Comment se déroule une procédure de saisie-vente ?

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre les biens d'un débiteur, à l'amiable ou aux enchères.

1. Signification d'un commandement de payer

La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n'est pas permis à un créancier de saisir sans préavis les biens de son débiteur.

En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, pour être valable, le commandement de payer doit :

  • mentionner le titre exécutoire sur lequel le créancier se fonde (décision de justice, chèque non payé, ...), avec détail des sommes dues,
  • indiquer que le débiteur doit payer dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Sachez que si la dette est inférieure à 535 € et qu'il ne s'agit pas d'une pension alimentaire, une saisie vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si d'autres saisies (les saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations) se sont révélées inefficaces.

Si le débiteur n'a pas payé dans les 8 jours de la signification du commandement de payer par l'huissier, celui-ci pourra pratiquer une saisie.

2. Réalisation par l'huissier d'un inventaire des biens saisis

L'accès aux lieux

Si le débiteur est absent ou qu'il s'oppose à l'entrée de l'huissier, il pourra procéder à l'ouverture forcée des portes.

Si la saisie a lieu au domicile, l'huissier de justice ne pourra procéder aux opérations de saisie qu'en présence :

  • du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire, des autorités de police ou de gendarmerie requis à cette fin ;
  • ou, de 2 témoins majeurs ayant assisté aux opérations de saisie lesquelles qui ne se trouvent au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice en charge de l'exécution et apposent leur signature sur l'original et les copies.

L'huissier peut également saisir les meubles du débiteur qui se trouveraient chez une autre personne, notamment si celui-ci est hébergé par un tiers (parents, amis..). Il doit obtenir une autorisation du juge de l'exécution et le tiers devra indiquer les biens appartenant au débiteur qu'il détient.

La réitération de la demande de paiement

Une fois sur place, l'huissier réitère verbalement au débiteur la demande de paiement de son créancier. C'est "l'itératif commandement".

Si le débiteur ne paie pas, l'huissier lui demande alors de lui indiquer si certains de ses biens ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. Cette déclaration sera portée sur l'acte de saisie.

La détermination des biens saisissables

Les biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

Un créancier peut donc saisir :

  • les biens qui perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité,
  • les biens liés au confort ou à la décoration de l'habitation,
  • les biens nécessaires au couchage de personnes hébergées,
  • les biens se trouvant dans un autre lieu que celui où le débiteur demeure ou travaille habituellement (la présence de ces biens hors du lieu de travail ou de résidence indiquent qu'ils ne sont pas si nécessaires),
  • les biens constituant les éléments matériels d'un fonds de commerce...

Les biens mobiliers nécessaires au débiteur et à sa famille

L'article R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution donne la liste des biens insaisissables :

  • literie,
  • vêtements,
  • linge de maison,
  • denrées alimentaires,
  • objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
  • objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,
  • table et chaises pour prendre les repas en commun,
  • appareils de chauffage,
  • meuble pour les vêtements et le linge, et un pour ranger les objets ménagers,
  • livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
  • machine à laver le linge,
  • souvenirs à caractère personnel ou familial,
  • objets d'enfants,
  • instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
  • animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage),
  • animaux d'appartement ou de garde,
  • poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile,
  • objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. Dans le cas d'un véhicule, il faut cependant démontrer, notamment en l'absence d'aménagement spécial, que le véhicule en cause est bien un objet indispensable. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond qui ont ainsi décidé que n'est pas indispensable le véhicule d'une personne, invalide à 90 % et bénéficiaire de l'assistance d'une tierce personne, demeurant à 10 kilomètres de la première ville dotée des services de première nécessité,
  • biens dont sont propriétaires les bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, quand bien même ils entreraient dans les 5 exceptions de l'article L. 112- 2, 5o du code des procédures civiles d'exécution.

Les instruments de travail

Pour faire partie de la liste des biens insaisissables, l'instrument de travail doit être absolument nécessaire ou indispensable à l'activité professionnelle.

