Cession d'une entreprise : la lettre d'intention

Dans le cadre d'une cession d'entreprise, la lettre d'intention est un courrier formalisant la proposition d'un candidat d'acquérir le fonds de commerce mis en vente.

A quoi sert une lettre d'intention lors de la cession d'un fonds de commerce ?

En général, les candidats repreneurs, avant de reprendre un fonds de commerce, désirent obtenir plus d'informations sur l'entreprise et avoir accès à certains documents (brevets, fichier clients...). Or, il s'agit d'informations sensibles et confidentielles que le cédant n'a pas envie de dévoiler à n'importe qui.

Pour cela, il est nécessaire que le cédant fasse signer aux candidats acquéreurs du fonds de commerce disposant d'un projet défini et réalisable une lettre d'intention.

Celle-ci témoigne par écrit de leur volonté de mener au mieux les discussions et de mener le projet à son terme, pour aboutir à l'éventuelle conclusion d'un protocole d'accord, sans pour autant l'y obliger.

Une fois la lettre d'intention signée, le cédant peut dévoiler des informations sensibles ou confidentielles au candidat.

Que doit contenir une lettre d'intention ?

La lettre d'intention fixe un cadre aux négociations de la cession d'un fonds de commerce en définissant et en organisant ses différentes étapes.

Le contenu de la lettre d'intention n'est pas réglementé : elle peut être plus ou moins engageante pour le repreneur et son caractère liant ou non dépendra uniquement de son contenu.

Il n'est pas obligatoire de rédiger la lettre d'intention par écrit mais, pour des questions de preuve, cela reste conseillé.

La lettre d'intention constitue la loi des parties jusqu'à ce qu'un nouveau document, généralement un protocole d'accord, soit signé.

Comment rédiger une lettre d'intention ?

La lettre d'intention porte généralement sur les points suivants :

les caractéristiques principales de l'entreprise,
un ordre de grandeur du prix et une méthode pour son estimation,
un calendrier prospectif (ce que le repreneur prévoit de faire pour avancer et sous quels délais),
les points essentiels sur lesquels le repreneur souhaite mener son analyse : sort des comptes courants, des dividendes en cours, des cautions bancaires du cédant, liste du passif connu, clause exonératoire...,
les conditions de la cession du fonds de commerce : non-concurrence, arbitrage en cas de litige, devoir d'information du repreneur, clauses suspensives (agrément sur un contrat de franchise, de concession, ...),
une garantie d'actif et de passif.

Une fois cette lettre signée, le vendeur et le potentiel acquéreur vont pouvoir avancer de manière plus détaillée en abordant la négociation du protocole d'accord.

Modèle de lettre d'intention

Monsieur,

Je fais suite à nos différents entretiens concernant l'opération de rachat de votre société (Société ... ..., enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET ........), qui est actuellement envisagée. La présente a pour objet, si vous le souhaitez, d'organiser les différentes étapes et les modalités de la négociation.

1. Modalités de rachat éventuel
Dans la mesure où les négociations aboutiraient, l'opération devra porter sur la totalité des parts sociales / actions de la Société ....... .

2. Prix et conditions de paiement
Eu égard aux documents qui m'ont d'ores et déjà été transmis et aux discussions que nous eues à ce sujet, il semble que le prix d'acquisition qui pourrait être proposé pour la totalité des parts sociales/actions se situe entre ..... .... € et ..... ..... €. Si l'opération aboutissait, ...% du prix serait payé au comptant à la signature des ordres de mouvements des parts sociales / actions et le solde de ...% à l'expiration de la garantie de passif et d'actif.

3. Modalités de financement
Je dispose à l'heure actuelle d'un apport personnel s'élevant à ... ... €. Il s'agira donc au surplus d'obtenir un complément de financement sous la forme d'un concours bancaire.

4. Durée des pourparlers et modalités
La période de négociation ne pourra s'étendre au-delà du ../../.... . Pendant toute cette période, je vous demande de bien vouloir m'octroyer l'exclusivité des négociations en ce qui concerne le projet envisagé. Par conséquent vous vous engagez à geler toute autre négociation avec d'autres repreneurs éventuels.

5. Éléments essentiels
Dans le cas où les négociations trouveraient une issue positive, l'accord définitif devra nécessairement comprendre une garantie de passif et d'actif, ainsi qu'un engagement de non-concurrence de votre part. En outre, la fixation finale des éléments de la cession sera subordonnée à la conduite préalable d'un audit juridique, fiscal et social par mes conseils en collaboration avec vous-même et votre expert-comptable.

6. Engagement de confidentialité
Je m'engage à conserver, à titre strictement confidentiel, toute information qui sera portée à ma connaissance à l'occasion des négociations. Les informations visées s'entendent de toutes informations comptables, financières et juridiques, ainsi que le savoir-faire lié à l'activité de l'entreprise qui ne sont pas connus du public à ce jour. Je m'oblige à ne divulguer les informations obtenues qu'à mes collaborateurs et conseils directement concernés par la transaction envisagée et je garantis que ces personnes seront soumises au même devoir de discrétion.
Le présent courrier est basé sur l'opinion que je me suis faite de la Société ..... à partir de l'ensemble des informations écrites et verbales qui m'ont été transmises par vous jusqu'à présent. Si les audits apportaient un doute sur certaines de ces informations ou concluaient à une minoration sensible de la valeur de l'entreprise, je me réserve la possibilité de revoir la présente, voire d'interrompre les négociations à tout moment.

Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention ?

En principe, la lettre d'intention n'engage pas le candidat acquéreur.

Le vendeur du fonds de commerce pourra seulement engager la responsabilité extracontractuelle du candidat acquéreur en cas de négociation de mauvaise foi ou de rupture brutale de celle-ci.

En réalité, tout dépend du contenu de la lettre d'intention. Certaines clauses peuvent être rédigées de manière à engager les parties en cas d'acceptation des dispositions de la lettre par l'autre partie (clause de confidentialité notamment).

Leur violation permettra au vendeur d'engager la responsabilité contractuelle du candidat acquéreur.