Que faire en cas de litige commercial ?

Un litige commercial se rÚgle généralement devant le Tribunal de commerce. Mais il est préférable de tenter de régler le conflit à l'amiable.

1Ăšre Ă©tape : Contacter le service clients

Un litige commercial doit idéalement se régler à l'amiable. Une tentative préalable de rÚglement amiable est d'ailleurs obligatoire depuis le 1er avril 2015 pour pouvoir saisir un juge, à moins de disposer d'un motif légitime justifiant l'immédiate intervention d'un juge.

Pour cela, l'entreprise doit contacter directement son fournisseur, son client ou son partenaire et lui expliquer la situation au moyen d'un appel téléphonique, d'un email ou d'un courrier. Les grosses structures disposent généralement d'un service clients.

En l'absence de rĂ©sultats, l'entreprise doit mettre en demeure l'autre partie, par lettre recommandĂ©e ou par sommation, d’exĂ©cuter son obligation et conserver le double de son courrier (il pourra servir de preuve par la suite).

La lettre recommandée doit au minimum comporter les informations permettant d'identifier l'entreprise et de comprendre la nature du litige : coordonnées, objet de la réclamation, piÚce justificative appuyant la réclamation, etc.

Le rĂšglement du litige Ă  l’amiable peut alors de conclure par la rĂ©daction d’un protocole d’accord, si besoin avec l'aide d'un avocat.

2Úme étape : Régler un litige commercial en négociant avec l'aide d'un tiers

La médiation

Lorsque le dialogue n’est pas possible, un tiers peut faire office de mĂ©diateur. Celui-ci a pour fonction de mener les nĂ©gociations entre les parties pour parvenir Ă  une solution Ă©quitable, aprĂšs avoir confrontĂ© les points de vue.

La médiation peut intervenir à n'importe quel moment d'un litige commercial :

  • en phase prĂ©-conflictuelle, lorsque les tensions apparaissent, dĂšs que le dialogue devient difficile,
  • en phase conflit avĂ©rĂ©, quand les parties ont conscience de leur diffĂ©rend commercial et du qu’elles n’arrivent pas Ă  le surmonter,
  • en phase judiciaire, quand le litige commercial est portĂ© devant les tribunaux,
  • aprĂšs une dĂ©cision de justice, lorsque les diffĂ©rends subsistent ou que la dĂ©cision judiciaire n’est pas appliquĂ©e.

Plusieurs secteurs professionnels ont institué des médiateurs spécialisés pour accompagner les entreprises dans la résolution des litiges. Exemples : le médiateur du crédit aux entreprises ou la Chambre M2F de la Fédération française de la franchise, pour les litiges entre franchiseurs et franchisés.

Le gouvernement a également mis en place un service gratuit qui s'adresse à toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales, qu'il s'agit d'un contrat privé ou d'une commande publique : le médiateur des entreprises.

Toutes les entreprises peuvent saisir un médiateur, y compris celles placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire, à l'exception des entreprises placées en liquidation judiciaire.

La conciliation

La conciliation est une procédure gratuite de résolution amiable des conflits menée par un conciliateur de justice assermenté. AprÚs avoir écouté les parties, celui-ci propose des solutions et des alternatives que les parties sont libres de suivre ou non.

Les tiers conciliateurs interviennent bénévolement pour aider les entreprises à trouver des solutions amiables en cas de différends commerciaux. Le coût de la conciliation se limite donc aux frais de dossier.

Pour lancer la conciliation, les parties doivent simplement dĂ©poser une requĂȘte conjointe sur la plateforme digitale Tiers Conciliateurs en indiquant la nature de leur litige et en s’acquittant des frais de gestion du dossier (soit 100 €).

Si les parties aboutissent Ă  un accord, elles rĂ©digent alors un protocole d’accord qu’elles pourront faire homologuer par le Tribunal de commerce pour lui donner force exĂ©cutoire.

A dĂ©faut d’accord, elles seront orientĂ©es vers les voies classiques de rĂ©solution des conflits : mĂ©diation, juridictions judiciaires ou arbitrales.

