Comment se déroule une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier. Elle permet le remboursement d'une dette par le prélèvement direct de sommes sur le salaire d'un salarié.

1. Convocation à une audience de conciliation

La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre le salarié d'accord avec son créancier.

Le débiteur doit être convoqué au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensions alimentaires

Si le débiteur doit payer une pension alimentaire et qu'il a au moins 1 mois de retard, il existe une procédure de paiement direct qui permet à son créancier de saisir ses salaires en évitant de passer par cette procédure.

Le paiement ainsi demandé peut porter sur les échéances à venir et sur les 6 derniers mois impayés. L'employeur est informé de la procédure par huissier. Il est alors tenu de verser directement au bénéficiaire de la pension les sommes convenues.

Déroulement de la conciliation

La conciliation permet au débiteur :

  • de contester les sommes demandées. Si le décompte qui est présenté au juge par le créancier ne tient pas compte des remboursements qu'il a effectués, le débiteur peut contester le montant demandé en produisant les justificatifs des sommes versées (relevés de compte, accusés de réception, talons de chèques, emails, quittances...),
  • de rechercher un accord avec son créancier sans avoir à recourir à la procédure de saisie. Après avoir exposé les raisons pour lesquelles il n'a pas pu honorer sa dette, le débiteur peut présenter une offre de remboursement avec un échéancier à son créancier,
  • de demander au juge un délai de grâce qui permet d'aménager ou de reporter les paiements durant 2 ans maximum,
  • de demander l'imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités,
  • de demander l'application d'un taux réduit sur les échéances reportées,
  • de demander le cantonnement de la saisie, c'est-à-dire que seule une fraction du salaire soit saisie. Elle est calculée sur le montant de la rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS. Quel que soit le montant dû, l'employeur doit laisser à son salarié une somme égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille.

La tentative de conciliation représente l'étape la plus importante de la procédure. C'est la seule occasion que le débiteur aura pour contester le montant de la saisie et/ou de demander des mesures d'aménagement.

S'il parvient à un arrangement avec son créancier, cela évitera également à l'employeur du débiteur d'être informé de ses ennuis financiers.

En revanche, il est trop tard pour contester la dette. Le juge de l'exécution ne peut pas remettre en cause le jugement qui a condamné le débiteur.

Le débiteur peut comparaître seul ou être représenté par un avocat, un huissier ou une personne de son choix munie d'une procuration.

S'il ne se présente pas à l'audience malgré la convocation, le juge ordonnera la saisie sur son salaire sans l'avoir vu ni entendu.

Issue de la conciliation

En cas d'accord, le juge demandera au débiteur de signer un procès-verbal de conciliation. S'il ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaires. Le secrétariat-greffe du tribunal établit un acte de saisie qui est envoyé au débiteur par lettre simple :

  • soit dans les 8 jours suivant le procès-verbal de non-conciliation ;
  • soit dans les 8 jours suivant l'expiration du délai d'appel (1 mois) contre le jugement tranchant une contestation de la part du débiteur ou du créancier.

2. Notification d'un acte de saisie-attribution à l'employeur

L'acte de saisie est notifié à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le débiteur recevra ensuite une copie par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie se poursuivra entre les mains du nouvel employeur.

L'employeur sera tenu de verser tous les mois au créancier du débiteur les retenues pour lesquelles la saisie est pratiquée. Ces sommes sont transmises au greffe. Elles correspondent à la fraction saisissable du salaire.

3. Versement des retenues sur salaire au créancier

L'employeur doit verser la part saisissable du salaire du débiteur chaque mois jusqu'à ce que sa dette soit entièrement payée.

Attention, l'arrêt de la saisie n'est toutefois pas automatique :

  • Soit l'employeur est informé par son créancier.
  • Soit le juge informe l'employeur qu'il peut arrêter les versements. Le débiteur doit alors saisir lui-même le juge de l'exécution.

Même si le débiteur change d'emploi, son ancien employeur informera le tribunal et son nouvel employeur continuera les versements, si le créancier l'a demandé dans l'année qui suit le changement d'employeur.

Si le débiteur perd son emploi, ses indemnités de chômage sont elles aussi saisissables, mais le créancier devra déposer une nouvelle demande au tribunal.