Que devient la TVA en cas d'annulation d'une vente ?

Il est possible de récupérer la TVA acquittée en cas d'annulation d'une vente à condition de délivrer une facture rectificative à son client.

Principe de récupération de la TVA en cas d'annulation d'une vente

Ce n'est qu'en cas d'une vente de biens que l'annulation de la commande est susceptible de poser problème. En effet, l'exigibilité de la TVA est ici déconnectée du paiement du bien car elle intervient lors de la livraison du bien.

Un vendeur peut donc se retrouver dans la situation où il a livré le bien, livraison qui est par la suite refusée ou annulée par ce même client. Il peut alors avoir reversé un montant de TVA dont il n'obtiendra jamais le paiement de la part de son client.

En revanche, en cas de prestation de services, la TVA est exigible au moment de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération versée en contrepartie. L'annulation de la commande n'a donc aucune incidence.

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes pour les livraisons de biens.

Conditions de récupération de la TVA en cas d'annulation d'une vente

Émission d'une facture rectificative

Le vendeur doit envoyer à son client :

• soit une nouvelle facture qui annule et remplace la précédente et qui indique la référence précise à la facture initiale avec la mention expresse de son annulation,
• soit une note d'avoir faisant référence à la facture initiale et sur laquelle est indiqué le montant hors taxe de l'opération annulée, accompagné de la TVA correspondante.

De son côté, le client doit rectifier le montant initial de la déduction de TVA.

En cas de récupération par imputation, inscription sur la déclaration de TVA

La récupération de cette TVA se fera prioritairement par imputation, en reportant le montant de la TVA à récupérer sur la déclaration de TVA.

Si cette imputation fait naître un crédit de TVA, ce dernier est reportable sur les déclarations de TVA suivantes jusqu'à épuisement ou, le cas échéant, remboursable dans les conditions de droit commun.