Qu'est-ce qu'un crédit-vendeur ?

Un crédit vendeur permet au vendeur de proposer à l'acquéreur d'un fonds de commerce ou de parts sociales un crédit en fixant lui-même les modalités : montant, durée, intérêts...

A quoi sert le crédit vendeur ?

L'acquéreur d'un fonds de commerce doit à la fois financer l'achat du fonds et des stocks, mais aussi la trésorerie permettant de faire face aux décalages d'encaissements, ce qui peut poser problème lorsque l'acquéreur dispose de peu de moyens financiers.

Plutôt que de se tourner vers le système bancaire classique, l'acquéreur peut solliciter un crédit auprès du vendeur : le crédit vendeur. En général, l'acquéreur apporte entre 30 et 50 % du montant de la transaction et le vendeur lui accorde un crédit pour le reste, l'échelonnement se limitant à 2 ou 5 ans.

Le crédit vendeur est souvent proposé lors de la cession d'un fonds de commerce comportant du stock non périssable (textile, quincaillerie, garage automobile...).

Plutôt que d'opter pour le crédit vendeur, il est également possible de prévoir une clause d'earn out ou "complément de prix". L'objectif de cette clause est d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'acquéreur.

Crédit vendeur ou location-gérance ?

La location-gérance est généralement privilégiée dans le cadre de transmission d'entreprises disposant d'un bon emplacement, car en cas de non-réalisation de la transaction, le cédant dispose toujours de son droit au bail.

Pour les entreprises de services pour lesquelles la localisation n'est pas un élément fondamental, et dont la transaction repose principalement sur le savoir-faire, une vente ferme avec crédit vendeur est plus adaptée.

Quels sont les avantages et inconvénients du crédit vendeur ?

Avantages et inconvénient du crédit vendeur vis-à-vis de l'acquéreur

Le crédit vendeur constitue un confort de paiement pour l'acquéreur qui peut ainsi contourner un éventuel refus de la banque et obtenir un crédit au taux plus favorable.

Le crédit vendeur permet également à l'acquéreur de bénéficier d'une garantie indirecte sur le vendeur en cas de mise en œuvre de la garantie de passif.

Avantages et inconvénient du crédit vendeur vis-à-vis du vendeur

Le crédit vendeur permet de libérer le vendeur de l'obligation de fournir une garantie bancaire.

Mais il présente l'inconvénient majeur d'être soumis à une fiscalité pénalisante puisque le vendeur est tenu au paiement de la totalité de la plus-value, bien qu'il ne perçoive pas la totalité du prix de cession. Il a toutefois la possibilité d'obtenir, sous certaines conditions, l'étalement du paiement de l'impôt dû à raison de la plus-value à long terme réalisée.

Le vendeur s'expose également au risque de la défaillance de l'acheteur et donc à des difficultés dans le recouvrement du solde du prix de cession. En effet, dans la mesure où le crédit vendeur est consenti pour une durée plus courte qu'un prêt bancaire classique, il entraîne un alourdissement des charges et une réduction de la capacité de remboursement de l'acquéreur.

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Comment rédiger un crédit vendeur ?

Mentions à inclure dans un crédit vendeur

Le crédit vendeur peut être inclus dans l'acte de cession du fonds de commerce ou être rédigé sur un document séparé.

Il doit préciser :

  • le montant pour lequel il est accordé. Le crédit vendeur porté généralement sur 30 à 50 % du prix total d'acquisition de l'entreprise. Il est assez rare qu'il concerne la totalité du prix de vente du fonds ;
  • la durée de remboursement, qui varie généralement entre 2 et 5 ans. Comme le vendeur n'est pas un organisme bancaire, l'acquéreur effectuer un remboursement anticipé sans se voir appliquer des pénalités ;
  • le taux d'intérêt, librement négociable. Les dispositions relatives à l'usure (intérêt abusif) ne s'appliquent pas aux prêts accordés à une personne agissant pour ses besoins professionnels ;
  • si une garantie est mise en place en cas de défaillance de l'acquéreur.

