Quand s'applique le régime fiscal de la parahôtellerie en 2025 ?

Le régime fiscal de la parahôtellerie s'applique lorsque l'exploitant d'une location saisonnière (y compris un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes) exploite son activité dans des conditions similaires à celles d'un établissement hôtelier.

En quoi consiste le régime fiscal de la parahôtellerie ?

Un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes qui propose au moins 3 des 4 prestations suivantes (accueil des personnes hébergées, petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison) à des personnes séjournant moins de 30 jours relève du régime fiscal de la parahôtellerie (sans distinction LMP/LMNP) et non de celui de la location meublée.

Contrairement aux locations meublées (qui sont exonérées de TVA, sans possibilité d’option), la parahôtellerie est assujettie à la TVA au taux de 10 % pour la partie hébergement et petit-déjeuner, et au taux de 20 % pour les autres prestations de services (sauf en cas de franchise de TVA).

En outre, en cas de cession du logement, le para-hôtelier ne peut pas bénéficier du régime favorable des plus-values immobilières des particuliers applicable en location meublée non professionnelle (LMNP).

Enfin, le para-hôtelier ne peut pas non plus bénéficier de l’exonération des cotisations des exploitants réalisant moins de 23 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Quelles sont les conditions d'application du régime fiscal de la parahôtellerie ?

La location relève du régime fiscal de la parahôtellerie dès lors que :

• l'exploitant loue le bien en direct (moyennant une commission sur les loyers ou une facturation directe) ;
• l'exploitant propose des durées de séjour qui peuvent être au choix du client, inférieures ou égales à 30 jours ;
• et au moins 3 des 4 prestations suivantes sont fournies ou proposées en plus du logement meublé (même si elles sont réalisées par un tiers : traiteur, entreprise de nettoyage) :
  - l’accueil des personnes hébergées (qui ne doit pas se limiter à la simple remise des clés) ;
  - la fourniture régulière du linge de maison ;
  - le petit déjeuner ;
  - le nettoyage régulier (en cours de séjour) du logement.

Fourniture du petit-déjeuner

Le petit-déjeuner doit être proposé conformément aux pratiques habituelles du secteur de l’hébergement.

Le prestataire peut choisir de le servir directement dans les logements mis à disposition du client ou dans un espace commun aménagé à cet effet, situé au sein de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.

Il convient de noter que la simple mise à disposition d’un distributeur de boissons et/ou de denrées alimentaires dans les locaux d’hébergement ne constitue pas une véritable fourniture de petit-déjeuner.

Nettoyage des locaux

Les locaux doivent être nettoyés avant l’arrivée du client, puis un service de nettoyage régulier doit être proposé durant le séjour.

La fréquence de ce service s’évalue selon la durée du séjour et les standards d’hygiène en vigueur dans le secteur. Un nettoyage hebdomadaire est, à ce titre, considéré comme suffisant.

La seule mise à disposition de matériel de nettoyage au client ne permet pas de satisfaire à cette obligation.

Fourniture du linge de maison

Le linge de maison (draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) doit être fourni au début du séjour, avec une proposition de renouvellement régulier adaptée à la durée du séjour. Un renouvellement hebdomadaire est considéré comme adéquat.

La seule présence d’une laverie, sans offre de renouvellement du linge, ne répond pas à cette exigence.

Réception de la clientèle

La réception assure l’accueil des clients, leur orientation vers leur logement, ainsi que l’information sur les services, équipements disponibles et règles de fonctionnement de l’établissement.

Elle peut être assurée en un lieu distinct du logement loué, ou via un système de communication électronique. Une présence permanente n’est pas requise.

Quelles sont les caractéristiques du régime fiscal de la parahôtellerie ?

Assujettissement des loyers à la TVA

La parahôtellerie est assujettie à la TVA au taux de 10 % pour la partie hébergement et petit-déjeuner, et au taux de 20 % pour les autres prestations de services (et les boissons alcoolisées).

Mais, même s'il se voit appliquer le régime fiscal de la parahôtellerie, l'exploitant d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes peut échapper à la TVA si son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 85 000 € (régime de la franchise en base de TVA).

Absence d’exonération de cotisations sociales

Les loueurs en meublé saisonniers sont exonérés de cotisations sociales lorsque leurs recettes annuelles n'excèdent pas 23 000 €.

Ce n’est pas le cas des exploitants parahôteliers qui doivent s'affilier à l'URSSAF et payer des cotisations dès le premier euro de chiffre d'affaires.

Régime des plus-values différent

Les LMP et les exploitants parahôteliers qui agissent dans un cadre professionnel sont soumis au même régime fiscal de taxation des plus-values professionnelles.

La différence se situe au niveau des possibilités d’exonération des plus-values, en cas de soumission à l’impôt sur le revenu (article 151 septies du Code général des impôts) :

• Les LMP bénéficient d’une exonération de leurs plus-values lorsque leur activité est exercée depuis plus de 5 ans, et lorsque la moyenne de leurs recettes des 2 années précédant la cession est inférieure à 90 000 € (pour une exonération totale) et 126 000 € (pour une exonération partielle).
• Pour les exploitants parahôteliers, ces plafonds sont portés à 250 000 € (pour une exonération totale) et 350 000 € (pour une exonération partielle).