Quel est le meilleur statut juridique pour le ecommerce ?
DĂ©terminer le meilleur statut juridique pour un site de ecommerce nĂ©cessite de se poser quelques questions : le chiffre d'affaire va-t-il ĂȘtre important ? les charges vont-elles ĂȘtre Ă©levĂ©es ? Dans la nĂ©gocative, l'exploitant d'un site de ecommerce a tout intĂ©rĂȘt Ă opter pour le rĂ©gime de l'auto-entrepreneur.
Le chiffre d'affaires du site de ecommerce est peu important
Le meilleur statut juridique pour débuter une activité de ecommerce est l'auto-entreprise, quitte à changer de statut juridique lorsque l'activité se développe.
Le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est toutefois conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires fixé à 188 700 ⏠pour la vente de biens et à 77 700 ⏠pour les prestations de service.
Lorsque le vendeur en ligne prévoit de dépasser les plafonds de l'auto-entrepreneur dÚs la premiÚre année, il doit opter pour l'entreprise individuelle classique ou créer une société (EURL, SASU...).
SARL ou SAS ?
La SAS présente de nombreux avantages, en particulier sa grande souplesse dans l'organisation de la gouvernance et des relations entre associés.
Le choix de la SAS peut également faciliter l'entrée de futurs investisseurs au capital : à la différence des SARL, la SAS peut émettre des valeurs mobiliÚres variées (actions, obligations, valeurs mobiliÚres complexes de type obligations convertible en actions, etc.).
En outre, à l'inverse du gérant majoritaire de SARL, le président de SAS, assimilé salarié, qui choisit de ne pas toucher de salaire, ne paie aucune charge sociale.
Les frais du site de ecommerce sont importants
Revente de biens achetés neufs ou d'occasion
En cas d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur, le ecommerçant ne peut pas déduire les charges liés à ses achats (TVA, frais de port, douane...).
Il sera en effet imposé sur son chiffre d'affaires et ne pourra pas non plus déduire la TVA s'il bénéficie de la franchise de TVA.
Pour que le site de ecommerce soit rentable, il faut donc que la marge de l'entrepreneur soit conséquente, ce qui nécessite de prendre en compte le prix d'achat des marchandises, les cotisations sociales et impÎts dans la fixation des prix.
Les tarifs pratiqués sur le site de ecommerce doivent atteindre au minimum 2 fois et demie le prix d'achat des marchandises pour disposer d'une marge suffisante.
Si l'entrepreneur prévoit d'avoir des charges élevées, il vaut mieux opter pour la société (EURL ou SASU) ou l'entreprise individuelle classique (régime réel). De cette façon, l'entrepreneur pourra déduire tous les frais de son chiffre d'affaires. L'inconvénient, c'est que les cotisations sociales seront plus importantes.
Frais de conditionnement et/ou de livraison importants
La création d'une entreprise individuelle classique ou d'une société (EURL ou SASU) est conseillée lorsque les frais de conditionnement et/ou de livraison sont élevés.
C'est notamment le cas si le site de ecommerce :
- vend des biens fragiles (par exemple, des tableaux ou des bouteilles de vin). Il faudra investir dans des emballages protecteurs, plus coûteux, pour éviter la casse lors du transport ;
- vend des biens Ă©lectromĂ©nagers ou Ă©lectroniques. Ces biens sont plus susceptibles d'ĂȘtre dĂ©robĂ©s lors du transport et de faire l'objet d'un retour ;
- vend des produits de luxe. Il faudra investir dans le packaging, ce qui peut entraßner des coûts importants ;
- vend des biens volumineux. Il faudra passer des contrats avec des sociétés de transports.
En optant pour un statut juridique adapté, l'entrepreneur pourra déduire tous ses frais de conditionnement et de livraison de son chiffre d'affaires.
Services en ligne
Un entrepreneur qui propose uniquement des services en ligne peut parfaitement se contenter du régime de l'auto-entrepreneur.
En revanche, si le ecommerçant ne rĂ©alise pas lui-mĂȘme les prestations de services, mais fait appel Ă des sous-traitants ou Ă du personnel, il est conseillĂ© d'opter pour une sociĂ©tĂ© ou une entreprise individuelle classique.
En effet, un auto-entrepreneur qui embauche un salariĂ© doit payer ses cotisations sociales d'auto-entrepreneur sur la totalitĂ© de son chiffre dâaffaires, puis devra payer son salariĂ© ainsi que les charges patronales sur les sommes restantes.