Quel est le taux de l'intérêt légal pour 2025 (calcul des intérêts de retard) ?

Le taux d'intérêt légal sert de base de calcul aux pénalités de retard de paiement. Il est modifié deux fois par an.

A quoi sert l'intérêt légal ?

Le taux d'intérêt légal permet de calculer les intérêts qu'une personne doit verser en cas de retard dans le paiement d'une somme d'argent.

Il est ainsi utilisé pour calculer :

• les intérêts sur les sommes à verser par la personne condamnée par la justice devant le Tribunal judiciaire, le Tribunal de commerce ou le Conseil des prud'hommes (condamnation au versement de dommages et intérêts, ordonnance d'injonction de payer, condamnation de l'employeur pour licenciement abusif ou à payer le salaire...) ;
• les pénalités de retard pour non-paiement d’une facture d'un fournisseur ou du loyer d'un bail commercial, en application des conditions générales de vente ou du contrat de bail ;
• les intérêts d’un prêt immobilier ou à la consommation, si le contrat de prêt ne prévoit pas de taux effectif global (TEG) ou si le calcul du TEG est erroné ;
• les intérêts d’une personnes surendettée si la commission de surendettement n’a toujours pas statué sur le dossier 3 mois après son dépôt ;
• les intérêts produits par le capital attribué à titre de prestation compensatoire suite au prononcé du divorce.

A combien est fixé le taux de l'intérêt légal ?

Il existe deux taux d'intérêt qui varient selon que la personne à qui l'argent est dû (créancier) est un particulier ou un professionnel :

Le taux de l'intérêt légal est modifié chaque semestre.

Comment calculer le montant des pénalités sur la base de l'intérêt légal en cas d'impayé ?

Lorsqu'un professionnel ne règle pas sa facture à temps, il est possible de lui facturer des pénalités de retard (ce n'est pas possible si le client est un particulier).

Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le premier de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (➡️ télécharger le guide), sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une relance ou une mise en demeure préalable, ni même de saisir la justice.

Lorsqu'il rédige ses conditions générales de vente (CGV), le professionnel a deux options :

• déterminer lui-même le taux des pénalités de retard de paiement : il peut choisir le taux qui lui convient, du moment qu'il est supérieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (article L. 441-6, I, al. 12 du Code de commerce) ;
• ne pas fixer le taux des pénalités de retard : elles seront alors calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux des pénalités de retard x montant dû TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

Le taux des pénalités de retard de paiement doit figurer sur la facture et son mode de calcul être précisé dans les conditions générales de vente.