Comment contester la saisie-attribution d'un compte bancaire ?

Le titulaire d'un compte bancaire dispose de 1 mois pour contester la saisie-attribution. Il dispose pour cela de plusieurs motifs de contestation : prescription de la facture, mention manquante dans l'acte de saisie, dépassement du délai de 8 jours...

A quelles conditions un huissier peut-il saisir un compte bancaire ?

Une procédure de saisie-attribution n'est valable que si l'huissier respecte une procédure précise.

1. Être muni d'un titre exĂ©cutoire

Pour pouvoir faire saisir une somme d'argent sur un compte bancaire, le crĂ©ancier doit ĂȘtre titulaire d'un titre exĂ©cutoire.

Il s'agit généralement d'une décision de justice mais pas obligatoirement. Ainsi, un bailleur disposant d'un loyer impayé ou un créancier qui se retrouve avec une lettre de change ou un chÚque revenu impayé dispose automatiquement d'un titre exécutoire.

Une décision de justice n'exige pas forcément que le titulaire du compte ait comparu devant le juge. C'est le cas de l'ordonnance d'injonction de payer qui est rendue sans que créancier ou débiteur n'ait à comparaßtre devant le juge.

2. Faire rédiger un acte de saisie

Une fois qu'il dispose d'un titre exécutoire, le créancier doit demander à un huissier de justice du lieu de résidence de son débiteur de rédiger un acte de saisie.

L'acte de saisie n'est valable que s'il comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • la date,
  • l’identitĂ© de la personne Ă  qui le titulaire du compte doit de l’argent (nom, prĂ©nom, profession, domicile, nationalitĂ©, date et lieu de naissance pour une personne physique (particulier) ; forme, dĂ©nomination, siĂšge social et reprĂ©sentant lĂ©gal pour une personne morale (sociĂ©tĂ©)),
  • les nom, prĂ©nom, demeure et signature de l’huissier de justice,
  • les nom et domicile du destinataire ou les dĂ©nomination et siĂšge social pour une entreprise,
  • le titre exĂ©cutoire permettant la saisie,
  • le dĂ©compte des sommes rĂ©clamĂ©es, les frais et les intĂ©rĂȘts,
  • l’indication que la banque est tenue envers le crĂ©ancier (celui Ă  qui le titulaire du compte doit de l’argent) saisissant et qu’elle ne doit pas disposer des sommes rĂ©clamĂ©es,
  • la reproduction du premier alinĂ©a de l’article 43 et de l’article 44 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du dĂ©cret n°92-755 du 31 juillet 1992.

Lorsque l'acte de saisie ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, le titulaire du compte peut demander au juge l'annulation de la procédure.

3. Informer le titulaire du compte dans les 8 jours de la saisie

L'huissier va commencer par notifier l'acte de saisie Ă  la banque du titulaire du compte.

L'huissier dispose ensuite d'un dĂ©lai de 8 jours pour procĂ©der Ă  la dĂ©nonciation de la saisie-attribution, c'est-Ă -dire pour informer le titulaire du blocage de son compte bancaire. La procĂ©dure n’est pas valable si ce dĂ©lai n’est pas respectĂ©.

La banque peut aussi prĂ©venir directement le titulaire du compte de la procĂ©dure en cours, mais elle ne peut en aucun cas s’y opposer. Mais Ă  dĂ©faut de recevoir la dĂ©nonciation sous 8 jours, la procĂ©dure est caduque.

L'acte de dénonciation doit comporter :

  • une copie du procĂšs-verbal de saisie et la rĂ©plique des renseignements fournis par le tiers saisi au cas oĂč l’acte a Ă©tĂ© signifiĂ© par voie Ă©lectrique ;
  • la mention que les contestations peuvent ĂȘtre dressĂ©es, sous peine d’irrecevabilitĂ©, dans un dĂ©lai de 1 mois aprĂšs la signification de l’acte par assignation ;
  • le nom de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent ĂȘtre portĂ©es ;
  • la date d’expiration du dĂ©lai de 1 mois avec l’indication de la dĂ©nonciation de l’assignation par lettre recommandĂ©e ;
  • la dĂ©claration du montant de la somme Ă  caractĂšre alimentaire laissĂ©e au titulaire du compte.

Une fois qu'il a reçu la dénonciation de saisie-attribution, le titulaire du compte dispose de 1 mois pour contester la saisie.

Si le titulaire du compte signe l'acte d'acquiescement à l'huissier ou ne conteste pas dans le mois qui suit la saisie-attribution, le créancier se verra automatiquement attribuer les sommes saisies à l'expiration de ce délai.

Lorsque le compte bancaire saisi est un compte joint, tous les titulaires du compte doivent ĂȘtre informĂ©s de la signification de la saisie bancaire.

Comment contester une saisie-attribution ?

Lors de la notification de l'acte de saisie, l'huissier propose au titulaire du compte de signer un acte d'acquiescement. Celui-ci ne doit ĂȘtre signĂ© que si celui-ci ne souhaite pas contester la saisie. Le paiement est ensuite diffĂ©rĂ© jusqu'Ă  la dĂ©cision du juge.

