Comment obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire ?

Il est possible de demander au juge la mainlevée d'une saisie conservatoire dans un certain nombre de cas.

Dans quelles hypothèses peut-on demander la mainlevée de la saisie conservatoire ?

1. La saisie-conservatoire est invalide

Pour être valable, une saisie-conservatoire nécessite que le créancier observe certains délais particuliers. Si ce n'est pas fait, le débiteur pourra demander la nullité de la procédure conservatoire.

La procédure est frappée de nullité dans les cas suivants :

  • l'ordonnance rendue par le juge ne contient pas le montant des sommes et la nature des biens sur lesquels porte la garantie (la saisie conservatoire) ;
  • la saisie conservatoire a été effectuée plus de trois mois après l'ordonnance rendue par le juge ;
  • le créancier qui ne disposait d'aucun titre exécutoire a introduit une action en justice en vue d'en obtenir plus d'un mois après l'exécution de la mesure conservatoire ;
  • le créancier a attendu plus de 8 jours pour envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée d'exécuter la mesure (banque, tiers détenant des biens du débiteur).

2. L'acte de saisie conservatoire ne contient pas les mentions requises

L'acte signifié par l'huissier de justice au tiers doit contenir :

  1. L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et son siège social
  2. L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée
  3. Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée
  4. La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur
  5. La reproduction du troisième alinéa de l'article 29 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991.

8 jours plus tard au maximum, l'huissier doit adresser au débiteur un acte de saisie conservatoire contenant les documents et mentions suivantes :

  1. Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée. Toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette
  2. Une copie du procès-verbal de saisie
  3. La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu du domicile
  4. La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie
  5. La reproduction des articles 210 à 219
  6. L'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.

3. La saisie-conservatoire est abusive

Soit le créancier n'a pas suffisamment justifié la réalité de la créance, ce qui pourrait permettre au débiteur de demander la mainlevée de la saisie conservatoire.

Soit le comportement du débiteur ne menaçait aucunement le recouvrement de la créance. Le juge estime que peut menacer le recouvrement de la créance : un déficit, une faiblesse de fonds de roulement, la non-publication des comptes sociaux, une absence de réponse de sa part après plusieurs relances ou mises en demeure, une insolvabilité imminente, comptes sociaux non publiés ou dégageant des pertes, un déménagement fréquent...

A qui demander la mainlevée de la saisie conservatoire ?

La mainlevée de la saisie conservatoire doit être demandée au juge l'ayant autorisée, si la mesure conservatoire a été obtenue sur autorisation. Il peut s'agir du juge de l'exécution ou du président du Tribunal de commerce.

Lorsque la saisie conservatoire a été prononcée en dispense d'autorisation, il est possible de saisir le juge du domicile d'un particulier ou du siège social d'une entreprise.

C'est le cas lorsque le créancier :

  • est créancier d'un loyer impayé et détient un contrat de bail notarié ;
  • détient une lettre de change acceptée, un billet à ordre ou un certificat de non-paiement d'un chèque revenu impayé ;
  • détient un titre exécutoire ;
  • a obtenu une décision de justice en sa faveur mais n'ayant pas encore reçu force exécutoire, le délai de recours dont dispose le débiteur n'ayant pas encore expiré ou parce qu'il a fait appel de la décision.