Report à nouveau : définition

Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital.

Que devient le report à nouveau ?

Le report à nouveau d'un exercice comptable est intégré dans le calcul du bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Il est soit débiteur, soit créditeur.

Bénéfice net de l'exercice
-Report à nouveau débiteur de l'exercice précédent (s'il existe)
-Dotation à la réserve légale
-Dotation à la réserve statutaire
+ Report à nouveau créditeur de l'exercice précédent (s'il existe)
= BENEFICE DISTRIBUABLE
- Dotations aux réserves facultatives
- Dividendes
= REPORT A NOUVEAU CREDITEUR

L'affectation du résultat au compte de report à nouveau peut également être annulée rétroactivement par une nouvelle assemblée générale, dès lors que cette décision intervient avant la date limite de dépôt de la décision d'affectation du résultat au greffe du tribunal de commerce.

Le report à nouveau débiteur

Le report à nouveau débiteur (ou report à nouveau déficitaire) représente des pertes relatives aux exercices antérieurs. Ces pertes figurent dans le report à nouveau débiteur tant qu'elles n'ont pas pu être compensées par un bénéfice ou par un précédent report à nouveau créditeur et que les associés n'ont pas décidé de les imputer sur les réserves.

Il est aussi possible de décider d'imputer le report à nouveau débiteur sur le capital de la société, donc de réduire le capital social. Cette décision ne peut être prise que par une assemblée générale extraordinaire, car elle nécessite une modification des statuts.

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Le report à nouveau créditeur

Le report à nouveau créditeur (ou report à nouveau bénéficiaire) représente une fraction des bénéfices que l'entreprise n'a pas affecté au cours de l'année précédente. Il peut avoir plusieurs origines :

  • la fixation du dividende à un multiple arrondi,
  • la décision de l'assemblée des associés de ne pas distribuer de dividendes et de doter uniquement la réserve légale,
  • la décision des associés de laisser une quote-part des bénéfices en attente.

La décision de distribuer le report à nouveau pourra être prise au cours d'une assemblée générale ordinaire, en dehors d'une approbation des comptes ou d'un versement d'acompte sur dividendes (CNCC, EJ 2007-09, bulletin 153, mars 2009). Il pourra être également mis en réserves.

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