Déposer un nom de société

Les associés sont libres de déterminer le nom qu’ils souhaitent attribuer à leur société. Il s’agit d’une démarche indispensable pour identifier sa société.

Cependant, le nom choisi ne doit pas porter atteinte aux droits qu’un tiers pourrait détenir sur cette dénomination. Avant de déposer le nom d’une société, il est donc indispensable de vérifier sa disponibilité sur le site de l’INPI.

Peut-on choisir librement le nom d’une société ?

Les associés doivent définir un nom lors de la création de leur société. La dénomination sociale est librement choisie par les associés. Elle doit être mentionnée dans les statuts.

La dénomination sociale peut prendre l’une des formes suivantes :

• faire référence à l’activité exercée par la société
• comporter le nom de famille d’un ou plusieurs associés (Ex : Boulangerie DUPONT)
• être fantaisiste

La dénomination sociale doit être distinguée de l’enseigne, qui identifie le fonds de commerce. Il s’agit du nom inscrit sur la façade du commerce.

Le nom d’une société doit être protégé, afin d’éviter que des tiers puissent utiliser la même dénomination sociale et créer une confusion entre les sociétés.

Déposer le nom de votre société est donc une formalité indispensable. Les démarches de création sont souvent complexes, et les erreurs sont nombreuses lorsque vous avez peu de connaissances juridiques. LegalPlace vous aide à effectuer les formalités requises pour créer votre entreprise.

Pourquoi est-il conseillé de déposer le nom d’une société ?

La propriété du nom d’une société naît de son premier usage. En effet, une société acquiert la propriété du nom à partir du moment où la dénomination sociale figure sur les supports de communication, les factures, etc.

Il est donc conseillé de protéger le nom de sa société. Pour protéger la dénomination sociale d’une société, il faut effectuer un dépôt de nom auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le dépôt du nom permet de protéger la société contre l’utilisation de sa dénomination sociale par un tiers.

Avant de déposer le nom d’une société, il est nécessaire de vérifier au préalable que le nom choisi est disponible. Cela signifie qu’il ne doit pas imiter un nom qui a déjà été utilisé pour des activités similaires, en particulier si cette utilisation risque d’entraîner une confusion avec un tiers.

Quelles sont les démarches pour déposer le nom d’une société ?

Avant de déposer le nom d’une société, vous devez identifier les produits ou services pour lesquels vous souhaitez déposer votre marque, en les classant suivant la classification de Nice.

Pour déposer le nom d’une société, il est recommandé d’effectuer, en amont, une recherche d’antériorité, afin de déterminer si le nom envisagé fait déjà l’objet d’un droit privatif. Cette recherche peut s'effectuer sur le site de l’INPI ou au registre du commerce et des sociétés. Cette recherche doit être effectuée avec soin, car elle permet de vérifier si le nom choisi n’a pas déjà été déposé par des tiers.

Ces étapes vous permettront, par la suite, de faire un dépôt auprès de l’INPI. Le dépôt se fait exclusivement en ligne.

Après le dépôt de votre dossier, l’INPI vous communique un accusé de réception, comportant la date et le numéro de votre dépôt.

Après examen du dépôt, l’INPI se charge de le publier au BPOI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) dans un délai de 6 semaines. Un avis de publication vous sera envoyé, avec les informations fournies lors du dépôt. Pendant cette période, la marque peut faire l’objet d’une opposition.

L’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI, après un délai minimal de 5 mois.

Quels sont les tarifs du dépôt auprès de l’INPI ?

Le tarif du dépôt d’un nom de société varie selon la classe sélectionnée. En principe, le dépôt en ligne s’élève à 190 €, et 40 € pour chaque classe supplémentaire. Si vous souhaitez protéger plusieurs classes, le coût sera rapidement élevé.