Comment se déroule la saisie d'un véhicule ?

Tous les véhicules peuvent être saisis, à l'exception de ceux nécessaires à la vie professionnelle.

Quelle est la procédure utilisée pour saisir un véhicule ?

Il existe deux procédures de saisie d'un véhicule :

  • saisie par déclaration à la préfecture, pour que le débiteur ne puisse pas vendre son véhicule,
  • saisie par immobilisation, pour que le débiteur ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente.

Ces deux procédures peuvent être engagées indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps.

Quels véhicules un huissier peut-il saisir ?

La saisie peut concerner tous les véhicules motorisés appartenant au débiteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.).

Les camions, les autobus, les cyclomoteurs, les tracteurs, les engins agricoles, les chasse-neige, les bulldozers, les pelles mécaniques, les ensileuses et les tondeuses à gazon auto-portées sont également concernés.

Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.

La notion de nécessité est vérifiée au cas par cas par les juges. Ainsi, a été considéré comme saisissable :

  • le véhicule qui constitue une commodité pour assurer un trajet domicile-travail et alors que la personne saisie avait la possibilité d'utiliser d'autres moyens de transport,
  • le véhicule d'une personne à la recherche d'un emploi résidant dans une ville dotée d'un important réseau de transport en commun.

Le juge peut ainsi considérer que le véhicule est insaisissable quand la personne saisie ne dispose pas d'autres moyens de transport (trajets de nuit, par exemple, ou absence de transports en commun).

Néanmoins, dans certains cas, ils redeviennent saisissables :

  • s'ils se trouvent en un lieu autre que celui où la personne saisie demeure et travaille actuellement (par exemple, dans une résidence secondaire),
  • s'il s'agit de véhicules de collection ou de marque prestigieuse,
  • si le véhicule constitue un élément d'un fonds de commerce (commerce ambulant) ou s'il appartient à une personne morale,
  • s'il s'agit d'outils de travail, ils restent saisissables pour le paiement de leur prix ou s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur multiplicité.

Changement de propriétaire

L'article R. 322-1 du Code de la route met à la charge du « propriétaire » l'obligation de faire immatriculer le véhicule « à son nom ». Le certificat d'immatriculation (titre administratif, de police et non titre de propriété) pose une présomption simple de propriété qui pourra être combattue par la preuve contraire.

Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs personnes :

  • s'il s'agit d'un couple marié, le véhicule sera quand même saisissable car on considère que la dette est commune aux époux,
  • s'il s'agit d'un couple non marié, la saisie ne sera pas possible.

Comment se déroule la saisie d'un véhicule par déclaration à la préfecture ?

La saisie par déclaration permet au débiteur de continuer à utiliser son véhicule mais empêche toute cession.

L'huissier de justice commencer par effectuer une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule.

Le débiteur doit recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

  • ses nom et adresse,
  • le numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,
  • la référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
  • le décompte des sommes réclamées.

L'article R. 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'impose pas à l'huissier de justice de joindre copie du titre exécutoire. Celui-ci doit simplement être mentionné.

La déclaration est valable 2 ans et peut être renouvelée si le débiteur ne règle pas sa dette. A compter de la déclaration, il peut continuer à utiliser son véhicule mais il ne peut plus le vendre avant d'avoir réglé sa dette.

En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

Comment se déroule la saisie d'un véhicule par immobilisation ?

1ère étape : Choix du mode d'immobilisation

L'immobilisation par transport

La plupart du temps, l'huissier procède à une immobilisation par transport. Cette procédure est généralement utilisée pour le recouvrement immédiat d'une dette ou la remise en possession du propriétaire (véhicule en location avec option de rachat, clause de réserve de propriété, etc.) ou pour un créancier gagiste, car elle permet de mettre le véhicule en sûreté et n'implique aucune mesure d'exécution postérieure.

Hormis l'immobilisation sur la voie publique (CPC exéc., art. R. 223-9, al 3), le transport dans le cadre de cette immobilisation devra se produire au moment de l'immobilisation et ne pourra pas intervenir après. L'huissier de justice doit ensuite indiquer au débiteur l'endroit où le véhicule est en dépôt.

L'immobilisation par apposition d'un sabot

Le véhicule est plus rarement immobilisé par l'apposition d'un sabot. L'appareil doit indiquer de manière très apparente le numéro de téléphone de l'huissier de justice et comporter une empreinte officielle.

Cette forme d'immobilisation est la seule possible dans le cas d'une immobilisation connexe à une saisie-vente. Le véhicule pourra rester immobilisé jusqu'à son enlèvement.

Si l'immobilisation du véhicule a lieu en même temps que la saisie des meubles se trouvant à votre domicile, on applique la même procédure que celle prévue pour vos meubles.

2ème étape : l'immobilisation du véhicule

Le débiteur est présent

L'huissier doit remettre au débiteur un procès-verbal d'immobilisation. Même si le débiteur est présent, les textes ne prévoient pas la signification sur-le-champ de l'acte d'immobilisation et la signification peut intervenir dans les 8 jours de cette immobilisation

Si l'immobilisation a lieu au cours d'une saisie-vente, l'huissier de justice ne dresse pas de procès-verbal d'immobilisation autonome, mais mentionne cette immobilisation dans son procès-verbal de saisie-vente. Il ne peut pas procéder à l'enlèvement et au transport du véhicule. L'immobilisation doit se faire sur place.

Le débiteur est absent

L'huissier de justice qui trouve le véhicule dresse un procès-verbal d'immobilisation faisant clairement apparaître les modalités de l'immobilisation, soit sur place, soit par transport.

Le jour-même, l'huissier doit avertir le débiteur de l'immobilisation réalisée par lettre simple.

3ème étape : la remise d'un procès-verbal d'immobilisation

Le procès-verbal doit préciser :

  • le titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
  • la date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ;
  • l'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
  • la description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et éventuellement de son contenu apparent et de ses détériorations visibles ;
  • la mention de l'absence ou de la présence du débiteur.

Afin d'éviter toute contestation, l'huissier prend généralement le soin de prendre des photographies et d'indiquer le nombre de kilomètres du véhicule.

4ème étape : la signification d'un commandement de payer

Dans les 8 jours, l'huissier doit délivrer au débiteur un commandement de payer. Il indique que le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'1 mois, avec l'accord du créancier.

Passé ce délai, le véhicule sera vendu aux enchères où il risque d'être sous-évalué.

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