Comment se défendre aux prud'hommes sans avocat ?

Recourir à un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Conseil de Prud'hommes. Il est parfaitement possible de bien se défendre seul devant un juge, à condition de suivre certaines étapes.

1. Collecter des preuves

Le conflit peut survenir :

Le salarié doit commencer par retracer tous les faits dans l'ordre chronologique :

Il est toujours plus prudent de présenter des preuves à ses arguments, même si leur bien-fondé ne fait aucun doute. Toutes ces preuves doivent être incontestables, c'est-à-dire qu'elles doivent être issues de documents qui ont été délivrés au salarié par l'employeur : contrat de travail, avenant au contrat de travail, fiche de paie...

Cela étant, dans certaines hypothèses, seul l'employeur pourra apporter des preuves. C’est le cas si le salarié prétend ne pas avoir perçu son salaire, ne pas avoir été rémunéré pour la réalisation d’heures supplémentaires ou qu'il ne dispose pas de contrat de travail écrit pour prouver que son CDD ou sa mission d'intérim est en réalité un CDI.

Si le salarié dispose de preuves incomplètes, il peut les renforcer par des témoignages. Il vaut mieux préférer la remise d’une attestation écrite, la comparution d’un témoin à la barre étant une procédure assez lourde.

Il n'y a aucune procédure particulière à suivre à part informer le témoin du jour et du lieu de l'audience. Le jour de l'audience, le Président du tribunal demandera simplement au salarié s'il a un témoin à faire entendre.

La comparution sera d’ailleurs demandée par le Conseil s’il estime que les témoignages manquent de crédibilité ou sont contradictoires.

2. Examiner le litige au regard du droit

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant les prud'hommes.

S'il souhaite assurer seul sa défense, le salarié doit rapprocher les faits le plus possible des règles du Code du travail et des dispositions figurant dans la convention collective ou dans l'accord collectif qui lui est applicable.

Aux difficultés pour trouver les règles applicables à sa situation, peuvent aussi s'ajouter la difficulté de gérer la jurisprudence.

La jurisprudence désigne une solution suggérée par un ensemble de décisions rendues généralement par la chambre sociale de la Cour de cassation. Elles peuvent venir renforcer les droits des salariés ou les réduire, en déterminant par exemple que tel comportement ne peut pas justifier un licenciement.

Avant d'invoquer une jurisprudence, le salarié doit vérifier qu'il ne s'agit pas d'une décision isolée et qu'elle repose sur les mêmes faits et les mêmes circonstances. Il doit l'examiner intégralement et ne pas se contenter de vagues références. Si c'est l'avocat de l'employeur qui oppose une jurisprudence au salarié, ce dernier doit essayez d'en trouver une qui la contrecarre.

D'autres éléments pourront faire pencher la balance du côté du salarié. Notamment, s'il a connaissance ou suppose que son employeur a déjà eu un litige avec un autre salarié, il peut demander une copie du jugement en remplissant le formulaire suivant : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Si l'employeur a déjà été condamné dans des circonstances similaires, le salarié pourra placer la décision dans son dossier. Il est certain que cela créera améliorera ses chances de succès.

3. Remplir le formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

La procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes est très simple. Le salarié doit simplement remplir un formulaire qu'il communiquera au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation au salarié et à son adversaire.

Le formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes comporte notamment :

  • l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
  • l'indication de la dénomination et du siège social de l'entreprise de l'employeur ;
  • un exposé sommaire des motifs de la demande : exécution d'une obligation (paiement de congés payés, d'heures supplémentaires, du salaire...), dommages et intérêts pour indemniser la non-exécution d'une obligation qui ne peut plus être exécutée (congés payés non pris notamment) ou encore remise de documents sous astreinte (certificat de travail, attestation d'assurance chômage... ;
  • les pièces justificatives (qui doivent être énumérées sur le bordereau situé à la fin du formulaire) ;
  • la date et la signature.

