Comment obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire ?

Suite à des factures impayées, votre créancier a obtenu auprès d'un juge la saisie conservatoire de vos biens. Comment réagir ?

En quoi consiste une saisie-conservatoire ?

Cette procédure ne consiste pas pour l'huissier à "saisir" vos biens mais à établir un simple inventaire de vos biens meubles (voiture, équipement...) et de vos créances (loyers, salaire...).

L'inventaire va servir de garantie au créancier et va permettre de rendre tous vos biens indisponibles, c'est-à-dire qu'ils ne pourront ni être vendus, ni déplacés, même s'ils sont détenus par une tierce personne.

La saisie conservatoire n'est qu'une mesure provisoire permettant à un créancier de se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur.

C'est pourquoi, celui-ci a la possibilité de demander sa mainlevée, c'est-à-dire sa suppression, s'il l'estime invalide, abusive ou qu'il accepte de consigner une somme permettant de payer le créancier.

Dans quels cas le créancier peut-il obtenir la saisie conservatoire des biens de son débiteur ?

Pour être autorisé par le juge à mettre en oeuvre une procédure conservatoire, le créancier doit justifier :

  • d'une créance paraissant fondée en son principe ;
  • et, de circonstances susceptibles de menacer le paiement. Toutefois, dans trois cas bien précis, le créancier n'a pas besoin de rapporter cette preuve. C'est le cas lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore atteint force exécutoire (le délai pour faire appel court toujours), qu'il détient une lettre de change ou un chèque impayé ou qu'il est bailleur et qu'il dispose d'un loyer impayé.

La procédure ne nécessite pas votre présence.

Une fois que le créancier aura obtenu un titre exécutoire, il pourra convertir la saisie conservatoire en mesure d'exécution forcée : la saisie des biens corporels sera convertie en saisie-vente et la saisie des biens incorporels en saisie-attribution.

Dans quelles hypothèses peut-on demander la mainlevée de la saisie conservatoire ?

A ce stade le paiement reste toujours possible.

Vous pouvez aussi demander au juge un délai de grâce (délai de paiement supplémentaire), mais il ne remettra pas en cause la saisie conservatoire.

La procédure de saisie-conservatoire est invalide

Pour être valable, la procédure nécessite que le créancier observe certains délais particuliers. Si ce n'est pas fait, vous pourrez demander la nullité de la procédure conservatoire.

La procédure est frappée de nullité dans les cas suivants :

  • l'ordonnance rendue par le juge ne contient pas le montant des sommes et la nature des biens sur lesquels porte la garantie (la saisie conservatoire) ;
  • la saisie conservatoire a été effectuée plus de trois mois après l'ordonnance rendue par le juge ;
  • le créancier qui ne disposait d'aucun titre exécutoire a introduit une action en justice en vue d'en obtenir plus d'un mois après l'exécution de la mesure conservatoire ;
  • le créancier a attendu plus de huit jours pour envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée d'exécuter la mesure (banque, tiers détenant vos biens).

L'acte de saisie conservatoire ne contient pas les mentions requises

Laa notification effectuée par l'huissier mentionne :

  • l'ordonnance du juge autorisant la saisie conservatoire ou le titre exécutoire justifiant la saisie ;
  • la description des biens saisis ;
  • que les biens sont rendus indisponibles sous peine de sanctions ;
  • et, que vous pouvez demander la suspension (mainlevée) de la saisie.

La plupart du temps, le créancier préférera pratiquer une saisie de créance. La saisie doit alors être effectuée en deux temps : par la remise d'un acte d'huissier de justice signifié au tiers (à celui qui doit vous payer une somme d'argent : locataire, client...) et, huit jours plus tard au maximum, à vous. Chacun d'eux doit contenir des mentions biens précises.

L'acte signifié par l'huissier de justice au tiers doit contenir :

  1. L'énonciation de vos nom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et son siège social
  2. L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée
  3. Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée
  4. La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il vous doit
  5. La reproduction du troisième alinéa de l'article 29 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991.

Huit jours plus tard au maximum, l'huissier doit vous adresser un acte de saisie conservatoire contenant les documents et mentions suivantes :

  1. Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée. Toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette
  2. Une copie du procès-verbal de saisie
  3. La mention, en caractères très apparents, du droit qui vous appartient, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de votre domicile
  4. La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie
  5. La reproduction des articles 210 à 219
  6. L'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.

La saisie-conservatoire est abusive

Soit le créancier n'a pas suffisamment justifié la réalité de la créance.

Soit votre comportement ne menaçait aucunement le recouvrement de la créance. Le juge estime que peut menacer le recouvrement de la créance : un déficit, une faiblesse de fonds de roulement, la non-publication des comptes sociaux, une absence de réponse de votre part après plusieurs relances ou mises en demeure, une insolvabilité imminente, comptes sociaux non publiés ou dégageant des pertes, un déménagement fréquent...

A qui demander la mainlevée de la saisie conservatoire ?

La mainlevée doit être demandée au juge l'ayant autorisée, si la mesure conservatoire a été obtenue sur autorisation. Il peut s'agir du juge de l'exécution ou du président du Tribunal de commerce ;

Au juge du lieu où demeure votre domicile/siège social si elle a été prise en dispense d'autorisation. C'est le cas lorsque :

  • il est créancier d'un loyer impayé et détient un contrat de bail notarié ;
  • il détient une lettre de change acceptée, un billet à ordre ou un certificat de non-paiement d'un chèque revenu impayé ;
  • il détient un titre exécutoire ;
  • il a obtenu une décision de justice en sa faveur mais n'ayant pas encore reçu force exécutoire, le délai de recours dont vous disposez n'ayant pas encore expiré ou parce que vous avez fait appel de la décision.

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