Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ?

Le contrat de mission indépendante (ou contrat de prestation de service ou contrat freelance) est un contrat conclu entre un travailleur indépendant tel qu'un auto-entrepreneur et l'un de ses clients.

Différence entre un contrat freelance et un contrat de travail

Lorsqu'une société n'a pas la capacité en interne de réaliser une prestation, elle peut décider d'embaucher un salarié ou de conclure un contrat avec un prestataire.

Ce prestataire exerce à son compte une activité économique en supportant les risques, en s'appropriant les profits éventuellement générés et en s'acquittant lui-même de ses charges et cotisations. Il n'a aucun lien de subordination avec la société.

Il a une obligation de résultat et de respect des délais conclus avec la société mais peut organiser son travail comme il le souhaite :

  • il peut d√©cider librement de travailler dans un local professionnel √† son domicile ou dans l'entreprise cliente,
  • il choisit ses horaires et ses jours de travail,
  • il acquiert les outils n√©cessaires √† l'exercice de sa mission...

Dans le cadre d'un contrat de travail, le salari√© est soumis √† l'autorit√© de l'employeur qui peut lui donner des ordres et des directives, contr√īler l'ex√©cution de la mission et sanctionner ses √©ventuels manquements.

Rédaction du contrat de prestation de services

Dénomination du contrat

La dénomination du contrat ne suffit pas à elle seule à protéger la société contre le risque de requalification en contrat de travail.

C'est toujours la réalité de la situation qui prévaut, peu importe que le contrat soit intitulé " contrat de prestation de services " ou " contrat de partenariat ".

Peu importe également qu'il ait été fait mention que le contrat soit exclusif de tout lien de subordination.

Contenu du contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services doit contenir les indications suivantes :

  • un objet et une t√Ęche pr√©cise qui n√©cessite un savoir-faire que la soci√©t√© ne peut pas assumer en interne ;
  • la nature des travaux r√©alis√©s et les d√©tails de leur ex√©cution : dates de d√©but et de fin de la prestation, jours et horaires d'intervention, moyens apport√©s par le prestataire (√©quipements, outillages, ‚Ķ) ;
  • le co√Ľt de la prestation ainsi que les p√©riodicit√©s de paiement ;
  • les cons√©quences d'√©ventuelles absences du prestataire : report de la prestation √† une autre date, diminution du prix, r√©siliation du contrat,
  • les motifs de r√©siliation (pas de sanction ni de licenciement possible) et la proc√©dure √† suivre : d√©lai de pr√©venance, LRAR ou non ;
  • la proc√©dure de renouvellement du contrat : automatique ou renouvellement expr√®s (d√©lai de pr√©venance et m√©thode d'information).

Les règles applicables à la relation avec le prestataire sont celles prévues par le contrat de prestation. Il est donc important de formaliser un maximum de ces règles dans le contrat.

Risques de requalification en contrat de travail

Un contrat de mission indépendante peut-être requalifié en contrat de travail lorsqu'il existe en lien de subordination entre le prestataire et la société dans laquelle il intervient.

Les juges se basent pour cela sur un certain nombre d'indices :

  • fixation par la soci√©t√© des dates, des horaires, plannings et de la dur√©e de travail,
  • fixation du lieu o√Ļ doit √™tre ex√©cut√© le travail,
  • ordres, directives, instructions donn√©s par la soci√©t√©,
  • surveillance de la prestation par la soci√©t√© (m√™me partielle),
  • contr√īle des travaux finis par la soci√©t√© (m√™me superficiel),
  • facturation au nombre d'heures ou de jours,
  • responsabilit√©s morale et juridique en cas de litiges sur l'ex√©cution du travail.

Le nombre d'indices pouvant être pris en compte pour caractériser la relation entre la société et le prestataire n'est pas limité. Il n'existe d'ailleurs pas de critères décisifs permettant de sécuriser parfaitement la situation.

Certains indices peuvent être déterminants dans une situation et écartés dans une autre. De nouveaux indices peuvent en outre être dégagés par les tribunaux. Cette fluctuation des indices contribue à renforcer les risques de requalification.

Certaines situations sont particulièrement à risque :

  • Un employeur propose √† l'un de ses salari√©s d'effectuer des missions suppl√©mentaires en tant que prestataire. Travailler en tant que salari√© et en tant que prestataire pour une m√™me soci√©t√© est contraire au droit du travail : l'employeur a uniquement la possibilit√© de payer des heures suppl√©mentaires
  • Un employeur licencie l'un de ses salari√©s puis lui propose des missions en ind√©pendant. Les missions confi√©es risqueraient de remettre en cause le licenciement.

