L'huissier choisi par votre créancier ou son avocat commence par vous délivrer un commandement de payer qui doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment :
Le commandement de payer doit également vous être remis si le bien immobilier saisi appartient en propre à votre conjoint et qu'il constitue la résidence familiale.
A compter de la signification du commandement de payer, vous disposez de 8 jours pour régler votre dette.
La signification du commandement de payer produit diverses conséquences :
Vous conservez en principe l'usage de votre bien mais vos créanciers ont la possibilité de demander votre expulsion et la désignation d'un tiers séquestre.
Les effets du commandement de payer durent 2 ans, Ainsi, si dans les deux ans de la signification du commandement, il n'a pas été procédé à la vente de votre bien, le commandement cesse de plein droit. Vous devrez alors saisir le juge de l'exécution pour qu'il constate la caducité du commandement.
Néanmoins, dans certains cas, il est possible de suspendre ou de prolonger cette durée de deux ans :
Si vous n'avez pas payé votre dette au bout de 8 jours, ce commandement de payer est publié dans un délai de 2 mois au Service de publicité foncière pour informer vos autres créanciers de l'existence d'une saisie immobilière. Il a également pour objet d'informer vos acheteurs éventuels dans l'hypothèse où vous voudriez mettre votre bien en vente (ou accorder une hypothèque sur votre bien).
Si ce délai de deux mois n'est pas respecté, vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour qu'il constate que le commandement est périmé. Mais cela n'empêche pas le créancier de vous délivrer un nouveau commandement.
Pour préparer la vente aux enchères, l'huissier va d'abord établir un état descriptif de l'immeuble saisi. Pour cela, il doit se rendre à votre domicile.
Si vous êtes présent mais refusez de laisser l'huissier entrer, l'huissier pourra quand même entrer en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni de votre créancier, ni de l'huissier de justice.
Si vous êtes absent, l'huissier demandera à un huissier de forcer la serrure. Les frais du serrurier vous seront ensuite facturés.
A compter de la publication du commandement de payer au Service de publicité foncière , l'huissier dispose d'un nouveau délai de deux mois pour vous faire délivrer une assignation à l'audience d'orientation. L'assignation doit vous être délivrée au moins 1 mois avant la date de l'audience et au plus tôt 3 mois avant la date de l'audience.
Cette assignation doit comporter certaines mentions obligatoires, comme :
Au plus tard 5 jours après vous avoir délivré l'assignation, l'avocat de votre créancier doit déposer au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant notamment les conditions de la vente et la mise à prix de votre bien.
La mise à prix du bien est fixée par votre créancier. Une fois fixée, elle ne peut normalement plus être modifiée. Toutefois, vous avez la possibilité de contester le montant de la mise à prix si le prix est manifestement insuffisant. Le juge de l'exécution se basera alors sur le prix du marché et la valeur vénale de votre bien pour trancher la contestation.
Lors de l'audience, le juge va vérifier la régularité de la saisie et le montant des créances déclarées par vos créanciers.
Vous pourrez en profiter pour :
Le juge pourra soit vous autoriser à vendre votre bien à l'amiable, soit décider de vendre votre bien aux enchères. Dans les deux cas, vos créanciers et vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours suivant la signification de cette décision.
Si le juge a accepté que vous vendiez votre bien à l'amiable, le juge fixe un prix minimum et fixe une nouvelle audience au plus tard 4 mois après la première.
Vous devez avoir vendu votre bien au minimum au prix fixé par le juge dans ce délai. Dans le cas contraire, le juge s'orientera sur une vente aux enchères.
Si le juge a décidé que votre bien sera vendu aux enchères, il fixe une date de vente.
L'avocat du créancier à l'origine de la saisie devra publier une annonce pour informer le plus grand nombre d'acquéreurs potentiels de la vente.
L'enchère sera remportée par l'acquéreur ayant fait la meilleure offre. À défaut d'offre, c'est le créancier à l'origine de la saisie qui est déclaré propriétaire.