Modèle de crédit vendeur

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de ... euros, ventilé de la manière suivante :

  • ... pour les éléments incorporels,
  • ... pour les matériels et objets mobiliers ;
  • ... pour les marchandises.

Cette somme devra être payée par crédit de la manière suivante :

  • au taux d'intérêt de......... %,
  • moyennant ......... euros de garanties.

Outre le prix de vente, l'acquéreur devra rembourser au vendeur le montant des dépôts de garantie que ce dernier lui a ou aura transférés.

Déclaration du crédit vendeur

Le crédit vendeur doit être déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire n°2062.

Attention, l'administration vérifie toujours l'effectivité du paiement (risque de requalification en donation déguisée, avec pénalités de 80 %).

Comment éviter les risques d'impayés d'un crédit vendeur ?

Consentir un crédit vendeur fait courir un risque de non-paiement au vendeur. C'est pourquoi il existe plusieurs dispositifs légaux lui permettant de se prémunir contre ce risque.

Insertion de clauses de déchéance du terme dans le crédit vendeur

Le vendeur peut insérer dans le crédit vendeur des clauses de déchéance du terme (défaut de paiement des intérêts, revente du fonds, défaut de paiement d'une fraction de capital).

En cas de réalisation de l'évènement prévu dans la clause, le vendeur pourra exiger le versement immédiat de l'intégralité du prix.

Inscription de privilège du vendeur de fonds de commerce

Tout vendeur de fonds de commerce bénéficie d'un privilège qui lui donne le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.

L'inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce doit être effectuée au greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 30 jours suivant la date de l'acte de cession (article L.141-6 al 2 du code de commerce).

En cas de non-règlement du crédit, cela permettra au vendeur d'être payé par préférence aux autres créanciers de l'acquéreur.

L'inscription conserve le privilège pendant 10 ans, elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Garanties d'un crédit vendeur

Le vendeur a également la possibilité de demander une garantie, comme une caution bancaire ou un aval. Le plus souvent, l'acquéreur accorde un nantissement sur une partie des titres.

En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra ainsi récupérer les titres, sauf si la société cédée a été placée en liquidation judiciaire.

A quel avantage fiscal un crédit vendeur donne-t-il droit ?

Consentir un crédit vendeur ne représente pas une opération très avantageuse pour le vendeur dans la mesure où il est tenu d'acquitter la totalité de l'impôt sur la plus-value réalisée, alors même qu'il n'a perçu qu'une partie du prix de vente.

C'est pourquoi l'administration fiscale a mis en place un dispositif d'étalement du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce pour laquelle il a été convenu d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession.

Entreprises concernées par l'avantage fiscal du crédit vendeur

Le dispositif d'étalement concerne uniquement les entreprises individuelles, quelle que soit la nature de leur activité qui, au titre de l'exercice au cours duquel la cession a eu lieu :

  • emploient moins de 10 salariés,
  • ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 M €.

Le mécanisme de l'étalement ne s'applique pas aux cessions de fonds de commerce réalisées par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.

Demande d'étalement

Ce mécanisme de règlement échelonné s'applique uniquement sur demande du vendeur. Elle doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition.

Cette demande peut être effectuée par écrit sur papier libre, en précisant les références de l'imposition dont l'étalement est demandé et les références précises du patrimoine cédé au titre duquel le vendeur entend bénéficier de la mesure d'étalement de l'impôt sur la plus-value.

S'il est accordé, l'étalement est conditionné à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt afférent à la plus-value.

Modalités d'étalement

Le paiement de la plus-value peut être étalé jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la cession, sans pouvoir toutefois excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession.

Les échéances de versement de l'impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l'acte. Ces versements sont majorés de la pénalité de 10 % pour paiement tardif mais le montant de cette pénalité est plafonné, pour chaque versement au montant de l'intérêt légal.

Le plan de règlement échelonné peut être dénoncé par l'administration :

  • si le vendeur ne respecte pas ses obligations fiscales courantes,
  • en cas de défaut de constitution du complément de garanties,
  • en cas de non-respect des échéances du plan de règlement.

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