L'huissier choisi par le créancier ou son avocat commence par délivrer au débiteur un commandement de payer qui doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment :
S'il manque une seule mention, le débiteur peut justifier d'un préjudice et la procédure peut être annulée.
Le commandement de payer doit également être remis au débiteur si le bien immobilier saisi appartient en propre à son conjoint et qu'il constitue la résidence familiale.
A compter de la signification du commandement de payer, le débiteur dispose de 8 jours pour régler sa dette.
La signification du commandement de payer produit diverses conséquences :
Le débiteur conserve en principe l'usage de son bien mais ses créanciers ont la possibilité de demander son expulsion et la désignation d'un tiers séquestre.
Les effets du commandement de payer durent 2 ans, Ainsi, si dans les 2 ans de la signification du commandement, il n'a pas été procédé à la vente du bien, le commandement cesse de plein droit.
Le débiteur devra alors saisir le juge de l'exécution pour qu'il constate la caducité du commandement.
Néanmoins, dans certains cas, il est possible de suspendre ou de prolonger cette durée de 2 ans :
Si le débiteur n'a pas payé sa dette au bout de 8 jours, ce commandement de payer est publié dans un délai de 2 mois au Service de publicité foncière pour informer les autres créanciers de l'existence d'une saisie immobilière.
Il a également pour objet d'informer les acheteurs éventuels dans l'hypothèse où le débiteur voudrait mettre son bien en vente (ou accorder une hypothèque sur son bien).
Si ce délai de 2 mois n'est pas respecté, le débiteur a la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour qu'il constate que le commandement est périmé. Mais cela n'empêche pas le créancier de lui délivrer un nouveau commandement.
Pour préparer la vente aux enchères, l'huissier va d'abord établir un état descriptif de l'immeuble saisi. Pour cela, il doit se rendre au domicile du débiteur.
Si le débiteur est présent mais refuse de laisser l'huissier entrer, l'huissier pourra quand même entrer en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice.
Si le débiteur est absent, l'huissier demandera à un huissier de forcer la serrure. Les frais du serrurier lui seront ensuite facturés.
A compter de la publication du commandement de payer au Service de publicité foncière , l'huissier dispose d'un nouveau délai de 2 mois pour faire délivrer au débiteur une assignation à l'audience d'orientation.
L'assignation doit lui être délivrée au moins 1 mois avant la date de l'audience et au plus tôt 3 mois avant la date de l'audience.
Cette assignation doit comporter certaines mentions obligatoires, comme :
S'il manque une seule mention, la procédure sera annulée si le débiteur justifie d'un préjudice en résultant.
Au plus tard 5 jours après avoir délivré l'assignation, l'avocat du créancier doit déposer au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant notamment les conditions de la vente et la mise à prix du bien.
La mise à prix du bien est fixée par le créancier. Une fois fixée, elle ne peut normalement plus être modifiée.
Toutefois, le débiteur a la possibilité de contester le montant de la mise à prix si le prix est manifestement insuffisant.
Le juge de l'exécution se basera alors sur le prix du marché et la valeur vénale du bien pour trancher la contestation.
Lors de l'audience, le juge va vérifier la régularité de la saisie et le montant des créances déclarées par les créanciers.
Le débiteur pourra en profiter pour :
Le juge pourra soit l'autoriser à vendre son bien à l'amiable, soit décider de vendre son bien aux enchères.
Dans les deux cas, les créanciers et le débiteur peuvent faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours suivant la signification de cette décision.
Si le juge a accepté que le débiteur vende son bien à l'amiable, le juge fixe un prix minimum et fixe une nouvelle audience au plus tard 4 mois après la première.
Le débiteur doit avoir vendu le bien au minimum au prix fixé par le juge dans ce délai. Dans le cas contraire, le juge s'orientera sur une vente aux enchères.
Si le juge a décidé que le bien sera vendu aux enchères, il fixe une date de vente.
L'avocat du créancier à l'origine de la saisie devra publier une annonce pour informer le plus grand nombre d'acquéreurs potentiels de la vente.
L'enchère sera remportée par l'acquéreur ayant fait la meilleure offre. À défaut d'offre, c'est le créancier à l'origine de la saisie qui est déclaré propriétaire.