A compter de la signification par l'huissier, le titulaire du compte dispose de 1 mois pour contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution.

1Úre étape : Vérifier que le délai de 1 mois est respecté

La contestation doit ĂȘtre formĂ©e dans un dĂ©lai de 1 mois Ă  compter de la date figurant en tĂȘte de l’acte, c'est-Ă -dire de la date de passage de l'huissier, peu importe que le titulaire du compte n'Ă©tait pas prĂ©sent ce jour-lĂ .

Lors du passage de l’huissier, soit le titulaire du compte Ă©tait prĂ©sent et a reçu l’acte de dĂ©nonciation, soit il Ă©tait absent et doit aller chercher l’acte Ă  l’étude de l’huissier. Dans les 2 cas, le dĂ©lai de 1 mois a commencĂ© Ă  tourner lors du passage de l'huissier.

Cependant, lorsque le dĂ©lai de 1 mois pour former une contestation relative Ă  une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© ou chĂŽmĂ©, il est prorogĂ© jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le délai n'est pas respecté, le débiteur perd son droit à contestation et les sommes bloquées seront versées au créancier.

L'acte de dĂ©nonciation de la saisie doit comporter l'indication que les contestations doivent ĂȘtre soulevĂ©es, Ă  peine d'irrecevabilitĂ©, dans le dĂ©lai de 1 mois qui suit la signification de l'acte et la date Ă  laquelle expire ce dĂ©lai. L'absence de cette mention rend inopposable l'irrecevabilitĂ©.

2Ăšme Ă©tape : Adresser la contestation Ă  un huissier

Le titulaire du compte dispose d'un délai de 1 mois pour adresser sa contestation au Tribunal judiciaire.

Le titulaire du compte doit commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre de contestation à un huissier de son choix.

Ce dernier dĂ©livrera une assignation au crĂ©ancier (acte juridique devant comporter de nombreuses mentions obligatoires) pour contester la saisie devant le juge de l’exĂ©cution.

3Ăšme Ă©tape : Informer l'huissier et la banque de la contestation

Le titulaire du compte doit Ă©galement informer :

  • l'huissier de justice qui a procĂ©dĂ© Ă  la saisie, le mĂȘme jour, par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception et ce, Ă  peine d'irrecevabilitĂ©,
  • la banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit ĂȘtre remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience)

4Ăšme Ă©tape : Remettre la contestation au tribunal

Le titulaire du compte doit ensuite remettre une copie de la lettre adressée à la banque au greffe du Tribunal judiciaire du lieu de sa résidence.

Le paiement de la dette est alors différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut refuser ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.

5Ăšme Ă©tape : Se rendre Ă  l'audience

La saisie est suspendue jusqu’à la dĂ©cision du juge de l’exĂ©cution. Le crĂ©ancier ne pourra donc pas ĂȘtre payĂ© tant que le juge n’aura pas rendu sa dĂ©cision.

Le jour de l’audience, le juge de l’exĂ©cution entendra les 2 parties, crĂ©ancier et titulaire du compte saisi, et statuera.

Si le juge de l’exĂ©cution donne raison au titulaire du compte et considĂšre sa contestation justifiĂ©e, il ordonnera la mainlevĂ©e de la saisie.

Au cas oĂč le litige n’est acceptĂ© que partiellement, il pourra cantonner le montant de la saisie Ă  une somme moindre.

En cas de rejet de la contestation, la banque paiera le créancier sur présentation de la décision du juge.

Le recours Ă  un avocat est-il obligatoire pour contester la saisie bancaire ?

Le recours Ă  un avocat n'est pas obligatoire pour contester une saisie-attribution, mais reste conseillĂ© car le dĂ©lai de 1 mois est trĂšs bref alors que de nombreuses formalitĂ©s doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es.

L'avocat va pouvoir de charger de rĂ©diger l’assignation, se rapprocher du Tribunal pour faire le nĂ©cessaire, faire ensuite dĂ©livrer l’assignation par huissier au crĂ©ancier ainsi qu’à l’huissier saisissant, puis faire enregistrer le dossier au Tribunal.

Exemple de lettre de contestation

Objet : Contestation d'une saisie-attribution

Maitre,

Mon compte bancaire numéro __________ (indiquer le numéro du compte en banque) détenu par l'établissement bancaire __________ (coordonnées complÚtes de la banque) est frappé par une saisie-attribution (date de la saisie du compte).

Je vous demande de contester cette saisie devant le juge de l'exécution, car je n'ai pas été avisé dans les délais de l'acte de saisie et que d'autre part le solde bancaire insaisissable n'a pas été laissé à ma disposition conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 mai 2009 et du décret du 30 décembre 2009.

En vous remerciant par avance, recevez, Maßtre, l'expression de ma considération distinguée.

Quels sont les motifs de contestation d'une saisie-attribution ?

Les motifs de contestation d'une saisie bancaire sont multiples : nullité du jugement, paiement de la dette, prescription de la facture... Mais il en existe de plus spécifiques.