Les tribunaux ont estimé qu'étaient insaisissables :

  • l'ordinateur, la bétonnière, l'échafaudage pour un débiteur qui réalisait des petits travaux de maçonnerie,
  • l'ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi,
  • la caisse enregistreuse d'un commerçant,
  • le véhicule professionnel d'un artisan dès lors qu'il ne présente pas une grande valeur et que l'artisan ne dispose pas d'autres véhicules,
  • les véhicules des personnes travaillant dans les métiers de transport de personnes ou de marchandises ou pour lesquelles la voiture constitue un indispensable moyen de déplacement auprès de la clientèle, surtout lorsque la possession d'un véhicule est stipulée comme condition dans le contrat,
  • l'équipement nécessaire à l'exercice d'une activité de voyant-magnétiseur...

En revanche, les juges ont reconnu la saisissabilité des meubles garnissant la salle d'attente d'un chirurgien-dentiste ou du véhicule qui ne sert qu'aux déplacements du saisi de son domicile jusqu'à son lieu de travail.

La réalisation de l'inventaire

Lors de sa visite, l'huissier va procéder à un inventaire des biens saisis. La saisie proprement dite ne consiste pas à enlever les meubles et les objets, mais à en faire la description sur un procès-verbal.

Ces derniers restent chez le débiteur mais, sous peine de sanctions pénales, il ne peut plus :

  • les vendre,
  • les déplacer, sauf pour une cause légitime, auquel cas il devra en informer le créancier et lui notifier le lieu où seront placés les meubles saisis.

Dans certains cas le juge de l'exécution peut ordonner, même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.

Si le débiteur ne détient que des biens insaisissables, ou si aucun bien n'a de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

A la suite de ces opérations, un procès-verbal de saisie est établi par l'huissier de justice. Celui-ci reprend les démarches qu'il a effectuées et doit comporter les mentions prévues par l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 dont la référence du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et la désignation détaillée des biens saisis.

L'acte de saisie est enfin signé par l'huissier.

La remise de l'acte de saisie

Si le débiteur est présent, l'huissier lui remet directement la copie de l'acte de saisie.

L'huissier lui rappelle ensuite oralement que les biens y figurant sont frappés d'indisponibilité (impossibilité de les vendre ou de les déplacer), qu'il en est le gardien et qu'il peut, cependant, procéder à la vente amiable des biens saisis. Cette information verbale sera signalée dans l'acte de saisie.

Si le débiteur est absent lors des opérations de saisie, l'huissier de justice procède à la signification de la copie de l'acte. Le débiteur dispose alors d'un délai de 8 jours pour informer l'huissier de justice de l'existence d'un procès-verbal de saisie antérieur sur les mêmes biens.

3. Vente à l'amiable ou aux enchères des biens saisis

La vente amiable

A compter du jour où l'acte de saisie a été notifié au débiteur, celui-ci dispose de 1 mois pour procéder à la vente amiable de ses biens, c'est-à-dire pour trouver lui-même un acquéreur.

Le débiteur doit alors communiquer les propositions d'achat qui lui ont été faites à l'huissier qui les transmet au créancier.

Le créancier peut ensuite les accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En cas de silence, il est présumé avoir accepté.

La vente aux enchères publiques

Si la vente amiable n'est pas possible ou insuffisante, la vente aura lieu aux enchères publiques.

La vente donne alors lieu à une publicité obligatoire par affiches apposées 8 jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la mairie de la commune où le débiteur demeure et au lieu de la vente. Il sera informé par avis d'huissier du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue.

Cette vente aux enchères publiques est ouverte à toute personne (hormis celles procédant à la vente) et vise à obtenir le meilleur prix. L'adjudication est faite au plus offrant après 3 criées.

Lorsque le prix des biens vendus couvre le montant pour lequel la saisie est poursuivie ainsi que les frais, la vente est arrêtée.

4. Répartition du prix de vente entre les créanciers

Il se peut cependant que malgré la vente, les sommes récoltées ne soit pas suffisantes pour régler tous les créanciers.

Dans ce cas l'agent chargé de la vente (notaire, commissaire-priseur, huissier de justice) propose une répartition amiable entre eux. En cas de désaccord, c'est le juge de l'exécution qui décidera comment répartir le prix de vente.