impayée
Lorsque le recouvrement amiable s'est révélé inefficace, le fournisseur peut engager des actions plus radicales et saisir la justice pour forcer le client étranger à régler sa facture impayée.
Le client est établi dans l'Union européenne
Si le client est un professionnel ou un particulier installé dans un autre État membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark (de même que les collectivités d'Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie), le fournisseur peut recourir à :
- la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers, pour une demande ne dépassant pas 5 000 € hors intérêts, frais et débours ;
- la procédure d’injonction de payer européenne.
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers
L’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un client (particulier ou un professionnel) installé dans un autre État de l'Union européenne.
Elle doit être utilisée lorsque les faits sont clairs et que le client n’a aucun intérêt à contester la demande (par exemple : marchandise commandée mais non livrée).
Aucun montant minimum ni maximum n’est imposé. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire et c’est la partie perdante qui supporte les frais de la procédure.
Pour engager une demande, le fournisseur remplir le formulaire disponible sur le site européen e-Justice (cliquer sur "formulaires" en colonne de gauche, choisir le pays puis "formulaire A").
La procédure d’injonction de payer européenne
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers permet de régler un litige avec un client (particulier ou professionnel) installé dans un autre État de l'Union européenne.
La demande peut porter sur une somme d'argent, mais pas obligatoirement. Il peut également s'agir d'une demande non pécuniaire, telle que par exemple une livraison de marchandises.
Le montant de la demande ne doit pas dépasser 5 000 euros. Ce montant se conçoit « hors intérêts, frais et débours » et s'apprécie au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire et c’est la partie perdante qui supporte les frais de la procédure.
Pour engager une demande, le fournisseur remplir le formulaire disponible sur le site européen e-Justice (cliquer sur "formulaires" en colonne de gauche, choisirle pays puis "formulaire A").
Le client est établi en dehors de l'Union européenne
Chaque pays présente ses spécificités (durée du délai de prescription, démarches de recouvrement, contexte économique, pratiques locales, langue, culture…). Ces nombreuses variables influent sur les actions à entreprendre pour se faire payer une facture internationale.
Quand dans certains pays, des lettres de relance suffisent, dans d’autres le recours à la justice est inévitable. Par ailleurs, le fait de réclamer des intérêts de retard ou pénalités de retard peut être très mal perçu dans certains pays et parfois même, ils peuvent être facilement contestés par le client. De nombreux paramètres sont donc à prendre en compte pour recouvrer une facture impayée à l'international.
C'est pourquoi il est conseillé à cette étape de confier le recouvrement de la facture international à un partenaire qui a l’habitude d’intervenir dans les zones qui intéressent le fournisseur.
Ce partenaire doit disposer :
- de collaborateurs qui maîtrisent parfaitement la(les) langue(s) concernée(s), la législation et les us et coutumes du/des pays dans lesquels se trouvent le client étranger,
- d'un réseau de partenaires étrangers dont les compétences sont avérées (confrères du recouvrement, confrères enquêteurs, avocats, commissaire de justices, …) et qu’il pourra activer rapidement pour les dossiers les plus délicats.