L'arbitrage

L'arbitrage est un mode juridictionnel privé, réglementé par le Code de procédure civile, permettant de résoudre discrÚtement les conflits sans passer par les tribunaux, en recourant à des arbitres choisis par les parties d'un commun accord.

Le recours Ă  l'arbitrage est gĂ©nĂ©ralement organisĂ© par une clause compromissoire insĂ©rĂ© dans un contrat. Cette clause permet de prĂ©voir qu’en cas de conflit, la rĂ©solution du litige sera confiĂ©e Ă  un arbitre, excluant de ce fait la compĂ©tence des tribunaux.

La procĂ©dure est rapide (entre 3 mois pour les urgences et 1 an au maximum) et totalement confidentielle. A l’issue de sa mission, l’arbitre rend une dĂ©cision qui s'impose aux parties au mĂȘme titre qu'une dĂ©cision de justice.

A noter : Ă  la diffĂ©rence d’un litige rĂ©glĂ© par les tribunaux, la dĂ©cision est insusceptible de recours.

La procédure participative aux fins de résolution amiable

La procédure participative permet de résoudre un litige commercial à l'amiable en faisant appel à des avocats spécifiquement formés.

La procédure prend la forme d'une convention écrite conclue pour une durée déterminée, et durant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution amiable et à ne pas introduire de recours judiciaire. Cette convention mentionne entre autres l'objet du différend, les piÚces et informations nécessaires à sa résolution, ainsi que les modalités des échanges entre les parties.

Dans le cadre de cette procĂ©dure, les parties - assistĂ©es par leurs avocats - vont dĂ©finir l’approche des nĂ©gociations Ă  intervenir et le calendrier de travail en fonction de leurs besoins et des spĂ©cificitĂ©s du dossier. Elles peuvent Ă©galement dĂ©signer les techniciens qui ont vocation Ă  diligenter des expertises.

Les avocats mettent en forme juridique la ou les solutions retenues dans un protocole signĂ© par leurs clients et eux-mĂȘmes. Celui-ci peut ĂȘtre homologuĂ© par un juge, ce qui lui donne ainsi la force d'une dĂ©cision de justice.

Le recours Ă  la procĂ©dure participative peut ĂȘtre prĂ©vu par un contrat (procĂ©dure conventionnelle) ou elle peut ĂȘtre imposĂ©e par un juge (procĂ©dure aux fins de jugement).

3Ăšme Ă©tape : Saisir le Tribunal de commerce

Si les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur litige à l'amiable, il est possible de saisir le Tribunal de commerce qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige commercial.

Il existe 2 solutions pour engager la procédure judiciaire :

  • assigner la partie adverse par huissier de justice devant le tribunal compĂ©tent en remettant un acte de saisine au greffe ;
  • dĂ©poser une requĂȘte conjointe avec l'accord de la partie adverse au greffe du tribunal en exposant les points de dĂ©saccord.

Sauf dispositions contraires, les parties sont dispensĂ©es d'avocat lorsque la demande porte sur un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 000 €.

Procédures à utiliser en cas d'impayé

La procĂ©dure simplifiĂ©e de recouvrement des petites crĂ©ances permet Ă  un huissier de justice de dĂ©livrer un titre exĂ©cutoire pour un impayĂ© infĂ©rieur Ă  5 000 € et d'aboutir au rĂšglement d'un litige sans avoir Ă  saisir le tribunal.

De son cÎté, la procédure d'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que l'entreprise et son client n'aient à comparaßtre devant le juge.

Aucun montant minimum ni maximum n'est imposé par la loi. Cependant, les juges ont tendance à rejeter les demandes pour des sommes trop importantes.

Enfin, la procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle l'entreprise cite son client à comparaßtre devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du client à payer.

Elle est à préférer à l'injonction de payer lorsque l'entreprise ne dispose pas de preuve de l'impayé ou qu'il existe un différend sur le contenu du contrat ou le montant de la facture.