Un huissier peut-il procéder à une saisie chez un tiers (parents, amis...) ?

Si vous habitez chez vos parents ou si vous êtes hébergé par un ami, le commissaire de justice (nouvelle appelation de l'huissier) peut tout de même saisir vos meubles. Mais, une autorisation spéciale du juge de l'exécution sera nécessaire afin d'y pénétrer.

L'arrivée au domicile du commissaire de justice

Le commissaire de justice doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours.

Passé ce délai, le commissaire de justice se présentera au domicile de la personne qui vous héberge et lui demandera si des meubles vous appartenant se trouvent à son domicile.

L'entrée au domicile du commissaire de justice

Le fait d'héberger chez soi une personne majeure impose généralement que l'adresse de la résidence principale de cette dernière se situe donc au domicile de l'hébergeant.

Un commissaire de justice mandaté afin de recouvrir les dettes de la personne hébergée peut donc prétendre effectuer une saisie au domicile du débiteur qui est donc également celui des personnes qui l'hébergent à titre gratuit ou pas.

Si l'hébergeant n'est pas à son domicile, le commissaire de justice pourra quand même entrer chez lui en présence du maire de la commune, ou d'un autre membre de la commune, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de 2 témoins majeurs. Il pourra faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte à vos frais.

L'acte de saisie est remis à votre hébergeant. Ce document est important : une copie comportant certaines mentions obligatoires doit vous être délivrée sous 8 jours. S'il manque une seule de ces mentions, vous êtes en droit de demander l'annulation de la saisie.

La déclaration des meubles vous appartenant

Le commissaire de justice demandera à votre hébergeant de produire le bail ou l'acte de propriété du logement, afin de prouver qu'il en est le seul titulaire ou propriétaire, puis l'invitera à présenter les meubles dont vous êtes propriétaire.

Dans le cas où la personne qui vous héberge effectue une déclaration mensongère ou si elle refuse de répondre à l'invitation du commissaire de justice, elle s'expose à payer votre dette à votre place ainsi que des dommages et intérêts.

La saisie des meubles au domicile des personnes qui vous hébergent

Les dettes qui ont pu être contractées par un tiers (même un enfant majeur) lui sont propres et les personnes qui l'hébergent ne peuvent pas être inquiétées ou être dans l'obligation de régler ses dettes mais bien évidemment, seulement si elles n'apparaissent sur aucun document en tant que souscripteurs direct ou comme cautions.

En vertu de l'article 2276 du Code civil, "en fait de meubles, la possession vaut titre". Les meubles sont donc réputés appartenir à votre hébergeant, sauf preuve contraire.

Si certains objets vous appartenant sont trouvés au domicile de l'hébergeant, le commissaire de justice dressera un acte de saisie qui doit comporter certaines mentions obligatoires. Les frais de saisie resteront à votre charge.