Cession d'une entreprise : le protocole d'accord

Parfois précédé d'une lettre d'intention, le protocole d'accord concrétise l'accord des parties en couchant sur papier les principaux éléments et les modalités pratiques de la cession des parts sociales ou du fonds de commerce. Il intervient juste avant le transfert effectif de propriété.

A quoi sert un protocole d'accord ?

En général rédigé par le repreneur, le protocole d'accord formalise les termes et les conditions de la cession d'un fonds de commerce ou de parts sociales.

Il reprend tous les éléments essentiels des négociations et s'accompagne d'un certain nombre de piÚces parmi lesquelles les statuts, un extrait Kbis, les documents comptables, les attestations d'assurances, la copie du bail, les lettres de démission des cadres importants, la liste des salariés avec copie de leur contrat de travail et bulletins de salaire... et surtout les déclarations du cédant accompagnées du fameux projet de convention de garantie d'actif et de passif.

Lorsque la reprise concerne une société et qu'elle est réalisée par rachat de parts ou d'actions, le protocole d'accord est complété par un projet de garantie d'actif et de passif, qui porte sur la phase qui suit l'acquisition définitive.

Quelles mentions un protocole d'accord doit-il comporter ?

Le protocole d'accord est un document qui peut compter plus d'une centaine de pages. Si l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, il est néanmoins nécessaire de s'entourer des conseils de spécialistes (avocat et expert-comptable), sous peine de rendre la cession invalide.

Prix de cession de l'entreprise

Le prix de cession peut ĂȘtre dĂ©terminĂ© (montant prĂ©cis) ou dĂ©terminable (calculable le jour de la vente en fonction du chiffre d'affaires, de la trĂ©sorerie...).

Mais, il est fréquent d'y inclure une clause de révision lorsque le prix est négocié sur la base des comptes sociaux. Bien souvent, les comptes de référence n'ont pas encore été réalisés lors de la fixation du prix.

La clause de rĂ©vision va donc permettre de modifier le prix en fonction des comptes dĂ©finitifs arrĂȘtĂ©s Ă  la date de signature du protocole d'accord.

La clause de complément de prix ou clause d'earn out est un mécanisme de plus en plus utilisé.

Elle consiste Ă  fractionner le paiement en 2 temps en indexant une partie du prix de cession sur les performances futures de l'entreprise cible.

Contrats signés par le cédant

En cas de cession d'actions ou de parts sociales, les contrats signés par le cédant passent entre les mains du repreneur. Ils restent donc valables.

Par exception, certains contrats comportent une clause intuitu personae ou de changement de contrÎle. Dans ce cas, le contrat devient automatiquement caduc le jour de la vente, sauf si son renouvellement a été prévu.

En cas de cession de fonds de commerce, seuls les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et les contrats d'édition sont automatiquement transmis à l'acquéreur.

Garantie d'actif et de passif

Cette clause est systématique et exigée par la totalité des repreneurs d'une entreprise.

Elle sert à délimiter ce que le cédant garantit au repreneur, et à fixer dans quelle mesure et de quelle façon il accepte de l'indemniser des conséquences éventuelles du passé de l'entreprise.

SĂ©questre

En cas de cession du fonds de commerce, le repreneur est tenu solidairement responsable des dettes du cĂ©dant dans la limite du prix du fonds pour le paiement de l'impĂŽt, de dettes d'exploitation (fournisseurs) et mĂȘme de dettes hors exploitation (emprunts personnels).

Pour éviter cela, il est d'usage de bloquer l'argent de la vente auprÚs d'un tiers (notaire ou avocat) durant le délai d'opposition ouvert aux créanciers, en pratique durant 3 à 5 mois. A la fin de cette période, l'argent sera remis au cédant.

Conditions suspensives dans un protocole d'accord

Les conditions suspensives permettent à l'acquéreur de remettre en cause la vente si tel ou tel critÚre n'est pas rempli :

  • il n'a pas obtenu les fonds nĂ©cessaires au rachat,
  • il n'a pas obtenu l'accord d'un tiers : franchiseur, fournisseur liĂ© par un contrat intuitu personae,
  • les capitaux propres, la trĂ©sorerie ou le rĂ©sultat n'atteignent pas un seuil minimum,
  • une tromperie ou une information dĂ©nature le bien vendu : incendie, contrĂŽle de l'administration empĂȘchant la poursuite de l'exploitation, gros client qui dĂ©pose le bilan...

Que se passe-t-il aprĂšs la signature du protocole d'accord ?

Entre la signature du protocole d'accord et celle de l'acte de cession proprement dit, il s'écoule généralement quelques semaines.

C'est alors l'occasion pour le repreneur de :

  • rĂ©aliser un audit de l'entreprise. Cet audit lui permettra de vĂ©rifier la rĂ©alitĂ© des informations qui lui ont Ă©tĂ© communiquĂ©es, bases de sa dĂ©cision et de la construction de son business plan. Certains contrats prĂ©voient un rendez-vous formel Ă  l'issue de l'audit pour lever les conditions suspensives du protocole d'accord qui sont attachĂ©es Ă  un audit satisfaisant. Les rĂ©sultats de cet audit doivent ensuite ĂȘtre intĂ©grĂ©s dans la garantie de passif ;
  • rassembler les financements ;
  • monter la structure juridique nĂ©cessaire. En cas de rachat du fonds de commerce par une sociĂ©tĂ© ou de rachat des titres par une holding, le repreneur doit aussi crĂ©er cette sociĂ©tĂ©. Les formalitĂ©s de crĂ©ation se sont simplifiĂ©es, mais il faut toujours compter quelques jours de dĂ©lai pour recevoir le fameux formulaire Kbis qui Ă©tablit dĂ©finitivement la sociĂ©tĂ© aux yeux des tiers (forme juridique, n° d'immatriculation Siren, code Naf, instances dirigeantes, etc.).