Comment se déroule une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire permet le remboursement d'une dette par le prélèvement direct de sommes sur le salaire d'un salarié. La procédure a été réformée le 1er juillet 2025.

Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire, ou saisie des rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier (personne ou entreprise à qui une dette est due) de récupérer une somme d'argent directement sur le salaire d'un débiteur (personne qui doit de l'argent) pour rembourser une dette (➡️ télécharger le guide). Cette saisie est mise en place par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Le salarié ne peut pas s'opposer à la saisie du salaire, pas plus que son employeur. Il conserve le droit de saisir le juge de l'exécution ou de négocier un étalement de sa dette avec son créancier.

L'employeur est également tenu de respecter le procès-verbal de saisie et ne peut pas s'y opposer. Il doit retenir une partie du salaire du salarié à chaque paie et de la verser directement au créancier. Cette retenue est effectuée jusqu'à ce que la dette soit entièrement remboursée.

Comment se déroule une saisie sur salaire ?

1ère étape : Saisine d'un commissaire de justice

Le créancier doit charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur.

Le commandement de payer informe le débiteur qu’il se trouve désormais dans la situation suivante :

• Il est tenu de régler sa dette dans un délai d’un mois.
• Il peut, le cas échéant, tenter de parvenir à un accord avec le créancier par l’intermédiaire du commissaire de justice.
• Il a également la possibilité de contester ce commandement devant le juge de l’exécution.

Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le registre numérique des saisies de rémunérations, le jour de sa signification au débiteur ou le 1er jour ouvrable suivant.

2ème étape : Contestation devant le juge de l'exécution

Le commandement de payer ouvre dans un délai de 1 mois la possibilité pour le débiteur de contester le fondement de la saisie. Cette saisine du tribunal suspend la mise en œuvre de la procédure, jusqu’à ce que le juge valide ou invalide le commandement de payer.

La contestation permet au débiteur :

• de contester les sommes demandées. Si le décompte qui est présenté au juge par le créancier ne tient pas compte des remboursements qu'il a effectués, le débiteur peut contester le montant demandé en produisant les justificatifs des sommes versées (relevés de compte, accusés de réception, talons de chèques, emails, quittances...),
• de demander au juge un délai de grâce qui permet d'aménager ou de reporter les paiements durant 2 ans maximum,
• de demander l'imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités,
• de demander l'application d'un taux réduit sur les échéances reportées,
• de demander le cantonnement de la saisie, c'est-à-dire que seule une fraction du salaire soit saisie. Elle est calculée sur le montant de la rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS. Quel que soit le montant dû, l'employeur doit laisser à son salarié une somme égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille.

3ème étape : Signification du procès-verbal à l'employeur

Un mois après le commandement de payer, si aucun accord n’a été trouvé, le créancier doit dans un délai de 3 mois, après désignation d’un commissaire de justice répartiteur, faire signifier son procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur.

L'acte de saisie est notifié à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le débiteur recevra ensuite une copie par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie se poursuivra entre les mains du nouvel employeur.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’acte de saisie, l’employeur concerné doit transmettre au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :

• La nature du contrat de travail liant l’employeur au salarié (CDI ou CDD) ;
• Le montant de la rémunération versée au débiteur ;
• Le cas échéant, le montant de la rémunération à verser le mois suivant la signification de l’acte de saisie ;
• Les éventuelles cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs de pensions alimentaires en cours d’exécution (C. exécution art. L 212-8 et R 212-1-14).

Par ailleurs, l’employeur doit verser chaque mois au créancier les sommes retenues dans le cadre de la saisie. Ces montants, correspondant à la fraction saisissable du salaire, sont transmis au greffe.

L’employeur est également tenu d’informer le commissaire de justice répartiteur, dans un délai de 8 jours, de tout événement suspendant ou mettant fin à la saisie (C. exécution R 212-1-31). En cas de rupture du contrat de travail, la procédure peut être reprise dans un délai d’un an par la signification d’un nouvel acte de saisie au nouvel employeur. À défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.

Quelle est la fraction du salaire saisissable (barème 2025 de saisie des rémunérations) ?

Une partie seulement du salaire est saisissable. Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié.

Depuis le 1er janvier 2025, le barème application est le suivant (pour une personne seule) :

• Jusqu'à 370 € par mois : 1/20e du salaire saisissable
• Au-delà de 370 € et jusqu'à 721,67 € par mois : 1/10e du salaire saisissable
• Au-delà de 721,67 € et jusqu'à 1 074,17 € par mois : 1/5e du salaire saisissable
• Au-delà de 1 074,17 € et jusqu'à 1 424,17 € par mois : 1/4e du salaire saisissable
• Au-delà de 1 424,17 € et jusqu'à 1 775 € par mois : 1/3e du salaire saisissable
• Au delà de 1 775 € et jusqu'à 2 133,33 € par mois : 1/2e du salaire saisissable
• Au-delà de 2 133,33 € par mois : 100% du salaire saisissable

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 € (sur présentation de justificatifs).

Un simulateur a été mis en ligne par le Ministère chargé de la justice.

Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 635,71 € (montant du RSA pour une personne seule).

Quand la saisie du salaire est-elle réalisée ?

L'employeur doit verser la part saisissable du salaire du débiteur chaque mois jusqu'à ce que sa dette soit entièrement payée.

Attention, l'arrêt de la saisie n'est toutefois pas automatique :

• Soit l'employeur est informé par son créancier.
• Soit le juge informe l'employeur qu'il peut arrêter les versements. Le débiteur doit alors saisir lui-même le juge de l'exécution.

Même si le débiteur change d'emploi, son ancien employeur informera le tribunal et son nouvel employeur continuera les versements, si le créancier l'a demandé dans l'année qui suit le changement d'employeur.

Si le débiteur perd son emploi, ses indemnités de chômage sont elles aussi saisissables, mais le créancier devra déposer une nouvelle demande au tribunal.