Comment comptabiliser un crédit de TVA ?

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les charges. Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur ses ventes, l'entreprise possède un crédit de TVA. S'il n'est pas utilisé pour effectuer un versement de TVA ultérieur, elle peut en demander le remboursement.

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent verser 2 acomptes de TVA. Comme l'exercice est en cours, leur montant est déterminé par rapport à la TVA à décaisser de l'année précédente.

Si l'activité de l'entreprise a baissé ou que ses charges ont représenté un montant plus important par rapport à l'année précédente, il est possible que sa déclaration annuelle fasse apparaître un crédit de TVA et non pas une TVA nette à payer. L'entreprise a donc payé trop de TVA par rapport à ce qu'elle doit réellement.

Le Trésor public lui laisse le choix entre deux options :

  • demander le remboursement du crédit de TVA ;
  • conserver le crédit de TVA et l'utiliser pour ses futurs versements.

Option entre remboursement ou report du crédit de TVA

L'écriture comptable à enregistrer dépend du choix que l'entreprise a effectué : remboursement ou report.

L'utilisation du crédit de TVA pour un autre versement ou la réception du remboursement demandé doit donner lieu à une seconde écriture.

Remboursement du crédit de TVA

Lorsque l'entreprise opte pour le remboursement de son crédit de TVA, elle doit :

  • indiquer dans le cadre " Demande de remboursement " de sa déclaration de TVA CA3 ou CA12 qu'elle souhaite le remboursement de son crédit de TVA ;
  • adresser sa demande de remboursement directement en ligne sur le site impots.gouv.fr.

1. Déclaration de TVA

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567. Crédit de TVA à reporter.

2. Demande de remboursement du crédit de TVA

Une fois la demande de remboursement du crédit de TVA transmise à l'administration fiscale, il faut :

  • créditer le compte 44567. Crédit de TVA à reporter du montant du crédit de TVA,
  • débiter le compte 44583. Remboursement de TVA du même montant.

3. Remboursement du crédit de TVA

Une fois le remboursement du crédit de TVA obtenu, il faut :

  • créditer le compte 44583. Remboursement de TVA du montant du crédit de TVA,
  • débiter le compte 512. Banque du même montant.

Report du crédit de TVA

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le report du crédit de TVA au débit du compte 44567. Crédit de TVA à reporter.

Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567. Crédit de TVA à reporter.

Une entreprise dispose d'un crédit de TVA de 12 000 €. Elle décide de le reporter. Sa déclaration de TVA fait apparaître une TVA déductible de 10 000 € et une TVA collectée de 20 000 €. Après imputation du crédit de TVA, il lui reste 2 000 € de crédit de TVA qu'elle décide de reporter.

N° de compte Intitulé du compte Débit Crédit
44571 Etat, TVA collectée 20 000
44566 TVA déductible sur autres biens et services 10 000
44567 Crédit de TVA à reporter 12000
44567 Crédit de TVA à reporter 2000

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