Que faire en cas de litige commercial ?

Un litige commercial se règle généralement devant le Tribunal de commerce. Mais il est préférable de tenter de régler le conflit à l'amiable.

1ère étape : Contacter le service clients

Un litige commercial doit idéalement se régler à l'amiable. Une tentative préalable de règlement amiable est d'ailleurs obligatoire depuis le 1er avril 2015 pour pouvoir saisir un juge, à moins de disposer d'un motif légitime justifiant l'immédiate intervention d'un juge.

Pour cela, l'entreprise doit contacter directement son fournisseur, son client ou son partenaire et lui expliquer la situation au moyen d'un appel téléphonique, d'un email ou d'un courrier. Les grosses structures disposent généralement d'un service clients.

En l'absence de résultats, l'entreprise doit mettre en demeure l'autre partie, par lettre recommandée ou par sommation, d’exécuter son obligation et conserver le double de son courrier (il pourra servir de preuve par la suite).

La lettre recommandée doit au minimum comporter les informations permettant d'identifier l'entreprise et de comprendre la nature du litige : coordonnées, objet de la réclamation, pièce justificative appuyant la réclamation, etc.

Le règlement du litige à l’amiable peut alors de conclure par la rédaction d’un protocole d’accord, si besoin avec l'aide d'un avocat.

2ème étape : Régler un litige commercial en négociant avec l'aide d'un tiers

La médiation

Lorsque le dialogue n’est pas possible, un tiers peut faire office de médiateur. Celui-ci a pour fonction de mener les négociations entre les parties pour parvenir à une solution équitable, après avoir confronté les points de vue.

La médiation peut intervenir à n'importe quel moment d'un litige commercial :

  • en phase pré-conflictuelle, lorsque les tensions apparaissent, dès que le dialogue devient difficile,
  • en phase conflit avéré, quand les parties ont conscience de leur différend commercial et du qu’elles n’arrivent pas à le surmonter,
  • en phase judiciaire, quand le litige commercial est porté devant les tribunaux,
  • après une décision de justice, lorsque les différends subsistent ou que la décision judiciaire n’est pas appliquée.

Plusieurs secteurs professionnels ont institué des médiateurs spécialisés pour accompagner les entreprises dans la résolution des litiges. Exemples : le médiateur du crédit aux entreprises ou la Chambre M2F de la Fédération française de la franchise, pour les litiges entre franchiseurs et franchisés.

Le gouvernement a également mis en place un service gratuit qui s'adresse à toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales, qu'il s'agit d'un contrat privé ou d'une commande publique : le médiateur des entreprises.

La Chambre nationale des huissiers de justice a également lancé sur Internet une plateforme de médiation, appelée « MÉDICYS », pour régler à l'amiable les conflits entre les entreprises.

Toutes les entreprises peuvent saisir un médiateur, y compris celles placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire, à l'exception des entreprises placées en liquidation judiciaire.

La conciliation

La conciliation est une procédure gratuite de résolution amiable des conflits menée par un conciliateur de justice assermenté. Après avoir écouté les parties, celui-ci propose des solutions et des alternatives que les parties sont libres de suivre ou non.

Les tiers conciliateurs interviennent bénévolement pour aider les entreprises à trouver des solutions amiables en cas de différends commerciaux. Le coût de la conciliation se limite donc aux frais de dossier.

Pour lancer la conciliation, les parties doivent simplement déposer une requête conjointe sur la plateforme digitale Tiers Conciliateurs en indiquant la nature de leur litige et en s’acquittant des frais de gestion du dossier (soit 100 €).

Si les parties aboutissent à un accord, elles rédigent alors un protocole d’accord qu’elles pourront faire homologuer par le Tribunal de commerce pour lui donner force exécutoire.

A défaut d’accord, elles seront orientées vers les voies classiques de résolution des conflits : médiation, juridictions judiciaires ou arbitrales.

L'arbitrage

L'arbitrage est un mode juridictionnel privé, réglementé par le Code de procédure civile, permettant de résoudre discrètement les conflits sans passer par les tribunaux, en recourant à des arbitres choisis par les parties d'un commun accord.

Le recours à l'arbitrage est généralement organisé par une clause compromissoire inséré dans un contrat. Cette clause permet de prévoir qu’en cas de conflit, la résolution du litige sera confiée à un arbitre, excluant de ce fait la compétence des tribunaux.

La procédure est rapide (entre 3 mois pour les urgences et un an au maximum) et totalement confidentielle. A l’issue de sa mission, l’arbitre rend une décision qui s'impose aux parties au même titre qu'une décision de justice.

A noter : à la différence d’un litige réglé par les tribunaux, la décision est insusceptible de recours.

La procédure participative aux fins de résolution amiable

La procédure participative permet de résoudre un litige commercial à l'amiable en faisant appel à des avocats spécifiquement formés.

La procédure prend la forme d'une convention écrite conclue pour une durée déterminée, et durant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution amiable et à ne pas introduire de recours judiciaire. Cette convention mentionne entre autres l'objet du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution, ainsi que les modalités des échanges entre les parties.

Dans le cadre de cette procédure, les parties - assistées par leurs avocats - vont définir l’approche des négociations à intervenir et le calendrier de travail en fonction de leurs besoins et des spécificités du dossier. Elles peuvent également désigner les techniciens qui ont vocation à diligenter des expertises.

Les avocats mettent en forme juridique la ou les solutions retenues dans un protocole signé par leurs clients et eux-mêmes. Celui-ci peut être homologué par un juge, ce qui lui donne ainsi la force d'une décision de justice.

Le recours à la procédure participative peut être prévu par un contrat (procédure conventionnelle) ou elle peut être imposée par un juge (procédure aux fins de jugement).

3ème étape : Saisir le Tribunal de commerce

Si les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur litige à l'amiable, il est possible de saisir le Tribunal de commerce qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige commercial.

Il existe 2 solutions pour engager la procédure judiciaire :

  • assigner la partie adverse par huissier de justice devant le tribunal compétent en remettant un acte de saisine au greffe ;
  • déposer une requête conjointe avec l'accord de la partie adverse au greffe du tribunal en exposant les points de désaccord.

Sauf dispositions contraires, les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

Procédures à utiliser en cas d'impayé

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire pour un impayé inférieur à 5 000 € et d'aboutir au règlement d'un litige sans avoir à saisir le tribunal.

De son côté, la procédure d'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que l'entreprise et son client n'aient à comparaître devant le juge. Aucun montant minimum ni maximum n'est imposé par la loi. Cependant, les juges ont tendance à rejeter les demandes pour des sommes trop importantes.

Enfin, la procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle l'entreprise cite son client à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du client à payer. Elle est à préférer à l'injonction de payer lorsque l'entreprise ne dispose pas de preuve de l'impayé ou qu'il existe un différend sur le contenu du contrat ou le montant de la facture.