Quel est le capital minimum d'une SARL ?

Le capital minimum d'une SARL est fixé à 1 euro. Le montant du capital social d'une SARL est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

La SARL à capital fixe

Il n'existe pas de capital requis minimum pour une SARL à capital fixe : une Société à responsabilité limitée (SARL) peut donc se constituer avec un seul euro.

Toutefois, investir plus que le capital social minimum exigé augmente la crédibilité de la société et facilite l'octroi de prêts bancaires ainsi que le financement des investissements nécessaires à la création de la SARL.

Un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients. Notamment, si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs peut être engagée. De plus, une société avec un capital social faible aura une moins grande crédibilité financière.

En outre, en cas de faute de gestion, les dirigeants, à titre personnel peuvent être appelés en comblement des pertes, et ce malgré le fait que dans la SARL les associés ne soient engagés qu'à concurrence de leurs apports respectifs.

L'indication du montant du capital doit figurer :

  • dans les statuts de la société,
  • dans tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverse.

La SARL à capital variable

Le capital d'une SARL peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts.

Avantages de la SARL à capital variable

L'avantage de cette formule, c'est l'absence de formalités et de dépenses liées aux opérations d'augmentation et de diminution du capital.

Un capital réajusté à la hausse peut permettre d'éviter de payer des cotisations sociales supplémentaires en cas de versement de dividendes.

En effet, dès lors que leur montant représente plus de 10 % du capital social de la société (ainsi que des primes d'émission et des intérêts versés en compte courant), ces sommes sont soumises aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 45 %) et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Un capital réajusté à la hausse avant une cession de parts sociales permet également d'optimiser la taxation sur les plus-values de cession en limitant leur montant.

Modalités d'option pour la SARL à capital variable

1ère étape : Insertion d'une clause de variabilité

Pour que la société soit à capital variable, il faut insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital qui permet la libre variation du capital souscrit à l'intérieur des limites déterminées par le capital plancher et le capital autorisé, soit lors de sa constitution, soit au cours de sa vie. Dans ce second cas, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

Les statuts d'une société à capital variable doivent mentionner un capital plafond et un capital plancher qui ne peut être inférieur au dixième du capital plafond.

À défaut de capital plafond, toute augmentation de capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés statuant aux conditions requises (cass. com. 6 février 2007, n° 05-19237).

Modèle de clause de variabilité du capital

Le capital est variable dans les limites du capital autorisé qui sont de :

  • (préciser le montant)... € pour le capital maximum autorisé ;
  • le dixième du capital social souscrit stipulé à l'article (préciser l'article)... des présents statuts pour le capital minimum autorisé.

2ème étape : Mention spécifique dans l'avis de constitution

Les formalités de création d'une société à capital variable ne présentent pas de particularités par rapport aux sociétés classiques : publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, dépôt au centre de formalités des entreprises, immatriculation au RCS.

L'avis de constitution devra préciser que la société est "à capital variable" et le montant minimum en deçà duquel le capital social ne pourra pas être réduit.

3ème étape : Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Les mots " à capital variable " doivent être ajoutés dans tous les documents et actes émanant de la société à destination des tiers (lettres, factures, par exemple).