Le conjoint de la caution est-il également responsable en cas d'impayé ?

C'est le régime matrimonial des époux qui détermine l'étendue de l'engagement du conjoint de la caution.

Les époux sont mariés sous le régime de la communauté

Le régime de la communauté s'impose à tous les époux qui n'ont pas signé de contrat de mariage devant notaire. Il distingue les biens propres de l'un des époux, les biens propres de l'autre époux et les biens communs aux 2 époux.

Lorsque l'un des conjoints se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés en cas d'impayés. Si le second conjoint n'a pas signé l'acte de cautionnement, il n'est pas engagé.

Cependant, si le conjoint donne son accord dans l'acte de caution, les biens communs pourront également être engagés, mais pas ses biens propres.

Par précaution, les propriétaires demandent généralement à chacun des époux de se porter caution. L'ensemble des biens propres et des revenus des 2 époux se trouve alors engagé.

Les époux sont mariés sous le régime de séparation des biens

S'ils choisissent ce régime, les époux doivent établir un contrat devant notaire. Chaque époux gère seul et en toute liberté son patrimoine. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels.

Un époux qui se porte caution n'engage que ses biens personnels. Si le locataire ne paie pas son loyer et que la caution connaît également des difficultés financières, son conjoint se trouve donc à l'abri.

Les conjoints sont liés par un PACS

Sauf disposition contraire contenue dans la convention de PACS, le régime de droit commun des partenaires pacsés est celui de la séparation de biens.

Il en résulte que si l'un des partenaires décide de devenir caution, les biens personnels de son conjoint ne sont engagés que s'il donne son consentement à l'acte de caution.

Toutefois, les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens acquis après la conclusion du PACS.

Ces biens sont alors réputés appartenir en indivision pour moitié à chacun des conjoints. La moitié de ces biens pourra donc être saisie si l'un des conjoints s'est porté caution mais que l'autre n'a pas donné son consentement.