Ne pas oublier de vérifier que la demande n'est pas prescrite

Pour que l'action soit recevable, le Conseil de Prud'hommes doit être saisi sous certains délais :

  • Actions relatives à la rupture d'un contrat de travail (y compris les contestations portant sur les licenciements économiques et la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail) : 1 an
  • Actions relatives à la remise de documents de fin de contrat (fiches de paie, certificat de travail...) : 1 an
  • Réclamations concernant le paiement de salaires, primes et commissions ou les indemnités de congés payés : 3 ans
  • Actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral (y compris dans le cadre d'une rupture du contrat de travail) : 5 ans
  • Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : 6 mois
  • Reconnaissance d'un accident du travail / faute inexcusable : 2 ans

4. Rédiger des conclusions

Les conclusions sont une synthèse écrite des demandes du salarié, reprenant les faits, leur interprétation ou les règles de droit qui les justifient ou les contredisent.

Devant le Conseil de prud'hommes, les conclusions ne sont pas obligatoires car la procédure est orale.

Le plus souvent, une simple note récapitulative est suffisante, d'autant plus que de longs développements pourraient donner des pistes ou des idées à l'employeur pour combattre les arguments du salarié.

Les conclusions ne sont pas destinées à être lues pendant l'affaire mais à donner de la consistance à ce qui sera exposé de vive voix devant la barre. Il peut y avoir quelques différences entre l'oral et l'écrit. La procédure étant réputée orale, ce sont normalement les paroles qui priment.

Mais, attention à ce qu'il n'y ait pas de trop grands écarts sur les faits. Normalement, le Greffier est censé repérer les éventuelles divergences et demander au salarié des explications ou confirmations.

Mais il arrive qu'il ne soit pas attentif et que des discordances soient retenues dans le jugement, ce qui permettra à l'employeur de demander un recours en cassation en reprochant au jugement d'avoir retenu des éléments qui n'étaient pas dans le débat et d'avoir ainsi dénaturé le litige.

5. Déposer le dossier auprès du Conseil de Prud'hommes

Le formulaire doit être adressé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent par courrier (recommandé ou non).

Pour déterminer le Conseil de prud'hommes compétent, le salarié peut se baser sur :

  • le lieu où le contrat de travail a été signé ;
  • le lieu de travail ;
  • le lieu du siège social de l'employeur ;
  • le lieu de son domicile (uniquement s'il travaille à domicile ou qu'il est salarié itinérant).

Pour des raisons pratiques, le salarié a intérêt à choisir le Conseil le plus proche de son domicile. Pour des raisons stratégiques, il devra privilégier le Conseil le plus proche de la personne qui l'assiste ou le représente (délégué syndical, avocat).

Il existe généralement un seul Conseil de Prud'hommes par département. C'est donc lui qui sera compétent. S'il y en a plusieurs, il doit contacter la mairie ou la DREETS pour savoir quel est le Conseil compétent.

Dès la réception ou la remise du formulaire, le greffier va adresser un récépissé au salarié. Il va également lui indiquer le lieu, la date et l'heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation qui s'occupera de l'affaire.

L'employeur va lui recevoir une convocation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il estime la séance trop proche pour préparer sa défense, il pourra demander la fixation d'une audience ultérieure.

Depuis la suppression du principe d'unicité d'instance, le salarié n'a plus l'obligation de présenter toutes ses demandes au même moment. Il peut donc intenter un second procès devant les prud'hommes pour des demandes qu'il aurait oubliées de présenter lors du premier.

6. Attendre la communication des pièces de l'employeur

La convocation adressée par le greffe du Conseil de Prud'hommes à l'employeur l’informe qu’il doit recevoir de la part du salarié les pièces justificatives et que lui-même doit lui communiquer toutes ses pièces justificatives avant l’audience.

Les délais de communication des pièces varient d'un endroit ou d'une section à l'autre. L'usage le plus fréquent est de fixer la date à laquelle le salarié doit communiquer ses pièces à 2 ou 3 mois avant le jugement. L'employeur dispose alors d'un mois en retour pour communiquer ses pièces.

En cas de communication tardive des pièces (quelque fois lors de l'ouverture de l'audience), l'autre partie a deux options :

  • solliciter le renvoi de l'affaire pour pouvoir examiner les documents et adapter les arguments développés en fonction d'eux ;
  • demander 1 ou 2h minimum au Conseil de Prud'hommes pour examiner en salle d'audience les pièces. En cas de communication au dernier moment, il ne peut pas vous le refuser.

Cette seconde option est généralement la meilleure pour éviter un renvoi qui risquera de retarder de plusieurs mois le jugement de l'affaire.

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