La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre le salarié d'accord avec son créancier.
Vous devez être convoqué au moins quinze jours avant la date de l'audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pensions alimentaires
Si vous devez payer une pension alimentaire et que vous avez au moins 1 mois de retard, il existe une procédure de paiement direct qui permet à votre créancier de saisir vos salaires en évitant de passer par cette procédure.
Le paiement ainsi demandé peut porter sur les échéances à venir et sur les 6 derniers mois impayés. L'employeur est informé de la procédure par huissier. Il est alors tenu de verser directement au bénéficiaire de la pension les sommes convenues.
La conciliation vous permet :
La tentative de conciliation représente l'étape la plus importante de la procédure. C'est la seule occasion que vous aurez pour contester le montant de la saisie et/ou de demander des mesures d'aménagement. Si vous parvenez à un arrangement avec votre créancier, cela évitera également à votre employeur d'être informé de vos ennuis financiers.
En revanche, il est trop tard pour contester la dette. Le juge de l'exécution ne peut pas remettre en cause le jugement qui vous a condamné.
Vous pouvez comparaître seul ou être représenté par un avocat, un huissier ou une personne de votre choix munie d'une procuration. Si vous ne vous présentez pas à l'audience malgré la convocation, le juge ordonnera la saisie sur vos rémunérations sans vous avoir vu et entendu.
En cas d'accord, le juge vous demandera de signer un procès-verbal de conciliation. Si vous ne respectez pas vos engagements, votre créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaires. Le secrétariat-greffe du tribunal établit un acte de saisie qui vous est envoyé par lettre simple :
L'acte de saisie est notifié à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous recevrez une copie par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie se poursuivra entre les mains du nouvel employeur.
Votre employeur sera tenu de verser tous les mois à votre créancier les retenues pour lesquelles la saisie est pratiquée. Ces sommes sont transmises au greffe. Elles correspondent à la fraction saisissable du salaire.
Votre employeur doit verser la part saisissable de votre salaire chaque mois jusqu'à ce que votre dette soit entièrement payée.
Attention, l'arrêt de la saisie n'est toutefois pas automatique :
Même si vous changez de travail, votre ancien employeur informera le tribunal et votre nouvel employeur continuera les versements, si le créancier l'a demandé dans l'année qui suit votre changement d'employeur. Si vous perdez votre emploi, vos indemnités de chômage sont elles aussi saisissables, mais le créancier devra déposer une nouvelle demande au tribunal.
