Quand faut-il remplir une déclaration européenne de services (DES) ?

Les entreprises françaises fournissant des services à des entreprises établies dans d'autres États membres de la Communauté européenne doivent remplir une déclaration européenne de services (DES).

Qu'est-ce qu'une déclaration européenne de services ?

La DES est un document qui répertorie les services réalisés à destination d'entreprises domiciliées dans d'autres États de l'Union Européenne.

Elle permet de suivre les prestations de service qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA. Dans cette hypothèse, les prestations sont facturées HT, l'acheteur étant chargé de reverser la TVA à l'administration fiscale de son pays.

Dans quels cas faut-il déposer une déclaration européenne de services ?

Toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, et qui réalise des prestations de service depuis la France vers une autre entreprise établie dans un autre État de l'Union Européenne est concernée.

En effet, contrairement aux déclarations d'échanges de biens (DEB), il n'existe pas de seuil de déclaration. Une DES doit être réalisée dès le premier euro obtenu.

Cependant, tous les services n'ont pas à y être déclarés. La DES exclut en effet :

  • les ventes à consommer sur place ;
  • les prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
  • les services des agences de voyage ;
  • les locations de moyen de transport de courte durée ;
  • les services se rattachant à un immeuble ;
  • les prestations de transport de passagers ;
  • les services bénéficiant d'une exonération dans l'État membre du preneur.

Comment remplir une déclaration européenne de services ?

La DES doit être saisie directement sur le site internet de la douane.

La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

La DES indique notamment :

  • l'année et le mois de référence,
  • la valeur en euros des échanges,
  • le numéro d'identification de l'acquéreur.

Quand faut-il déposer une déclaration européenne de services ?

La DES doit être réalisée chaque mois. Elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.

Les dates limites de dépôt des déclarations sont disponibles sur le site des douanes. Attention, elles diffèrent totalement des dates imposées pour la déclaration de TVA.

Lorsqu'aucune prestation n'est réalisée au cours d'un mois donné, aucune déclaration n'est à déposer.

Quelles pénalités l'entreprise encourt-elle en l'absence de déclaration d'échanges de biens ?

Le dépôt tardif de la DES est sanctionné par une pénalité de 750 €, ou éventuellement de 1 500 € si la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Les omissions ou inexactitudes sur la déclaration sont sanctionnées par une amende de 15 € par donnée manquante / erronée avec un maximum de 1 500 € par déclaration.

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