C'est à l'URSSAF de rapporter la preuve qu'il y un salariat déguisé. Mais le prestataire peut également introduire une action devant les prud'hommes et demander la requalification du contrat de mission en contrat de travail.

Les livreurs à vélo recourant à une plate-forme numérique de mise en relation

Un livreur de repas √† v√©lo b√©n√©ficie du statut de salari√©, et non d'auto-entrepreneur, √† partir du moment o√Ļ la plate-forme exerce sur lui un pouvoir de direction et de sanction dans le cadre d'un lien de subordination (Cass. soc. 28 novembre 2018, n¬į 1720079).

La Cour de cassation fonde l'existence de ce pouvoir de direction et de contr√īle sur 2 √©l√©ments :

  • le livreur est g√©olocalis√© par une application, permettant de contr√īler en permanence sa position g√©ographique et le nombre de kilom√®tres parcourus ;
  • le livreur peut √™tre sanctionn√© pour une multitude de motifs (allant du refus de livraison √† l'incapacit√© de r√©parer une crevaison), au travers d'un syst√®me de bonus-malus, les sanctions pouvant aller jusqu'√† la d√©sactivation du compte du livreur.

Peu importe que le livreur soit libre de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaite travailler, ou de n'en sélectionner aucune, s'il ne souhaite pas travailler.

Circonstances pouvant déboucher sur la requalification du contrat

Contr√īle de l'URSSAF

A l'occasion d'un contr√īle de la soci√©t√©, les contr√īleurs de l'URSSAF peuvent, dans leur lettre d'observation, consid√©rer que le prestataire est en r√©alit√© titulaire d'un contrat de travail.

Par ailleurs, lorsque l'URSSAF dresse un procès-verbal de travail dissimulé, celui-ci est systématiquement transmis au Procureur de la République ainsi qu'au Préfet.

Saisine du Conseil de Prud'hommes par le prestataire

C'est généralement la rupture de la relation contractuelle à l'initiative de la société et l'absence de perspective de revenus futurs pour le prestataire qui l'amène à solliciter devant le Conseil de Prud'hommes la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail.

Le Conseil de Prud'hommes va alors rechercher si la nature des relations ayant existé entre la société et le prestataire peut s'analyser en un contrat de travail.

Dans l'affirmative, le Conseil examinera ensuite les demandes indemnitaires du prestataire / salarié.

Dans la n√©gative, il se d√©clarera incomp√©tent pour juger l'affaire - le Conseil de Prud'hommes n'√©tant comp√©tent que pour conna√ģtre des diff√©rends entre employeurs et salari√©s - et renverra l'affaire devant la juridiction commerciale.

Avantages de la requalification pour le prestataire

La procédure de requalification d'un contrat de prestations de service en contrat de travail a pour objet de faire juger par un Conseil de Prud'hommes la fin du contrat comme un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela emporte à savoir :

  • versement d'une indemnit√© de pr√©avis ;
  • paiement des salaires (avec les heures suppl√©mentaires, le cas √©ch√©ant), des cong√©s pay√©s, des primes (vacances, anciennet√©, ‚Ķ), ainsi que de la participation et de l'int√©ressement correspondant √† un poste de salari√© √©quivalent et ce, depuis le d√©but av√©r√© de la relation de travail ;
  • versement d'une indemnit√© de licenciement en cas de rupture des relations, et de dommages et int√©r√™ts pour pr√©judice mat√©riel ou moral... ;
  • paiement de dommages et int√©r√™ts pour licenciement sans cause r√©elle et s√©rieuse.

Mais ce ne sont pas là les seules conséquences financières pour l'entreprise qui risque également :

  • une r√©gularisation aupr√®s de l'URSSAF des cotisations sociales au titre des sommes vers√©es en r√©mun√©ration de la prestation de service au titre de l'ann√©e en cours et des 3 ann√©es pr√©c√©dentes voire sur les 5 ann√©es en cas de travail dissimul√©, √† laquelle s'ajoutent des majorations,
  • une condamnation pour travail dissimul√©, ce qui lui fait encourir une amende pouvant aller jusqu'√† 225 000 ‚ā¨,
  • la condamnation personnelle de son dirigeant pour travail dissimul√©, ce qui lui fait encourir une sanction pouvant aller jusqu'√† 3 ans d'emprisonnement et 45 000 ‚ā¨ d'amende (plus en cas de circonstances aggravantes). Une peine compl√©mentaire peut aussi s'y ajouter au titre de l'article L8224-3 CT (interdiction d'exercer une fonction publique, exclusion temporaire des march√©s publics, confiscation des objets ayant servis √† commettre l'infraction, affichage et diffusion de la d√©cision prononc√©e).