1. L'huissier n'a pas respecté la procédure

Il est possible que l'huissier n'ait pas respecté les conditions de mise en oeuvre de la procédure de saisie-attribution.

Exemples :

  • l'huissier a engagĂ© la procĂ©dure sans ĂȘtre muni d'un titre exĂ©cutoire,
  • l'acte de saisie-attribution ne comporte pas toutes les mentions obligatoires,
  • le titulaire du compte n'a pas Ă©tĂ© informĂ© dans les 8 jours,
  • l'huissier a informĂ© uniquement un seul des titulaires du compte joint qui a Ă©tĂ© saisie,
  • l'acte de dĂ©nonciation ne comporte pas toutes les mentions obligatoires...

2. L'huissier a saisi un compte qui n'Ă©tait pas saisissable

Tous les comptes bancaires sont saisissables : comptes de dépÎt, comptes courants personnels, comptes joints et comptes d'épargne.

Si le titulaire du compte exercer son activité sous forme d'entrepreneur individuel, la banque pourra bloquer ses comptes professionnels et personnels.

De mĂȘme, si le compte bancaire personnel d'un dirigeant de l'association est utilisĂ©, celui-ci pourra ĂȘtre saisissable.

Les coffres sont aussi saisissables, sous réserve que le créancier suive une procédure particuliÚre.

A noter : les comptes titres détenus à titre particulier sont insaisissables : actions, obligations et assurance-vie.

Entrées et sorties d'argent

Le blocage intervient sur une période de 15 jours et touche les sommes créditées antérieurement. Durant ce délai, le montant saisi sera diminué ou augmenté des opérations en cours.

Vont ainsi ĂȘtre pris en compte :

  • au crĂ©dit du compte, les remises de chĂšques faites antĂ©rieurement Ă  la saisie ;
  • au dĂ©bit du compte, les retraits de billets effectuĂ©s antĂ©rieurement, les chĂšques Ă©mis antĂ©rieurement et encaissĂ©s durant le dĂ©lai, les chĂšques portĂ©s antĂ©rieurement au crĂ©dit du compte et revenus ensuite impayĂ©s, les paiements par carte dĂšs lors que leurs bĂ©nĂ©ficiaires ont Ă©tĂ© crĂ©ditĂ©s antĂ©rieurement Ă  la saisie et les effets de commerce impayĂ©s.
Le 15e jour, les sommes saisissables présentes sur le compte sont bloquées.

3. L'huissier a saisi des revenus qui n'Ă©taient pas saisissables

Revenus insaisissables

Certains revenus ne sont pas saisissables, quel que soit leur montant :

  • le revenu de solidaritĂ© active (RSA) pour une personne seule,
  • la prime d'activitĂ©,
  • l'allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS),
  • l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (APA),
  • les indemnitĂ©s en capital ou rentes pour accident de travail,
  • l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapĂ©e,
  • les indemnitĂ©s de dĂ©part consĂ©cutif Ă  la situation Ă©conomique de l'entreprise,
  • les indemnitĂ©s pour remboursement de frais professionnels avancĂ©s par le salariĂ©.

Pour cela, le titulaire du compte doit remettre à sa banque une attestation, délivrée par l'organisme payeur, d'insaisissabilité de ces prestations.

Les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle et les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement sont saisissables en totalité.

Revenus partiellement insaisissables

D'autres revenus ne sont saisissables qu'en partie :

  • le salaire et les majorations de salaire pour heures supplĂ©mentaires ;
  • les avantages en nature ;
  • les allocations complĂ©mentaires servies en cas de rĂ©duction d'horaire (chĂŽmage partiel, passage temporaire Ă  mi-temps) ;
  • les indemnitĂ©s journaliĂšres de maladie, de maternitĂ© et d'accident du travail ;
  • les indemnitĂ©s de chĂŽmage et l'allocation de retour Ă  l'emploi (ARE);
  • les indemnitĂ© de dĂ©part volontaire Ă  la retraite ;
  • les pensions et rentes viagĂšres d'invaliditĂ© ;
  • les pensions de retraite et pensions de rĂ©version ;
  • l'allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (Aspa).

La partie saisissable dépend d'un barÚme fixé par décret.

Les prestations familiales peuvent ĂȘtre saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines crĂ©ances.

4. Le titulaire du compte ne dispose pas du solde bancaire insaisissable

L'huissier a l'obligation de laisser au minimum Ă  la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable (SIB), c'est-Ă -dire une somme au moins Ă©gale Ă  565,34 € (montant mensuel du RSA pour une personne seule).

Ainsi, mĂȘme lorsque le titulaire du compte perçoit uniquement des revenus saisissables, l'huissier doit lui laisser au minimum cette somme.

Que faire lorsque l'on ne dispose pas de motifs de contestation ?

Le titulaire du compte peut décider de reconnaßtre la dette mais réclamer un délai de grùce (délai de paiement).

Le juge de l'exécution peut accorder jusqu'à 24 mois de délais.