De son c√īt√©, le prestataire ne prend aucun risque mais c'est l'employeur qui retire la majeure partie des avantages : il ne paie pas les cotisations sociales, ni les heures suppl√©mentaires, et il peut cesser la "collaboration" n'importe quand. D√®s que le "collaborateur" tombe malade, par exemple.

Preuves de l'existence d'un lien de subordination

L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, mais bien des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du prestataire.

Preuves à apporter par le prestataire

Les éléments les plus communément produits par des prestataires qui sollicitent la requalification de leur contrat en contrat de travail sont :

  • Des √©changes d'emails faisant √©tat d'instructions p√©remptoires :
    ¬ę Merci d'√™tre pr√©sent √† la r√©union XX ¬Ľ au lieu de ¬ę Vous serait-il possible de vous rendre disponible ‚Ķ ? ¬Ľ
    ¬ę Pr√©voyez de remettre votre le rapport XX ¬Ľ au lieu de ¬ę Vous serait-il possible de nous remettre votre rapport le ‚Ķ ? ¬Ľ
    ¬ę Je vous attends demain √† XX ¬Ľ au lieu de ¬ę Etes-vous disponible le ‚Ķ ? ¬Ľ
  • Des demandes d'autorisation pour des dates de cong√©s et des documents mentionnant l'accord de la soci√©t√©.
  • Une adresse email au nom de la soci√©t√©, √† l'identique des salari√©s de la soci√©t√©.

Preuves à apporter par la société

Pour éviter la requalification du contrat de prestation en contrat de travail, la société doit démontrer qu'il n'existe pas de lien de subordination entre elle et son prestataire.

Différents éléments peuvent permettre d'apporter cette preuve :

  • des √©changes d'emails d√©montrant qu'√† aucun moment la soci√©t√© n'a consid√©r√© le prestataire comme un salari√© ;
  • des bons de commandes, factures, √©changes d'emails entre la soci√©t√© et le prestataire d√©montrant que le prestataire a toujours √©t√© libre d'accepter ou de refuser la prestation propos√©e ;
  • se procurer les comptes du prestataire pour d√©montrer que la soci√©t√© n'est pas l'unique source de son chiffre d'affaires et qu'il a eu d'autres clients ;
  • faire √©tat du site internet du prestataire ;
  • d√©montrer par une analyse des comptes du prestataire qu'il a r√©alis√© la prestation avec son propre mat√©riel.

Décision rendue par le Conseil de Prud'hommes

Si le Conseil de Prud'hommes estime qu'il n'existe pas de lien de subordination entre la société et le prestataire, il renverra l'affaire devant la juridiction civile ou commerciale qui jugera du caractère brutal ou non de la rupture de la relation.

Le Conseil de Prud'hommes peut également condamner le prestataire à l'article 700 du NCPC (frais d'avocats) ainsi que le condamner aux dépens, voire à des dommages et intérêts pour procédure abusive si les circonstances le justifient.

Précautions à prendre pour éviter la requalification

Avant de conclure un contrat de prestations de service, il faut prendre les précautions suivantes :

  • √©viter de recourir √† un ancien salari√© ;
  • s'assurer que le prestataire est enregistr√© au registre du commerce des soci√©t√©s (RCS) ou au r√©pertoire des m√©tiers (RM) ;
  • v√©rifier que l'activit√© exerc√©e par le prestataire est celle effectivement d√©clar√©e lors de son enregistrement ;
  • demander au prestataire des justificatifs de d√©clarations sociales et fiscales ant√©rieures ;
  • pr√©voir des sanctions √† l'encontre du prestataire en cas d'inex√©cution de la mission (p√©nalit√© de retard par exemple) ;
  • v√©rifier que le contrat pr√©voit que le prestataire a la charge du r√©sultat de sa mission ;
  • pr√©voir une r√©mun√©ration forfaitaire du prestataire en fonction du r√©sultat et non du nombre d'heures r√©alis√©es.

Une fois le contrat conclu, la soci√©t√© doit apporter une grande attention aux emails √©chang√©s avec son prestataire. D'autant plus que le style souvent ¬ę t√©l√©graphique ¬Ľ des emails permet de les interpr√©ter comme des directives, des ordres, alors qu'ils n'en sont pas.

La soci√©t√© doit √©galement veiller √† diversifier les intervenants pour un m√™me champ de comp√©tence et √©viter la r√©currence et/ou la continuit√© des contrats (et ainsi le caract√®re ¬ę permanent ¬Ľ du lien qui pourrait √™tre reconnu).